TA67 · 7ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 25 octobre 2022, la société Amelogis, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire d'Ergersheim a refusé de lui accorder un permis d'aménager un lotissement d'habitation sur un terrain situé " Im Kleinfeld " ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Ergersheim de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ergersheim une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de comprendre en quoi le plan de composition qu'elle a fourni ne répond pas aux exigences de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet n'est pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Im Kleinfeld " ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de comprendre quelles pièces étaient entachées d'insuffisances ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3.2.3 1AU du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2022 et 25 octobre 2022, la commune d'Ergersheim, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Amelogis ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction immédiate a été fixée par une ordonnance du 25 janvier 2023 
 Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la société Amelogis, le 27 février 223, et par la commune d'Ergersheim, le 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vienne, avocat de la société Amelogis, 
 - les observations de Me Sonnenmoser, avocat de la commune d'Egersheim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 22 octobre 2020, la société Amelogis a présenté une demande de permis d'aménager, complétée le 19 février 2021, portant sur la réalisation d'un lotissement d'habitation sur un terrain situé " Im Kleinfeld " à Ergersheim. Par un arrêté du 27 avril 2021, le maire a refusé la délivrance de ce permis d'aménager. Par la présente requête, la société Amelogis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021, ainsi que la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 27 avril 2021 : 
 2. Le maire a opposé trois motifs de refus, tirés de la non-conformité du plan de composition avec le 2° de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme, de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle " Im Kleinfeld ", et de l'absence de garantie d'un raccordement au réseau public d'assainissement, dès lors que celui-ci doit emprunter des parcelles non incluses dans le lotissement, sans qu'aucune servitude n'ait été produite. 
 3. Aux termes de l'article L. 335-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes/ Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 4. Aux termes de l'article 3.2.3 1AU du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ". Les dispositions de cet article exigent un branchement sur le réseau public d'assainissement, et n'excluent pas de convenir d'une servitude de passage sur les fonds voisins, permettant de rejoindre ce réseau. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le réseau public d'assainissement est situé au bout de la rue de Neumatt, à moins de cent mètres du terrain d'assiette du projet mais sans accès direct à celui-ci, puisque des parcelles privées séparent le terrain de la voie publique. Le plan des réseaux humides joint au dossier de demande de permis de construire matérialise à cet égard un tracé de ces réseaux, depuis le périmètre du lotissement jusqu'au réseau public, passant par les parcelles privées cadastrées n° 416, 040 et 359, non incluses dans le périmètre du lotissement. La pétitionnaire a également mentionné, dans la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire, l'existence d'une servitude de passage de ces réseaux sur les parcelles n° 416 et 040. Toutefois, et ainsi que le soutient la commune, la pétitionnaire ne démontre pas qu'une telle servitude aurait également été sollicitée et accordée s'agissant de la parcelle n° 359. Dans ces conditions, la pétitionnaire n'établit pas que le raccordement de son terrain au réseau public d'assainissement serait possible. Le maire était par suite fondé à refuser le permis sollicité pour ce motif. 
 6. Ainsi, il résulte de l'instruction qu'à supposer même que les deux autres motifs de refus seraient illégaux, ce qui n'est en tout état de cause pas démontré, le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de l'absence de raccordement possible au réseau public d'assainissement. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions formulées à cette fin ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ergersheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Amelogis demande au titre des frais liés au litige. 
 10. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de la société Amelogis le paiement de la somme de 1 500 euros à la commune d'Ergersheim au titre des mêmes frais.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Amelogis est rejetée. 
 Article 2 : La société Amelogis versera à la commune d'Ergersheim somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Amelogis et à la commune d'Ergersheim. 
 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 J. FERNBACH  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,