TA06 · 4ème Chambre — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Campestrini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Grasse l'a suspendue de ses fonctions à compter du 16 septembre 2021, dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues par l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Grasse de lui verser les salaires et avantages dus durant la période de suspension ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors que sa notification a été faite de manière anticipée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - elle constitue une sanction non prévue par les dispositions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - elle a été privée du droit d'être entendue devant un conseil de discipline ; 
 - la décision attaquée est discriminatoire ; 
 - elle est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; 
 - elle méconnaît les articles 2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai thérapeutique sans un consentement libre et éclairé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le centre hospitalier de Grasse, représenté par Me Cecere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 ; 
 - le règlement (CE) n°507/2006 du 29 mars 2006 ; 
 - le règlement (CE) n°536/2014 du 16 avril 2014 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bliek, représentant le centre hospitalier de Grasse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A exerce en qualité d'adjoint administratif hospitalier au centre hospitalier de Grasse. Par un courrier en date du 14 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Grasse l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 16 septembre 2021, dès lors qu'elle ne présentait pas les justificatifs établissant qu'elle respectait l'obligation prévue par l'article 14 de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent public en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la décision litigieuse doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent. Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période au cours de laquelle l'agent s'abstient de se conformer aux obligations qui sont les siennes en application des dispositions précitées. Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée constituerait une sanction non prévue par les dispositions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de ce que Mme A aurait été privée du droit d'être entendu devant un conseil de discipline doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Si Mme A fait valoir que la décision de suspension serait illégale au motif qu'elle a été signée et notifiée le 14 septembre 2021, soit un jour avant date d'entrée en vigueur de l'obligation imposée aux personnels soignants, il ressort cependant de la décision que la date d'effet de la suspension était fixée au 16 septembre 2021 et n'a pas été d'application rétroactive. Par ailleurs, la décision prévoyait la possibilité pour l'intéressée de produire un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. En tout état de cause, Mme A n'établit pas qu'elle aurait été privée de garantie, ni encore qu'elle aurait produit, dans l'intervalle du 14 au 16 septembre 2021, les justificatifs requis par le décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de la crise sanitaire. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à contester la légalité de la décision du 14 septembre 2021 au motif que sa notification aurait été anticipée. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision constituerait une mesure de suspension à titre conservatoire au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, et d'une part, à supposer que la requérante ait entendu contester la constitutionnalité des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 au regard du principe d'égalité entre les citoyens, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur un tel moyen, hormis dans le cas où par un mémoire distinct il serait saisi d'une demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, eu égard à l'office du juge, la première branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens doit être écartée. 
   8.   D'autre part, si Mme A invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail pour soutenir que la décision attaquée serait discriminatoire, ces dispositions ne sont pas applicables à la situation des agents publics, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code. Par suite, la deuxième branche du moyen, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ne peut qu'être écartée. 
 9. En cinquième lieu, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Dès lors, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, les vaccins contre la Covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament, en considération d'un rapport bénéfice/risque positif. Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental. En vertu du règlement (CE) n°507/2006 du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004 du 31 mars 2004, celle-ci ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif. La vaccination contre la Covid-19, dont l'efficacité au regard des objectifs poursuivis est établie en l'état des connaissances scientifiques, n'est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, les vaccins mis sur le marché ne peuvent être regardés comme étant des médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique imposant le consentement libre et éclairé du patient. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de la loi du 5 août 2021, des articles L. 1121-1 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et du règlement (CE) n°536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, est inopérant et doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Grasse, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier de Grasse au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Grasse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Soler, première conseillère,  
 Mme Sandjo, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 G. SANDJO 
 La présidente, 
 Signé  
 M. POUGETLa greffière, 
 Signé  
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,