TA69 · 9ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Robillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 mettant fin à ses fonctions d'enseignement au sein du centre hospitalier d'Ardèche Nord, ainsi que la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Ardèche Nord à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ardèche Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision mettant fin à sa collaboration avec l'établissement hospitalier, révélée par le courriel qui lui a été adressé le 12 septembre 2019, n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle doit s'analyser comme une rupture de contrat à durée déterminée, et non comme la décision de mettre fin à des missions de vacataire ;  
 - le motif ayant conduit au non-renouvellement de son contrat est erroné, dès lors qu'il n'est pas établi que les besoins en formation auraient cessé ; 
 - l'illégalité de la mesure dont elle a fait l'objet est à l'origine d'un préjudice matériel et moral évalué à 25 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier d'Ardèche Nord, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier d'Ardèche Nord soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables : il n'existe aucune décision mettant fin à la collaboration de Mme A avec l'établissement en qualité de vacataire ; à supposer qu'une telle décision puisse être révélée par le courriel du 12 septembre 2019, les conclusions sont tardives ; 
 - Mme A a bien été recrutée en qualité de vacataire et non comme titulaire d'un contrat à durée déterminée, compte tenu de la nature des fonctions qui lui étaient confiées et de son mode de rémunération, de sorte qu'à tout moment, il était possible de ne plus la solliciter ; 
 - la réalité du préjudice invoqué par Mme A n'est pas démontrée ; 
 - le besoin de formation auquel Mme A contribuait a disparu. 
 En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022 par une ordonnance datée du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2018, modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Denizot, substituant Me Bonnet, représentant le centre hospitalier d'Ardèche Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 1. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui ne saurait, sauf circonstances particulières, excéder un an. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui exerçait des missions d'enseignement au sein de l'Institut de formation des soins infirmiers rattaché au centre hospitalier d'Ardèche-Nord, a reçu un courriel le 12 septembre 2019 émanant de la directrice de l'Institut, l'informant de ce qu'il n'était plus recouru à ses services à la suite de la modification du parcours de formation des étudiants infirmiers. Mme A ayant transmis ce courriel à son avocat le 23 décembre 2019, elle est réputée avoir eu connaissance au plus tard à cette date de la décision mettant fin à sa collaboration avec l'Institut de formation aux soins infirmiers, révélée par le message de la directrice. L'information sur les voies et délais de recours ne lui ayant pas été transmise, Mme A disposait alors d'un délai raisonnable d'un an, par application du principe de sécurité juridique rappelé ci-dessus, pour contester la décision en cause, soit jusqu'au 23 décembre 2020. Le recours gracieux n'ayant été adressé à l'établissement hospitalier que le 16 mars 2021, il n'a pu conserver le délai de recours contentieux. Les conclusions à fin d'annulation, qui n'ont été enregistrées au tribunal que le 2 juillet 2022, sont donc tardives et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés () par des fonctionnaires () ". A titre dérogatoire, les emplois permanents peuvent, dans les conditions fixées aux articles L. 332-1 et suivants du même code, être occupés par des agents contractuels. Seuls peuvent être occupés par des agents vacataires, les emplois ne correspondant pas à un besoin permanent de l'administration. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4311-7 du code de la santé publique : " Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers () ". Selon l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, dans sa version antérieure à l'arrêté du 13 décembre 2018 et applicable à la situation de Mme A, l'entrée dans un Institut de formation en soins infirmiers était soumise à la réussite aux épreuves de sélection organisées par l'Institut lui-même.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a été recrutée pour la première fois à la fin de l'année 1999 pour dispenser des formations aux candidats aux épreuves de sélection organisées par l'Institut de formation des soins infirmiers du centre hospitalier d'Ardèche Nord. Cette formation était dispensée chaque année au sein de l'Institut, jusqu'à la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier par arrêté du 13 décembre 2018. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, les enseignements donnés par Mme A, qui s'inscrivaient dans le parcours de formation des futurs postulants au diplôme d'Etat d'infirmier et qui étaient programmés chaque année, quel que soit le nombre de candidats inscrits, ne visaient pas à répondre à un besoin occasionnel mais à un besoin permanent de l'Institut de formation en soins infirmiers chargé d'organiser les épreuves de sélection. La double circonstance que le nombre d'heures d'enseignement a varié chaque mois, et que Mme A a été rémunérée en fonction des heures de formation effectivement réalisées, ne fait pas obstacle à ce que l'emploi soit regardé comme répondant à un besoin permanent de l'établissement. Mme A est donc fondée à soutenir qu'elle n'était pas agent vacataire, mais titulaire d'un contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé. La décision par laquelle il a été mis fin à sa collaboration avec l'Institut de formation en soins infirmiers doit donc être regardée comme le refus de renouveler ce contrat. 
 6. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.  
 7. L'arrêté du 13 décembre 2018 réformant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier a supprimé les épreuves de sélection à l'entrée des Instituts de formation en soins infirmiers. En application de l'article 6 dudit arrêté, le nouveau régime est entré en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2019. Il résulte de l'instruction que Mme A était chargée de la formation des candidats aux épreuves de sélection, sans que l'intéressée n'apporte aucun commencement de preuve en vue d'établir qu'elle assurait de manière permanente d'autres enseignements dans le cadre des autres missions de l'Institut de formation. Dans ces circonstances, le besoin pour lequel elle avait été recrutée ayant disparu, la directrice de l'Institut a pu légalement, et sans commettre de faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, refuser de renouveler son contrat.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d'Ardèche Nord, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande l'établissement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Ardèche Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre hospitalier Ardèche Nord. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,