TA35 · 5ème Chambre — 12 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2105191, M. G F C, représenté par Me D, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'une décision explicite intervenue en cours d'instance s'est substituée à la décision implicite de rejet attaquée.  
 M. F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 sous le n° 2200694, M. G F C, représenté par M. D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2105191 et n° 2200694 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. F C, ressortissant comorien, est entré régulièrement en France métropolitaine le 9 août 2019 sous couvert d'un visa délivré aux fins d'accompagnement de sa fille alors âgée de neuf ans, faisant l'objet d'une évacuation sanitaire depuis Mayotte en vue de recevoir des soins en métropole. M. F C était alors titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", valable un an, délivrée par la préfecture de Mayotte le 15 février 2019. Par demande du 5 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a donné lieu à un rejet implicite, attaqué dans l'instance n° 2105191. Par un arrêté du 20 décembre 2021, attaqué dans l'instance n° 2200694, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. F C. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 3. Si, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour présentée par un étranger fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde dont M. F C demande d'ailleurs l'annulation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. F C, enregistrée sous le numéro 2105191 et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2021 :  
 4. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation par arrêté du 6 octobre 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à M. B, directeur adjoint de la direction des étrangers en France et signataire de la décision, à l'effet de signer, en l'absence de Mme A, directrice des étrangers en France, tous les actes relevant des attributions de la direction des étrangers, au nombre desquels figurent les refus de séjour sans mesure d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 6. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis notamment mentionnés à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nouvelle version applicable à la date de la décision : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration réuni pour examiner l'état de santé de la fille de M. F C se composait de trois médecins clairement identifiés par leur nom et signature figurant sur l'avis et que le rapport a été établi par un médecin extérieur à la composition du collège. Cet avis mentionne également les éléments de procédure et fait état de ce que l'état de santé de la fille du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant d'effectuer sans risque le voyage vers son pays d'origine. Cet avis n'avait donc pas à mentionner la durée du traitement dès lors que les soins sont disponibles en dehors de France. Le moyen tiré de la violation des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 doit donc être écarté. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a retenu, à la suite de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si l'état de santé de la fille cadette de M. F C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. Cette enfant souffre d'une cardiopathie congénitale et a été opérée pour une maladie mitrale consécutivement à son évacuation sanitaire en France métropolitaine en août 2019. Bien que les divers certificats médicaux produits par le requérant attestent que le défaut de suivi médical de sa fille pourrait entraîner de graves conséquences sur sa santé, ces mêmes certificats font état de sa bonne santé depuis son opération et n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité de bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement ou d'une prise en charge approprié à son état de santé. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. F C ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, quand bien même M. F C vit seul avec ses deux filles dont l'aînée est de nationalité française et que toutes deux sont scolarisées en France métropolitaine depuis leur arrivée en 2019, la fille aînée du requérant est majeure. L'intéressé ne produit aucun élément démontrant qu'il entretiendrait en France, à l'exception de ses filles, des liens intenses, anciens et stables et qu'il serait intégré à la société française. Il ne démontre pas non plus être dépourvu de liens avec son pays d'origine et rien ne s'oppose, tel qu'il résulte du point précédent, à ce que sa fille cadette, qui n'est pas de nationalité française, l'accompagne en cas de retour dans son pays d'origine où réside d'ailleurs la mère de l'enfant. Dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. F C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :   
 12.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2200694 de M. F C n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de l'instance n° 2200694 présentées sur ce fondement. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. F C présentées, dans l'instance n° 2105191, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2105191 de M. F C. 
 Article 2 : La requête n° 2200694 de M. F C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. F C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2105191 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G F C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105191, 2200694