TA31 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 14 avril 2023, M. D C A, représenté par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 août 2021 de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil ou de réexaminer sa demande dans le délai de 72 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C A soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis en meure de présenter ses observations ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 28 mars 2023 et le 20 avril 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant nigérian né le 17 août 1987, est entré en France en novembre 2020 et a demandé l'asile. Il a accepté le 18 novembre 2020 les conditions matérielles d'accueil proposées par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par sa requête, M. C A demande l'annulation de la décision du 12 août 2021 de l'OFII portant cessation des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. C A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " Aux termes de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a adressé le 16 juillet 2021 à M. C A un courrier l'informant de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant le 14 juillet 2021 d'embarquer vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin. Par ce même courrier, l'OFII a invité le requérant à lui faire part de ses observations dans le délai de 15 jours. Il ressort des pièces produites en défense que M. C A a signé le 26 juillet 2021 l'accusé de réception de ce courrier. Par suite, le requérant, qui ne saurait sérieusement soutenir ne pas avoir reçu ledit courrier, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour lui d'avoir été mis en mesure de présenter ses observations avant son édiction. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des mentions figurant sur le registre de main courante établi le 14 juillet 2021 par les services de la police de l'air et des frontières que M. C A a refusé le même jour d'embarquer pour un vol à destination de l'Italie, pays responsable de sa demande d'asile. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait que l'OFII a pu estimer que le requérant était en fuite et décider pour ce motif de cesser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 6. En troisième et dernier lieu, M. C A soutient que le retrait des conditions matérielles d'accueil ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité. Il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié le 18 novembre 2020 d'un entretien de vulnérabilité. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance nouvelle susceptible de caractériser l'état de vulnérabilité dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 août 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Les conclusions à fin d'annulation de M. C A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les conclusions de M. C A tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A, à Me Francos et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,