TA34 · 1ère chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 5 octobre 2023, le 13 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, Mme F E et Mme C E, représentées par la SCP CGCB, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sète ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la SCI du Chemin Vert pour des travaux d'extension d'une construction existante sur un terrain sis 164 rue du Limousin à Sète, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sète et de la SCI du Chemin Vert la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que l'arrêté : 
 - est entaché d'un vice de procédure en ce que le service parc et jardins de la commune n'a pas été consulté alors que l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune réglemente les espaces libres et les plantations ; 
 - est illégal en ce que l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté ;  
 - est illégal dès lors que les pétitionnaires ne peuvent pas bénéficier de la prescription décennale de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux réalisés en 2010 nécessitaient un permis de construire ; les travaux objet de la déclaration préalable en litige prennent appui sur ces travaux irréguliers ; la demande d'autorisation en litige devait porter sur l'ensemble des travaux ;  
 - méconnaît les règles, en vigueur pour les zones UD2 et UD2v, relatives au retrait par rapport aux limites séparatives prévues à l'article UD7 ;  
 - méconnaît l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'écoulement des eaux de pluie ;  
 - est illégal en ce que la construction projetée porte atteinte à l'aspect du mur séparatif ; 
 - est entaché de fraude ;  
 - méconnaît l'article UD9 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'emprise au sol et les espaces libres et plantations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2022 et le 16 janvier 2024, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 - à titre principal, au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, à ce que les procédures prévues aux articles L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient mises en œuvre pour permettre la régularisation des vices éventuels ; 
 - en tout état de cause, à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge solidaire de Mmes E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement des articles R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale.    
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour absence d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - le moyen tiré de l'absence d'avis d'ABF est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; à titre subsidiaire, l'ABF a bien donné son accord dans son avis du 26 mars 2021 ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; et à titre subsidiaire, est infondé ;  
 - à titre très subsidiaire, si un vice régularisable était retenu, il conviendra de mettre en œuvre les procédures de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de prononcer un sursis à statuer.  
 Par des mémoires enregistrés le 19 décembre 2022, le 21 décembre 2022, et le 16 janvier 2024, la SCI du Chemin Vert, représentée par Me Lisanti, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 - à titre principal, au rejet de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en mettant en œuvre les procédures des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;  
 - en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre liminaire, Mme A est décédée le 4 juin 2022 et l'instance a été reprise par Mme F E et Mme C E ;  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour absence d'intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Muller, représentant Mmes E ; 
 - les observations de Me Monflier, représentant la commune de Sète ;  
 - et les observations de Me Caillat-Niousse, représentant la SCI du Chemin Vert.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI du Chemin Vert a déposé le 11 mars 2021 une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une extension du rez-de-chaussée de la maison d'habitation située au 164 rue du Limousin à Sète. Par un arrêté du 8 avril 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par leur requête, Mmes E, voisines et reprenant l'instance engagée par leur mère à la suite de son décès, demandent l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 de non opposition à déclaration préalable et de la décision implicite rejetant le recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme "  Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mmes E sont voisines immédiates de la parcelle objet de la déclaration préalable en litige, et que le projet consiste à clore une terrasse par comblement notamment d'une trouée au plafond par la réalisation d'une terrasse en R+1 qui, bien que non accessible, modifie le volume de la construction directement visible depuis leur maison d'habitation. Par ailleurs, le projet prévoit la modification d'une menuiserie réalisée dans le mur en limite séparative et modifie ainsi les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables () ;5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; (). " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa version applicable du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2012 : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires () c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;() ". 
 6. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable.   
 7. Les travaux autorisés par la déclaration préalable en litige consistent à clore une terrasse couverte attenante à la maison d'habitation appartenant à la SCI du Chemin Vert sur sa face Est en comblant une trouée du plafond, les trois faces générant une nouvelle surface de plancher d'environ 18m2. Si Mmes E soutiennent que ces nouveaux travaux s'appuient sur un bâti existant irrégulier résultant des travaux réalisés en 2010 qui ont créé une extension en R+1 et une poutre horizontale soutenant cette extension en s'implantant dans le mur séparatif séparant les deux parcelles, et sans respecter une décision de non-opposition à déclaration préalable accordée par un arrêté du 12 août 2010, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir la SCI du Chemin Vert, que cette extension en R+1 a bien été autorisée par une décision de non opposition accordée le 13 décembre 2010, à l'exception de la poutre horizontale, inexistante dans le dossier de déclaration préalable, remplaçant lors de l'exécution des travaux la poutre verticale initialement prévue.     
