TA34 · 3ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2021 et 21 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Zenou, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le préfet de région Occitanie à lui verser la somme globale de 22 552,55 euros en réparation des préjudices matériels et moraux relatifs à une régularisation partielle et tardive de son régime indemnitaire pour la période comprise entre le 5 juin 2015 et le 4 juin 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de région Occitanie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de lui attribuer son régime indemnitaire méconnait l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 1er du décret du 28 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat ; 
 - elle a subi une perte financière liée à la non perception de son régime indemnitaire dans son intégralité de 18 066,77 euros pour les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ; elle a également engagé des frais de déplacement à hauteur de 485,78 euros pour se rendre à des consultations médicales et différentes convocations des médecins experts et commission de réforme ; 
 - elle a enfin subi un préjudice moral qu'elle évalue à 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable s'agissant des demandes relatives au paiement de l'IFSE car Mme A n'a pas lié le contentieux sur ce point ; 
 - il oppose la prescription quadriennale pour le non-paiement des primes pour les années 2014, 2015 et 2016 ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Zenou, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe, affectée au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à Montpellier, a sollicité le 7 novembre 2017 la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. Par arrêté du 30 août 2019, le préfet de région l'a placée en congé pour invalidité suite à une maladie professionnelle imputable au service à compter du 5 juin 2015 jusqu'au 4 juin 2020. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 22 552,55 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la régularisation partielle et tardive de sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 
 3. Le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou moral. 
 4. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise médicale réalisée le 4 mai 2015, que la maladie de Mme A, atteinte d'une pathologie anxio-dépressive d'installation insidieuse et progressive, remonte à juin 2014, ce n'est que par un arrêté du 30 août 2019 qu'elle a été placée en congé pour invalidité suite à une maladie professionnelle imputable au service à compter du 5 juin 2015 jusqu'au 4 juin 2020. Le délai de prescription n'a, ainsi, commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2020 selon la règle rappelée au point précédent. En conséquence, la créance détenue par l'agent sur l'Etat n'était, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, pas prescrite à la date de l'envoi de la réclamation préalable, le 7 avril 2021. L'exception de prescription quadriennale opposée en défense par le préfet de région doit être écartée. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 S'agissant de la faute commise dans la régularisation de sa situation financière par le versement partiel du régime indemnitaire : 
 Pour la période courant du 1er janvier 2014 au 4 juin 2015 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1er du présent décret lui demeurent acquises. " et aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires de l'Etat : " A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. () ".  
 6. D'autre part, l'article 1er du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité dispose : " Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ", l'article 2 dispose que : " Cette indemnité peut être attribuée :- aux fonctionnaires de catégorie C " et l'article 5 que " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ".  
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, placée en congé de longue maladie pour la période du 1er juin 2014 au 4 juin 2015, Mme A ne pouvait prétendre au maintien de son régime indemnitaire attaché à l'exercice effectif des fonctions. Dès lors que le versement de l'IAT est, conformément aux dispositions rappelées au point précédent, attaché à l'exercice des fonctions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que pour cette période, placée en congé de longue maladie, elle aurait dû percevoir cette indemnité. 
 Pour la période courant du 5 juin 2015 au 4 juin 2020 : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 8. Le préfet de région Occitanie oppose l'absence de liaison du contentieux s'agissant de la demande de Mme A tendant à la régularisation de l'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) pour la période comprise entre le 5 juin 2015 et le 4 juin 2020. Toutefois il résulte des termes mêmes de sa réclamation préalable datée du 7 avril 2021 que Mme A a sollicité la régularisation de son régime indemnitaire pour cette période considérant que ni l'IAT et/ou l'IFSE ni la GIPA ne lui avaient été versées en méconnaissance de son placement à titre rétroactif en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour cette période. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison contentieux doit être écartée. 
 9. Il résulte de l'instruction qu'après un avis favorable de la commission de réforme rendu le 27 août 2019, le préfet de la région Occitanie a, par une décision du 30 août 2019, reconnu le caractère professionnel de la pathologie de Mme A à compter du 5 juin 2015. Puis, par arrêté du 21 décembre 2020, le préfet l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la période courant du 5 juin 2015 au 4 juin 2020.  
 10. D'une part aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 26 août 2010 : "  - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; " 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, visé ci-dessus : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". En outre, il résulte des dispositions de ce décret que la création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat a mis fin à compter du 1er janvier 2016 au dispositif de l'IAT, dont les dispositions réglementaires sont rappelées au point 6 du présent jugement. 
 12. Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire placé en CITIS a droit au maintien de l'intégralité de son régime indemnitaire. Dès lors que l'intégralité du régime indemnitaire, jusqu'au 1er janvier 2016 s'agissant de l'IAT, et à compter du 1er janvier 2016 s'agissant de l'IFSE, n'a pas été versée à Mme A, cette dernière est fondée à demander à ce que le préfet de région procède à cette régularisation pour la période comprise entre le 5 juin 2015 et le 4 juin 2020. Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant son administration afin de procéder à l'évaluation et à la liquidation de cette somme calculée sur la base d'un plein traitement déduction faite des indemnités IAT/IFSE qui lui ont été versées sur la période décomposée s'agissant de l'IAT du 5 juin au 31 décembre 2015 et s'agissant de l'IFSE du 1er janvier 2016 au 4 juin 2020. 
 13. En revanche, il résulte de l'instruction que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenue par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Le préfet fait valoir que Mme A a bénéficié de deux avancements d'indice en septembre 2016 ainsi qu'en janvier 2017 et ne démontre pas les éventuelles pertes de pouvoir d'achat que cette garantie aurait dû compenser. Il est vrai qu'en se bornant à solliciter le versement de la somme de 193,77 euros pour 2016, 258,36 euros pour 2017 et 236,83 euros pour l'année 2019 au titre de cette garantie, Mme A ne démontre pas le préjudice financier dont elle sollicite l'indemnisation. 
 S'agissant de la faute commise dans la reconnaissance tardive du caractère professionnel de sa maladie : 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme A a été arrêtée pour maladie à compter de 2014 et a sollicité en novembre 2017 la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. S'il est vrai que cette demande, réitérée en janvier 2018, n'a abouti que le 30 août 2019, date à laquelle le préfet de région a reconnu sa maladie professionnelle suivant l'avis favorable de la commission de réforme du 28 août, il ne résulte pas de l'instruction que le délai de traitement de cette demande, de près de 21 mois, résulterait d'une organisation fautive de l'administration. En tout état de cause, en sollicitant la réparation de son préjudice moral en précisant que sa maladie s'est aggravée dans le délai d'instruction de sa demande, sans l'établir ou apporter des éléments en ce sens, Mme A ne démontre pas la réalité du préjudice dont elle sollicite la réparation. Elle ne l'établit pas davantage en arguant de graves difficultés financières en raison de son demi-traitement pendant des années, sans établir, ni ces difficultés, ni les années concernées. 
 S'agissant de la responsabilité sans faute : 
 15. En se bornant à solliciter la réparation des frais de déplacements qu'elle ne justifie pas avoir exposés, Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat sur ce fondement. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à régulariser le versement du régime indemnitaire, volet IAT/IFSE, pour la période comprise entre le 5 juin 2015 au 4 juin 2020 conformément à son placement à titre rétroactif en CITIS. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à procéder à la régularisation du régime indemnitaire de Mme A, volet IAT/IFSE, pour la période du 5 juin 2015 au 4 juin 2020 conformément aux modalités prévues au point 12 du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Eva Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La rapporteure 
 I. CLe président, 
 J-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2023. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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