TA44 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2021, 17 mai 2021 et 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Siebert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Falleron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que la décision du 9 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Falleron la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2021 et 5 août 2024, la commune de Falleron, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Brun, substituant Me Siebert, représentant le requérant, 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la commune de Falleron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 juillet 2020, M. A B a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement sur les parcelles cadastrées section ZD nos 20p, 21p, 114, 115, 116, 117 et 118p et section AH n° 122 situées au lieu-dit Le Jarriet sur le territoire de la commune de Falleron. Par un arrêté du 25 novembre 2020, le maire de Falleron a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. Par un courrier du 26 janvier 2021, M. B a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 9 mars 2021. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté du 25 novembre 2020 refusait au requérant le permis d'aménager sollicité pour trois motifs. D'abord, le maire de Falleron a retenu un premier motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles cadastrées section ZD nos 114, 115, 116 et 117 et section AH n° 122 appartiennent à la commune et que le requérant " n'est pas habilité à déposer un permis d'aménager puisqu'il n'a pas été autorisé à mettre en œuvre cet aménagement ". Ensuite, le maire de Falleron a retenu un deuxième motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors " qu'il ressort du rapport du service départemental d'incendie et de secours que la défense extérieure contre l'incendie existante n'est pas suffisante ". Enfin, le maire de Falleron a retenu un dernier motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'" il ressort de l'avis du SYDEV que la desserte du projet en électricité requiert une extension du réseau de 660 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération pour un montant de 45 000 euros " et que " les travaux d'extension de ces réseaux ne sont pas programmés à ce jour par la collectivité ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Toutefois lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis d'aménager vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient dans ce cas seulement de refuser la demande de permis pour ce motif.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". 
 6. En l'espèce, M. B a attesté, dans le formulaire Cerfa de demande de permis d'aménager, avoir qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme n°08508620V0001. Cependant, il est constant que les parcelles cadastrées section ZD nos 114, 115, 116 et 117 et section AH n° 122 sur lesquelles s'implante en partie le projet de lotissement en litige appartiennent à la commune de Falleron. Il est également constant que, pendant l'instruction de la demande de permis d'aménager présentée par M. B, le maire de Falleron a, par courrier daté du 3 septembre 2020, indiqué au requérant que " le périmètre du lotissement intègre les parcelles cadastrées AH 122, ZD 114, ZD 115, ZD 116 et ZD 117 qui sont la propriété de la commune de Falleron " et que : " vous n'êtes pas habilité à déposer la demande de PA n°08508620V0001 puisque la commune de Falleron ne vous a pas autorisé à mettre en œuvre cet aménagement ". En se bornant à se prévaloir de " l'inertie de la commune " à mettre en œuvre l'orientation d'aménagement et de programmation portant sur les parcelles en cause et à produire le compte-rendu de la réunion du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal a rejeté sa demande de désenclavement de la parcelle cadastrée section ZD n°118, le requérant n'établit pas qu'il disposait du droit à déposer la demande de permis d'aménager sollicité. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été expressément autorisé par le conseil municipal à présenter cette demande au nom de la commune. Dans ces conditions, le maire de Falleron disposait, au moment où il statuait, et sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations lui permettant d'affirmer, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer ce permis au sens de l'article R. 423-1 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 7. Il résulte de l'instruction que le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme était à lui seul de nature à justifier le refus de permis d'aménager qui a été opposé à M. B et que le maire de Falleron aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Falleron, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Falleron au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Falleron au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Falleron. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,