TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. C A B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision " 48 SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ; 
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; 
 - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur sollicite le rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " sont sans objet dès lors que les mentions relatives à cette décision ont été supprimées du relevé d'information intégral ; 
 -  les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points restant en litige seront rejetées. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code de la route ;  
 -     le code de procédure pénale ;  
 -     le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Khiat, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis les 15 mars 2018 et 30 avril 2019 trois infractions au code de la route entraînant des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire. Par la présente requête, M.                                                                                       A B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en faisant valoir que les décisions portant retrait de points sont entachées d'illégalité. 
 Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2.  Il résulte de l'instruction que la mention relative à la décision référencée                                       " 48 SI ", dont M. A B demande l'annulation, ne figure plus sur le relevé intégral d'information de son permis de conduire. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré cette décision. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 15 mars 2018 et 30 avril 2019 : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits des points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. M. A B ne saurait dès lors utilement soutenir que les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité des infractions : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 5. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite dans le système national de permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 6. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées ont été émis pour les infractions des 15 mars 2018 et 30 avril 2019. M. A B n'établit ni même n'allègue avoir présenté pour chacune de ces infractions une réclamation dans le délai imparti et qui aurait entraîné l'annulation des titres exécutoires. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions n'est pas établie. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de délivrance des informations légalement exigées :  
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.  
 Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 8. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date par procès-verbal électronique, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 9. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction du 15 mars 2018 consistant en un changement de direction sans avertissement préalable a été constatée par un procès-verbal électronique, qui est produit à l'instance par le ministre de l'intérieur et qui porte la mention " refus de signer ". Cette infraction étant postérieure à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 10. En ce qui concerne les infractions du 30 avril 2019 consistant en l'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, qui sont de même nature que celle commise le 15 mars 2018, elles ont également été constatées par des procès-verbaux électroniques qui sont produits par le ministre et qui ne portent pas la signature de l'intéressé. Néanmoins, le ministre fait valoir, sans être contredit, que M. A B a reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction qui avait été récemment commise le 15 mars 2018. Eu égard au caractère récent de ces procédures, l'omission de ces informations lors de la constatation des infractions du 30 avril 2019 n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver l'intéressé d'une garantie. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 15 mars 2018 et 30 avril 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ". 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. Khiat        
 La greffière, 
 D.Azlouk        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.