 8. S'il est exact que les travaux réalisés en 2010 nécessitaient un permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme alors applicable, et non la simple déclaration préalable de régularisation accordée le 13 décembre 2010, dès lors qu'ils modifiaient le volume et créaient deux nouvelles ouvertures et modifiaient des ouvertures existantes, il ressort toutefois de ce qui a été dit au point 7 que cette extension a bien été réalisée en respectant la déclaration préalable déposée, à l'exception toutefois de la poutre horizontale soutenant l'extension en R+1, si bien que cette poutre a été réalisée sans l'autorisation d'urbanisme requise. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la SCI pétitionnaire, cette poutre horizontale n'était pas préexistante dès lors qu'il ressort des photographies qu'elle produit que la structure démolie en 2010 ne disposait pas d'une telle poutre s'implantant dans le mur séparatif mais reposaient sur deux piliers. Enfin, et dès lors que cette poutre a été réalisée dans le cadre de travaux d'un ensemble qui aurait dû faire l'objet d'un permis de construire, sa réalisation ne peut bénéficier de la prescription décennale en application du 5° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la commune de Sète était tenue de refuser la déclaration préalable en litige en indiquant à la SCI du Chemin Vert que la demande d'autorisation d'urbanisme devait porter également sur la présence de cette poutre horizontale afin d'en régulariser la construction. Par suite, le moyen tiré de que le projet autorisé repose sur un bâti irrégulier doit être accueilli.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sète relatif aux travaux sur des constructions existantes et extensions : " () Travaux dans le volume des constructions existantes : Dans le cas où la construction n'est pas conforme à une ou plusieurs règles de la zone dans laquelle elle est située, les travaux, soumis à déclaration ou permis de construire sont autorisés dès lors qu'ils sont sans incidence sur le volume existant ou améliorent la conformité de la construction vis à vis des règles qu'elle méconnaît. Extension des constructions existantes - constructions existantes conformes à la vocation de la zone - Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c'est à dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte pas l'une ou plusieurs des dispositions des articles 3 à 14 de la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n'aggravera pas la non-conformité de la construction d'origine. () "  
 10. La circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan d'occupation des sols ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à ce que l'autorité administrative décide de ne pas s'opposer à des travaux ayant donné lieu à déclaration, si ceux-ci doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 11. L'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sète prévoit que les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives d'au moins trois mètres, l'article UD9 impose quant à lui une emprise au sol maximale de 20% et l'article UD13 impose enfin un pourcentage d'espace de pleine terre de 70%. 
 12. Il est constant que la construction initiale ne respecte aucun de ces trois articles à la date de la décision en litige. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le comblement de la trouée de la terrasse, comprise dans l'espace entre l'extension en R+1, la poutre horizontale et le mur séparatif créent une nouvelle projection verticale et ainsi une nouvelle emprise au sol, laquelle se situe en outre dans la limite de retrait de trois mètres. Par ailleurs, la fermeture de la terrasse sur toute sa longueur crée une surface de plancher nouvelle, dont une partie se situe dans la limite de retrait de trois mètres par rapport à la limite séparative. Enfin, le projet est sans incidence sur la surface des espaces de pleine terre dès lors que le projet comble une surface déjà occupée par une terrasse existante et aménagée. Dans ces conditions, le projet en litige doit être regardé, en application de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme précité, comme une extension qui aggrave la méconnaissance des articles UD7 et UD9. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UD7 et UD9 doivent être accueillis.  
 13. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 14. Dans son mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mmes E soulèvent de nouveaux moyens tirés, de l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France et de la méconnaissance de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la gestion des eaux pluviales. Toutefois, ces moyens ont été soulevés plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, le 20 avril 2022. Par suite, ils doivent être écartés comme irrecevables. 
 15. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens ne sont susceptibles d'entrainer l'annulation de l'arrêté en litige.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sète ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la SCI du Chemin Vert pour des travaux d'extension d'une construction existante sur un terrain sis 164 rue du Limousin à Sète, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux, doivent être annulés.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 17. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L.  600- 5- 1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 18. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 19. Toutefois, lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. Par suite, il ne peut en être fait application au présent litige, contrairement à ce que demandent la commune de Sète et la SCI du Chemin Vert.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mmes E, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Sète et la SCI du Chemin Vert la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, incluant les droits de plaidoirie sollicités par la commune de Sète. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sète et la SCI du Chemin Vert le versement, chacune, à Mmes E d'une somme de 750 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Sète ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée pour la SCI du Chemin Vert pour des travaux d'extension d'une construction existante sur un terrain sis 164 rue du Limousin à Sète, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux, sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Sète et la SCI du Chemin Vert verseront chacune la somme de 750 euros à Mmes E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme F E, à Mme C E, à la commune de Sète et à la SCI du Chemin Vert.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 mai 2024. 
 La greffière, 
 M. D