TA35 · MSS 6ème chambre MOULINIER Yann — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Lafaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48SI " non datée et non notifiée par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet des Côtes d'Armor du 13 août 2021 par laquelle celui-ci a refusé de créditer les quatre points correspondant à un stage de récupération de points effectué les 9 et 10 août 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision de rejet implicite du ministre de l'intérieur du recours gracieux formé le 28 septembre 2021, notifiée le 1er octobre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais été destinataire de la décision " 48 SI " contestée, par voie de conséquence, il pouvait effectuer un stage de récupération de points ; 
 - la décision du 13 août 2021 du préfet des Côtes d'Armor est illégale en ce qu'elle se fonde sur la décision " 48 SI ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu de la requête en ce que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une décision " 48 SI ", l'annulation de son permis de conduire ayant été prononcée par une décision judiciaire, et à titre subsidiaire, le rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le permis de M. C a été annulé à la suite d'une décision judiciaire du tribunal de grande instance de Saint Brieuc en date du 3 mars 2021; 
 - par voie de conséquence, il ne pouvait prétendre à bénéficier des dispositions de l'article R. 223-8-11 du code de la route prévoyant la récupération de quatre points à l'issue du stage de récupération de points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral du 26 octobre 2021 relatif à la situation du permis de conduire de M. C que, par un jugement du 3 mars 2021 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a annulé le permis de conduire de l'intéressé. Il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune décision " 48 SI " ne soit, ainsi qu'il résulte des mentions du relevé d'information intégral, intervenue suite à l'infraction du 8 novembre 2020. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de cette prétendue décision et les conclusions à fin d'injonction d'enjoindre au ministre de créditer quatre points sur le permis de conduire de M. C à la suite de son stage de récupération de points effectué les 9 et 10 août 2021, étaient sans objet dès la date à laquelle la requête a été enregistrée et est, par suite, irrecevable. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et peut, dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 Y. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 V. Le Boëdec        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec