TA69 · 1ère chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2104343, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de supprimer trois enseignes apposées sur son local commercial situé sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mise en demeure en litige est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; 
 - cette décision n'a pas été transmise au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du même code ; 
 - aucune procédure contradictoire n'a précédé l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur de fait, dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; 
 - il est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2105160, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or a liquidé partiellement l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période allant du 15 au 23 mai 2021 et un montant de 5 122,32 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de multiples erreurs de fait s'agissant des dates de constat et de liquidation, le rendant ainsi incohérent ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure le fondant ; celle-ci n'a pas été transmise au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; aucune procédure contradictoire n'a précédé son édiction, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'injonction à retirer les enseigne n'a pas été précédée de la mise en demeure requise ; la mise en demeure est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; cette mise en demeure est entachée d'erreur de fait dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2105161, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 117 émis le 28 mai 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte liquidée le 20 mai 2021, pour la période allant du 15 au 23 mai 2021, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 122,32 euros ainsi mise à sa charge ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de liquidation de l'astreinte, celui-ci étant entaché de multiples erreurs de fait quant aux dates de liquidation et de constat retenues ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure ; cet arrêté n'a pas été transmis au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; aucune procédure contradictoire n'a précédé son édiction, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'injonction à retirer les enseigne n'a pas été précédée de la mise en demeure requise ; la mise en demeure est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; cette mise en demeure est entachée d'erreur de fait dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2106110, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or a liquidé partiellement l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période allant du 24 au 30 mai 2021 et un montant de 4 482,03 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de multiples erreurs de fait s'agissant des dates de constat et de liquidation, le rendant ainsi incohérent ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure le fondant ; celle-ci n'a pas été transmise au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; aucune procédure contradictoire n'a précédé son édiction, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'injonction à retirer les enseigne n'a pas été précédée de la mise en demeure requise ; la mise en demeure est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; cette mise en demeure est entachée d'erreur de fait dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2106111, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or a liquidé partiellement l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période allant du 31 mai au 6 juin 2021 et un montant de 4 482,03 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de multiples erreurs de fait s'agissant des dates de constat et de liquidation, le rendant ainsi incohérent ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure le fondant ; celle-ci n'a pas été transmise au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; aucune procédure contradictoire n'a précédé son édiction, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'injonction à retirer les enseigne n'a pas été précédée de la mise en demeure requise ; la mise en demeure est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; cette mise en demeure est entachée d'erreur de fait dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2107411, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 132 émis le 17 juin 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte liquidée le 9 juin 2021, pour la période allant du 31 mai au 6 juin 2021, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 482,03 euros ainsi mise à sa charge ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de liquidation de l'astreinte, celui-ci étant entaché de multiples erreurs de fait quant aux dates de liquidation et de constat retenues ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure ; cet arrêté n'a pas été transmis au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; aucune procédure contradictoire n'a précédé son édiction, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'injonction à retirer les enseigne n'a pas été précédée de la mise en demeure requise ; la mise en demeure est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; cette mise en demeure est entachée d'erreur de fait dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 VII. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 24 mars 2022 sous le n° 2107471, la société La Bourse de l'Immobilier, représentée par Me Bonneau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 122 émis le 8 juin 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte liquidée le 31 mai 2021, pour la période allant du 24 au 30 mai 2021, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 482,03 euros ainsi mise à sa charge ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de liquidation de l'astreinte, celui-ci étant entaché de multiples erreurs de fait quant aux dates de liquidation et de constat retenues ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure ; cet arrêté n'a pas été transmis au préfet, contrairement aux exigences de l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; aucune procédure contradictoire n'a précédé son édiction, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'injonction à retirer les enseigne n'a pas été précédée de la mise en demeure requise ; la mise en demeure est fondée sur un règlement local de publicité lui-même illégal et doit être ainsi regardée comme dépourvue de base légale ; ce règlement ne comprend pas le rapport de présentation mentionné à l'article R. 581-72 du code de l'environnement ; cette mise en demeure est entachée d'erreur de fait dès lors que les " stickers " en cause ne peuvent être regardés comme des enseignes au sens du code de l'environnement ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les enseignes litigieuses respectent les prescriptions du règlement local de publicité et qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, représentée Me Doitrand, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Drouet, président, 
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Morot, avocat, pour la société La Bourse de l'Immobilier, 
 - et les observations de Me Doitrand, avocat, pour la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2104343, n° 2105160, n° 2105161, n° 2106110, n° 2106111, n° 2107411 et n° 2107471, présentées pour la société La Bourse de l'Immobilier, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'arrêté du 7 mai 2021 portant mise en demeure : 
 2. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / () ". Selon le troisième alinéa de l'article L. 581-18 de ce code : " Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. " L'article L. 581-27 du même code dispose : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. / Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'infraction du 4 mai 2021 établi par le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, que la société La Bourse de l'Immobilier a apposé sur son local commercial situé sur le territoire de la commune un support en partie haute de la vitrine du local, un autocollant en partie haute de la vitrine et un autocollant sur la porte principale du local, ces dispositifs comportant des mentions relatives à son activité. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositifs constituent des enseignes au sens des dispositions précitées de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. Il ressort des pièces du dossier que pour mettre en demeure la société La Bourse de l'Immobilier de supprimer les enseignes litigieuses, le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dotée d'un règlement local de publicité, s'est borné à constater que ces enseignes étaient, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, installées sans autorisation. Ainsi, le maire de ladite commune était tenu d'adresser à la société La Bourse de l'Immobilier la mise en demeure contestée. Par suite, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce qu'aucune procédure contradictoire n'a précédé l'édiction de l'arrêté attaqué, de ce que cet arrêté n'a pas été transmis au préfet, de l'illégalité par voie d'exception du règlement local de publicité de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la société La Bourse de l'Immobilier n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de supprimer trois enseignes apposées sur son local commercial. 
