TA77 · 7ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Pinball un permis de construire sur un terrain situé 27 rue Roger Girodit. 
 Il soutient que : 
 - le projet immobilier en cause est de nature à générer des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'il crée un vis-à-vis important avec sa maison individuelle, une promiscuité et des désagréments liés à la présence de véhicules et un ombrage accentué de sa parcelle ; 
 - les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune sont méconnues dès lors qu'elles n'autorisent pas la création de nouvelles surfaces d'habitation sur les toitures en terrasse alors que la construction existante ne respecte pas les règles d'emprise au sol du bâtiment pour occuper 98 % de la surface du terrain. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2021, la société civile immobilière Pinball, représentée par la Selarl " 2JF ", conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige dès lors que le requérant se borne à invoquer un trouble anormal de voisinage, ce qui relève de la compétence de l'ordre judiciaire. 
 La requête a été communiquée au maire d'Alfortville qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Zanella rapporteur public, 
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire d'Alfortville a délivré à la société civile immobilière Pinball un permis de construire en vue d'un changement de destination de logements en bureaux et activité artisanale avec la création d'un logement de fonction, de deux autres logements et un local technique sur la parcelle cadastrée section V n° 22 située 21 rue Roger Girodit à Alfortville. Par un courrier reçu le 17 mars 2021, M. D a sollicité du maire d'Alfortville le retrait de cet arrêté. En l'absence de réponse à ce recours gracieux, une décision implicite de rejet est née le 17 mai 2021. M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Alfortville du 21 décembre 2020.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. La demande présentée par M. D devant le juge administratif tend à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Pinball un permis de construire. Contrairement à ce que fait valoir en défense la commune, l'objet de cette action en justice ne vise pas à faire constater ou sanctionner des troubles anormaux de voisinage. Par suite, alors qu'il entre dans la compétence du juge administratif de statuer sur la légalité de cette autorisation d'urbanisme délivrée par le maire d'Alfortville, l'exception d'incompétence ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. D se borne à soutenir que l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire d'Alfortville a délivré à la SCI Pinball un permis de construire méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune au motif qu'elles n'autorisent pas la création de nouvelles surfaces d'habitation sur les toitures en terrasse alors que la construction existante ne respecte pas les règles d'emprise au sol du bâtiment pour occuper 98 % de la surface du terrain. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de l'écarter. 
 4. En second lieu, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, droits qu'il appartient aux intéressés de faire valoir, le cas échéant, devant la juridiction judiciaire, M. D ne peut utilement faire valoir les troubles de jouissance auquel il est susceptible d'être exposé du fait de la réalisation du projet en litige pour demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Alfortville du 21 décembre 2020. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
   6.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la SCI Pinball. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Pinball au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la commune d'Alfortville et à la SCI Pinball. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Morisset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
 La greffière, 
    
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,