TA31 · 5ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrées le 6 septembre 2021, le 15 septembre 2021, le 18 mars 2022 et le 23 mars 2022, Mme G B, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux du 22 juin 2021 tendant à l'annulation du brevet de pension de retraite du 12 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler le brevet de pension de retraite du 12 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de recalculer ses droits à pension, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité réparatrice assortie d'une pénalité de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 33 du code des pensions civils et militaires de retraite. 
 - elle n'a pas bénéficié d'une proposition de reclassement avant son admission à la retraite ; 
 - elle n'a été informée du montant estimatif de sa pension qu'après sa radiation des cadres ; 
 - elle n'a pas non plus été tenue informée de la condition d'âge requise pour bénéficier d'un départ en retraite au titre du handicap ; 
 - elle n'a jamais demandé de manière explicite son admission à la retraite pour incapacité définitive et absolue ; 
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 14 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Héry, présidente-rapporteure, 
 -et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeure certifiée de classe normale, a été admise à la retraite à compter du 10 décembre 2020 pour invalidité non imputable au service. Par arrêté du 12 avril 2021, une pension de retraite lui a été concédée à compter du 10 décembre 2020. Par sa requête, Mme B demande l'annulation du brevet de pension du 12 avril 2021 ainsi que l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 rejetant son recours gracieux formé le 22 juin 2021. Elle demande également que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité assortie d'une pénalité de retard. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, tout d'abord, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :/ () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs de services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ()/ Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat./ Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4 () ". 
 3. Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics du 24 octobre 2019 publié au journal officiel le 26 octobre 2019, M. C, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a été nommé chef du service des retraites de l'État, service à compétence nationale, pour une durée d'un an à compter du 28 octobre 2019. Par un autre arrêté du 29 septembre 2020 publié au journal officiel le 1er octobre 2020, M. C a été renouvelé dans cet emploi pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, ce dernier était compétent pour signer le titre de pension du 12 avril 2021. 
 4. D'autre part, par arrêté du 1er avril 2021, publié au journal officiel du 16 avril 2021, le directeur général des finances publiques a donné délégation à M. D F, inspecteur des finances publiques affecté au bureau " mission relations usagers, offre de services et réseau ", à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception des décrets. Par suite, M. F était compétent à l'effet de signer la décision du 7 juillet 2021. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de chacune des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. ". Aux termes de l'article L. 14 du même code : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres. () III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L.13 et L. 15. ()". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B cumulait, au moment de son admission à la retraite, 77 trimestres et 9 jours en tant que fonctionnaire d'Etat et 48 trimestres auprès du régime général, soit un total à 123 trimestres et 69 jours de durée d'assurance auxquels ont été ajoutés deux trimestres de majoration en raison de la naissance le 13 janvier 2008 de sa fille A. La durée d'assurance totale a ainsi été portée à 125 trimestres et 69 jours. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, Mme B a bénéficié de la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "  () 5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 37 bis du même code : " Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres () " 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B, née le 15 avril 1969, a été admise à la retraite pour invalidité le 10 décembre 2020, à l'âge de 51 ans. En application des dispositions précitées de l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la requérante ne pouvait ainsi obtenir la majoration prévue au 5° du I de l'article L. 24 de ce code en faveur des personnes handicapées, laquelle ne s'applique qu'aux agents ayant atteint au moins l'âge de 55 ans.  Dès lors, le moyen tiré de ce que le titre de pension aurait dû prendre en compte la majoration de pension au titre de son handicap doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, Mme B soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une proposition de reclassement avant son admission à la retraite pour invalidité, ainsi que d'une information sur l'estimation de sa pension de retraite préalablement à sa radiation. Elle soutient également que ni la commission de réforme, ni les services du ministère, ni ceux du rectorat de l'académie de Nice ne l'ont informée de l'âge minimum requis de 55 ans pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite anticipé au titre du handicap. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la légalité du titre de pension attaqué, doivent être écartés comme inopérants.  
 8. En cinquième et dernier lieu, Mme B soutient n'avoir jamais sollicité de manière expresse auprès de l'administration son admission à la retraite pour incapacité définitive et absolue. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante a présenté le 14 février 2020 une demande en ce sens et qu'elle a reçue le 7 avril 2021 une estimation de ses droits à pension, à la suite de sa demande de départ à la retraite. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent sont irrecevables. 
 11. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que Mme B ne lui a pas adressé une demande indemnitaire préalable et, qu'ainsi, aucune décision rejetant une telle demande indemnitaire n'est intervenue. En dépit de cette fin de non-recevoir, Mme B n'a pas justifié avoir formé une demande préalable de nature à faire naître une décision expresse ou implicite susceptible d'être déférée au tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,