 Sur les trois arrêtés du 20 mai 2021, du 31 mai 2021 et du 9 juin 2021 portant liquidation d'astreinte : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que doit être écarté comme non fondé le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or portant mise en demeure à l'encontre de la société La Bourse de l'Immobilier. 
 6. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement : " A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " 
 7. Il est constant qu'a été notifié le 10 mai 2021 à la société La Bourse de l'Immobilier l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de supprimer trois enseignes apposées sur son local commercial dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cet arrêté et a décidé que cette société serait redevable d'une astreinte de 213,43 euros par jour et par enseigne si les enseignes étaient maintenues à l'expiration de ce délai. Il est également constant que ces enseignes n'ont pas été enlevées. Par suite, et en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or a pu légalement, par ses trois arrêtés respectifs du 20 mai 2021, du 31 mai 2021 et du 9 juin 2021, liquider l'astreinte prononcée à son encontre, respectivement pour la période du 15 au 23 mai 2021, pour celle du 24 au 30 mai 2021 et pour celle du 31 mai au 6 juin 2021, alors même que, par procès-verbal du 19 mai 2021, le maire a constaté que la mise en conformité des trois enseignes n'était pas effectuée au 15 mai 2021. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des trois arrêtés du 20 mai 2021, du 31 mai 2021 et du 9 juin 2021 du maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or portant liquidation d'astreinte. 
 Sur les trois titres exécutoires émis le 28 mai 2021, le 8 juin 2021 et le 17 juin 2021 : 
 9. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En vertu de ces dispositions, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 10. Il est constant que les trois arrêtés respectifs du 20 mai 2021, du 31 mai 2021 et du 9 juin 2021 du maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or liquidant l'astreinte prononcée à l'encontre de la société La Bourse de l'Immobilier, respectivement pour la période du 15 au 23 mai 2021 à hauteur de 5 122,32 euros, pour la période du 24 au 30 mai 2021 à hauteur de 4 482,03 euros et pour la période du 31 mai au 6 juin 2021 à hauteur de 4 482,03 euros, ont été reçus par ladite société avant l'émission, respectivement, du titre exécutoire n° 117 d'un montant de 5 122,32 euros émis le 28 mai 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte liquidée le 20 mai 2021 pour la période du 15 au 23 mai 2021, du titre exécutoire n° 122 d'un montant de 4 482,03 euros émis le 8 juin 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte liquidée le 31 mai 2021 pour la période allant du 24 au 30 mai 2021, et du titre exécutoire n° 132 d'un montant de 4 482,03 euros émis le 17 juin 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte liquidée le 9 juin 2021 pour la période allant du 31 mai au 6 juin 2021. Il résulte de l'instruction que les trois arrêtés respectifs du 20 mai 2021, du 31 mai 2021 et du 9 juin 2021 mentionnent avec suffisamment de précision les bases de liquidation des sommes respectives de 5 122,32 euros, de 4 482,03 euros et de 4 482,03 euros. Dans ces conditions, doivent écartés les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des trois titres exécutoires en litige. Par ailleurs, est sans influence sur la régularité de ces titres la circonstance que serait incomplète sur chacun d'eux la mention des voies et délais de recours. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que doit être écarté comme non fondé le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or portant mise en demeure à l'encontre de la société La Bourse de l'Immobilier. 
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que doivent être écartés comme non fondés les moyens tirés de l'illégalité par voie d'exception des trois arrêtés du 20 mai 2021, du 31 mai 2021 et du 9 juin 2021 du maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or portant liquidation d'astreinte. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées comme non fondées les conclusions de la société La Bourse de l'Immobilier dirigées contre les trois titres exécutoires émis à son encontre le 28 mai 2021, le 8 juin 2021 et le 17 juin 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, qui n'est pas la partie perdante dans les sept instances n° 2104343, n° 2105160, n° 2105161, n° 2106110, n° 2106111, n° 2107411 et n° 2107471, les sommes demandées par la société La Bourse de l'Immobilier au titre des frais exposés par elle dans ces instances et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La Bourse de l'Immobilier les sommes demandées par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or au même titre dans ces sept instances. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104343, n° 2105160, n° 2105161, n° 2106110, n° 2106111, n° 2107411 et n° 2107471 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les sept instances n° 2104343, n° 2105160, n° 2105161, n° 2106110, n° 2106111, n° 2107411 et n° 2107471 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société La Bourse de l'Immobilier et à la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Maubon, première conseillère, 
 - Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Maubon        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 Nos 2104343, 2105160, 2105161, 2106110, 2106111, 2107411, 2107471