TA34 · 2ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 2 octobre 2021, le syndicat CGT médecins ingénieurs cadres techniciens du centre hospitalier général de Perpignan, et le syndicat CGT du centre hospitalier général de Perpignan, représentés par Me Cacciapaglia, demandent au tribunal d'annuler la note de service n° 2021-138 du 10 septembre 2021 du centre hospitalier de Perpignan relative aux conséquences d'une suspension pour défaut de vaccination contre la covid-19, d'enjoindre à ce centre d'informer ses agents de leur droit à exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation pendant leur suspension, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ce centre une somme de 1 500 euros à verser à chaque requérant au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable ;  
 - la note est insuffisamment motivée en fait ;  
 - la note ajoute des mesures non prévues par la loi 2021-1040 du 5 août 2021, articles 12 à 14, l'interdiction pendant la suspension d'exercer une activité en dehors du centre de Perpignan et de suivre une formation, et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par Me Constans, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de chaque requérant d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la note informative, et non décisoire, ne fait pas grief ; 
 - les moyens invoqués sont infondés.  
 Par ordonnance du 15 août 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au                            5 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Delepine, pour les requérants, et celles de Me Constans, pour le centre hospitalier de Perpignan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux syndicats requérants demandent d'annuler la note de service n° 2021-138 du 10 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Perpignan relative aux conséquences d'une suspension pour défaut de vaccination contre la covid-19.  
 2. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. La note de service du 10 septembre 2021 adressée à tous les agents du centre prévoit que dans le cadre de l'obligation vaccinale, en cas de suspension à compter du 15 septembre 2021, l'agent ne perçoit pas de traitement, n'a pas droit à congés, à avancement, ou à cotisation de retraite, ne peut exercer hors du centre hospitalier de Perpignan, et ne peut suivre une formation. La note est, dès lors, susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre, et le centre hospitalier de Perpignan n'est donc pas fondé à soutenir qu'elle ne peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.  
 3. Il ressort des constats opérés au point 2 que la note expose les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation en fait sera écarté. 
 4. En vertu de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : " I A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins ..Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscritIII. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public.Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ". 
 5. En indiquant par sa note attaquée que l'agent suspendu au 15 septembre 2021 ne peut exercer hors du centre hospitalier de Perpignan, et ne peut suivre une formation, le centre hospitalier a méconnu le champ d'application de l'article 14 cité au point précédent.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les syndicats requérants sont fondés à demander            l'annulation de la note attaquée en tant qu'elle prévoit que l'agent suspendu ne peut exercer hors du centre hospitalier de Perpignan, et ne peut suivre une formation.  
 7. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Perpignan d'informer ses agents de leur droit à exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation pendant leur suspension. Par suite, les conclusions à cette fin, sous astreinte, doivent être rejetées. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan, à verser à chaque syndicat requérant, une somme, au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. Et les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante, une somme.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La note de service du centre hospitalier de Perpignan n° 2021-132 du 10 septembre 2021 est annulée en tant qu'elle prévoit que l'agent suspendu ne peut exercer hors du centre hospitalier de Perpignan, et ne peut suivre une formation.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT médecins ingénieurs cadres techniciens du centre hospitalier général de Perpignan, au syndicat CGT du centre hospitalier général de Perpignan, et au centre hospitalier de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RabatéL'assesseure la plus ancienne, 
   B. Pater      
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 octobre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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