TA13 · 5ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 sous le n° 2104503, la société Manade A Brugeas, alors représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative à la prévention et à la gestion des déchets et lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que les parcelles cadastrées section D n°s 894 et 895 n'ont pas fait l'objet de dépôts de déchets, et que la nappe de la Crau n'a pas été polluée, faute de dépôt de déchets ; 
 - le montant de l'amende administrative est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 sous le n° 2105212, la société Manade A Brugeas, alors représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 5 000 euros, ensemble la décision du 19 mai 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire du titre de recettes attaqué ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 19 janvier 2021 entache d'illégalité le titre de perception en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées, présentées par la société Manade A Brugeas, dirigées contre l'arrêté et le titre exécutoire successivement pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Occupante de parcelles sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau pour la gestion d'un troupeau libre de taureaux, vaches et chevaux, la société Manade A Brugeas demande au tribunal d'annuler d'une part l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative à la prévention et à la gestion des déchets et lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que, d'autre part, le titre de perception émis le 17 février 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'une somme de 5 000 euros, ensemble la décision du 19 mai 2021 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui pour objet de mettre la société en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative à la prévention et à la gestion des déchets et lui a infligé une amende administrative, a été signé par Mme Juliette Trignat, secrétaire générale, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit par conséquent être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé () ". Et aux termes de l'article L. 541-32 du même code : " Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement () doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. / Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de manquement administratif, ainsi que du rapport de la police municipale dressé le 27 août 2020, que sur la parcelle cadastrée section D n° 581 a été constatée une plateforme composée de déchets concassés de plusieurs matériaux, en particulier de plastiques, parpaings, briques, tuiles ou gainages plastiques et un exhaussement du sol d'environ 2 400 m², d'une épaisseur inférieure à un mètre. Si, dans son constat du 10 novembre 2020, l'huissier intervenu à la demande de Mme A n'a, à la date de son acte, pu observer aucun déchet sur cette parcelle, compte tenu des constatations précises et détaillées réalisées antérieurement par les agents de police municipale et l'agent du service de contrôle de la direction des territoires et de la mer, lui-même accompagné d'un inspecteur de l'environnement de la réserve de Crau, et alors que l'attestation du 28 janvier 2021 et la facture du 31 mars 2020 d'une entreprise de traitement de déchets du bâtiment et des travaux publics et de produits recyclés ne précisent pas sur quelles parcelles les 1 720 tonnes de remblai " de type classe 3 (déchets inertes) " ont été apportées, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement mettre en demeure la société Manade A Brugeas, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, sur cette parcelle, et, en vertu de l'article L. 541-3 du même code, lui infliger une amende administrative. 
 6. Par ailleurs, il résulte du constat d'huissier établi pour la requérante que deux talus ont été déposés sur la parcelle cadastrée section D n° 894. Ce même constat fait état de ce que les talus ne sont composés que de terre et de cailloux du site de la Crau. Il résulte toutefois des constatations de l'inspecteur de l'environnement sur le site les 26 mai et 8 juillet 2020 qu'une plateforme exhaussée d'environ 9 000 m² et d'une hauteur comprise entre un et deux mètres de hauteur a été constituée sur les parcelles D 894 et D 895, composée pour partie de " coussoul ", mais également de " déchets de toute nature ", dont du plastique brûlé, des briques, du carrelage, ou encore de la fibre plastique, qui ont ensuite été ensevelis sous la terre. L'attestation et la facture établies par la société Bennes 30, relatives à la vente de 1 720 tonnes de remblai de type 3, exempts de déchets dangereux, versées aux débats ne sont pas davantage, compte tenu de la surface et de la hauteur des excavations, de nature à remettre en cause les constats précis de l'inspecteur de l'environnement. Dans ces conditions, et alors que les constatations de l'inspecteur de l'environnement font foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est en l'espèce pas renversée par le seul constat d'huissier imprécis et postérieur aux constatations, le préfet était fondé à mettre en demeure la société requérante, concernant la parcelle cadastrée section D n° 894, de se conformer aux prescriptions du code de l'environnement relatives aux déchets. 
 7. En outre, l'huissier, dans son constat du 10 novembre 2020, indique que les parcelles cadastrées section D n° s 893 et 895 n'ont fait l'objet d'aucun dépôt et sont à l'état naturel. Or, ce constat n'est pas suffisamment précis quant à la localisation et l'orientation des prises de vue. De plus, les parcelles D 893 et D 895 en cause ne sont pas accolées mais séparées par la parcelle D 894, qui a fait l'objet d'exhaussements ainsi qu'il a été dit au point précédent. Ainsi, les constatations de l'huissier ne sauraient remettre en question celles de l'inspecteur de l'environnement, qui, en revanche, a constaté le dépôt de déchets et de terres sur ce qu'il désigne comme le " site 1-2 ", composé indistinctement des parcelles cadastrées section D 894 et D 895, analyse davantage conforme à la topographie des lieux. Par suite, la requérante, qui ne conteste pas l'arrêté en litige en tant qu'il concerne la parcelle D 893, n'est en tout état de cause pas davantage fondée à soutenir qu'en visant également la parcelle cadastrée section D n° 895, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché l'arrêté en litige d'une erreur d'appréciation en la mettant en demeure de respecter les prescriptions du code de l'environnement relatives aux déchets, en ce qui concerne cette parcelle. 
 8.  Enfin, la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon dans son ordonnance du 11 février 2021 et l'appréciation portée sur la situation, eu égard à l'office de ce juge et à la nature de la décision ainsi prononcée, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée s'imposant au juge administratif. Par ailleurs, l'arrêté en litige n'est pas fondé sur les risques de pollution de la nappe de la Crau. Dès lors, la société Manade A Brugeas n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 8, et alors que les conséquences de la décision sont sans incidence sur sa légalité, le montant de l'amende infligée à la société Manade A Brugeas, au titre de manquements qui concernent trois parcelles et portant sur un volume important de déchets, ne présente pas de caractère disproportionné. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire émis le 17 février 2021 : 
 10. La décision du 19 mai 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux de la société Manade A Brugeas a été signé par Mme Juliette Trignat, secrétaire générale, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du 24 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit par conséquent, en tout état de cause, être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de l'arrêté du 19 janvier 2021 entacherait, par voie de conséquence, d'illégalité le titre de recette émis sur son fondement.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 et du rejet du recours gracieux, ainsi que du titre de perception émis le 17 février 2021 ainsi que la décision du 19 mai 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104503 et n° 2105212 de la société Manade A Brugeas sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Manade A Brugeas, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa-Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. B 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2104503 ; 2105212