TA44 · 5ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 7 mai 2021, le 29 aout et le 2 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Anne-Carole Guérin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la commune de l'Ile d'Yeu a refusé de renouveler sa carte " insulaire " pour l'année 2020, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de l'Ile d'Yeu, à titre principal, de renouveler sa carte insulaire permanent, et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L.911-3 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de la munir d'une carte " insulaire " provisoire bénéficiant également à ses ayants-droit, de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte " insulaire " et de rendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnait le principe d'égalité des usagers du service public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions de délivrance de la carte insulaire permanent.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 aout 2024, la commune de l'Île d'Yeu, représentée par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 19 aout 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 6 septembre 2024. 
 Les parties ont été informées le 3 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, la requérante s'étant vu délivrer la carte insulaire demandée avant l'introduction de la requête le 7 mai 2021.   
 Un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, présenté par la requérante en réponse à la communication du moyen d'ordre public, a été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 octobre 2024 à 10h: 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guerin, représentant Mme B, et de Me Couëtoux du Tertre, représentant la commune de l'Ile d'Yeu.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département de la Vendée a créé, en 1949, une régie destinée à assurer le service public de transport maritime entre l'île d'Yeu et le continent, dénommée régie départementale des passages d'eau de la Vendée. La région des Pays de la Loire, devenue compétente pour les transports publics depuis le 1er janvier 2017, a conclu une convention de délégation de compétence des transports maritimes publics pour les biens et les personnes avec le département de la Vendée.  
 Le 23 juillet 2019, un contrat définissant les obligations de service public pour le transport maritime entre l'île d'Yeu et le continent assuré par la régie départementale des passages d'eau de la Vendée a été conclu entre le département de la Vendée et la régie départementale. Ce contrat impose à la régie de pratiquer, pour le transport de passagers et des véhicules, des tarifs différenciés qui doivent être plus favorables que les tarifs consentis aux usagers continentaux du service public qui lui est confié, à l'égard notamment, des personnes ayant leur résidence principale sur l'île et des dirigeants d'entreprises ayant leur siège social ou un établissement sur l'île dans la limite de deux par entreprise, l'activité économique devant être justifiée a minima par l'emploi d'un salarié équivalent temps plein à l'année. Ce même contrat stipule que les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier des tarifs différenciés se voient délivrer une carte qui, renouvelable chaque année, donne droit à l'application de ces tarifs par la régie sur simple présentation de la carte. Ledit contrat ajoute que les modalités de délivrance de cette carte sont définies dans une convention à intervenir entre le département et un organisateur secondaire, que ce dernier constituera une commission restreinte pour examiner les cas particuliers et que les cas pour lesquels l'organisateur secondaire ne saurait prendre une décision seront soumis par ce dernier au président du conseil départemental de la Vendée qui donnera ou refusera l'autorisation de délivrer la carte. Mme C B, dont la résidence principale se situe à Quimper, exploite en tant que co-gérante de la SARL CA MA YEU, société dont le siège est basé sur l'île d'Yeu, une activité de chambres et tables d'hôtes à Port-Joinville depuis 2014. Elle bénéficiait, jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat mentionné ci-dessus, conclu le 23 juillet 2019 entre le département de la Vendée et la régie départementale, d'une carte insulaire permanent. Ayant constaté que les nouvelles règles tarifaires l'excluaient désormais du bénéfice de la carte insulaire permanent, Mme B a, par courrier adressé le 23 janvier 2020 à la compagnie Yeu Continent, demandé à pouvoir continuer à bénéficier, compte tenu de l'antériorité de son activité, à titre dérogatoire, des tarifs différenciés. En l'absence de réponse, elle a, par courrier du 14 avril 2020 adressé au maire de la commune de l'Ile d'Yeu, réitéré sa demande. Par un courriel du 25 juin 2020 émanant de la mairie de l'Ile d'Yeu, Mme B a été informée qu'à la suite de l'examen de sa demande par la commission carte insulaire, les membres de la commission, avaient décidé de ne pas y donner une suite favorable. Elle a formé un recours gracieux le 25 février 2021 auprès de la commune de l'Ile d'Yeu. Par un courriel du 18 mars 2021, la commune de l'Ile d'Yeu a informé Mme B qu'au vu des éléments transmis par ses soins, la commission carte insulaire avait, le 9 mars 2021, statué dans le sens de l'attribution d'une carte insulaire temporaire à son nom pour l'année 2021, cette carte n'ouvrant aucun droit à d'éventuels ayants-droits. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions de la commission " carte insulaire " révélées par les courriels des 25 juin 2020 et 18 mars 2021 de la commune de l'Ile d'Yeu, en tant que ces décisions refusent de lui délivrer une carte insulaire permanente, permettant à son époux, cogérant de la SARL Ca Ma Yeu, de bénéficier également de tarifs privilégiés pour les transports maritimes entre l'île d'Yeu et le continent.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2121-22 du même code " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions combinées, que le conseil municipal peut instituer des commissions qui sont chargées, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel, d'étudier les questions soumises à son examen. 
 4. D'autre part, la commune de l'Ile d'Yeu fait valoir, dans son mémoire en défense, qu'en application du contrat conclu le 23 juillet 2019 entre le département de la Vendée et la régie départementale des passages d'eau de Vendée, elle a elle-même conclu, le 14 novembre 2019, avec le département de la Vendée une convention relative aux conditions de délivrance des cartes insulaires ouvrant droit à des tarifs préférentiels sur la flotte exploitée par la régie départementale et qu'il ressort des stipulations de cette convention que l'attribution des cartes insulaires est décidée par une commission restreinte compétente notamment pour examiner les cas particuliers. Toutefois, malgré plusieurs demandes du tribunal en ce sens, la commune n'a pas produit cette convention.  
 5. Compte tenu de ce qui précède, que la commission carte insulaire soit regardée comme une commission créée par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ou comme une commission " ad hoc " instituée par la convention du 14 novembre 2019, en l'absence de pièces au dossier permettant de fonder son pouvoir de décision, les décisions de cette commission révélées par les courriels de la commune de l'Ile d'Yeu des 25 juin 2020 et 18 mars 2021 doivent être regardées comme ayant été prises par une autorité incompétente.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation des décisions de la commission carte insulaire en tant qu'elles refusent de lui délivrer une carte insulaire permanent.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme B soit réexaminée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la commune de l'Ile d'Yeu de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de l'Île d'Yeu une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquées de la commission " carte insulaire " sont annulées en tant qu'elles refusent de délivrer à Mme B une carte insulaire permanent.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de l'Île d'Yeu de réexaminer la demande de Mme B et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de l'Ile d'Yeu versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de l'Île d'Yeu. 
 Copie du présent jugement sera adressée au président du conseil départemental de la Vendée.  
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 Mme Claire Martel, première conseillère, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2105165 
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