TA67 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2021 et 27 juillet 2022, Mme D B épouse G, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme G soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France ; 
 - la requérante remplit les conditions posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Moselle fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. I E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, de nationalité marocaine et née en 1987, a épousé le 23 novembre 2019 à Thionville un ressortissant français. Elle a sollicité, les 30 novembre 2020 et 22 février 2021, son admission au séjour en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Elle demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 29 mars 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme C H, cheffe du bureau de l'admission au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme G avant de refuser de l'admettre au séjour. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Pour refuser d'admettre au séjour Mme G, en application des stipulations précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne justifie ni d'un visa de long séjour, ni de son entrée régulière en France. La requérante est entrée régulièrement sur le territoire français le 21 janvier 2018 sous couvert du visa de court séjour, valable du 15 janvier 2018 au 12 juillet suivant, qui lui avait été délivré par les autorités consulaires françaises au Maroc. Toutefois, il résulte du timbre apposé le 8 février 2018 par les autorités marocaines sur son passeport, qu'elle était revenue à cette date dans son pays d'origine. Si Mme G soutient qu'elle est à nouveau entrée sur le territoire français le 23 février 2018 alors que son visa était encore valable, elle ne l'établit par aucun élément précis ou probant. Dans ces conditions, alors même qu'elle justifierait de la réalité et de la durée de sa vie commune avec son époux, le préfet de la Moselle a pu légalement, en se fondant sur le seul motif tiré du défaut de visa de long séjour et d'entrée régulière en France, lui refuser le titre de séjour sollicité. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Ces stipulations ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié  pour  développer  une   vie   privée   et   familiale. En  l'espèce, à  supposer  que  Mme G soit entrée en France en dernier lieu le 23 février 2018, comme elle le soutient, sa durée de séjour serait limitée à trois années à la date de la décision attaquée. Sa vie commune avec son époux, à la supposer établie par les éléments produits à l'instance, est également brève puisqu'elle n'a débuté, selon ses déclarations, qu'après son mariage le 23 novembre 2019. Si Mme G se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs, nés au Maroc en 2007 et 2011, ceux-ci sont issus d'une précédente union et il n'est ni établi, ni même allégué, qu'ils auraient avec le mari de leur mère des liens particulièrement intenses. Si Mme G fait valoir que son frère, ses trois sœurs et son père résident régulièrement en France ou possèdent la nationalité française, ceux-ci, eu égard à leur âge, doivent être regardés comme ayant constitué leur propre cellule familiale. La circonstance que Mme G a été recrutée, d'ailleurs postérieurement à la décision attaquée, le 16 juin 2022, en qualité de serveuse par un employeur situé au Luxembourg, ne peut suffire à démontrer qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux alors, par ailleurs, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la plus grande partie de son existence. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour de la requérante en France, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. En l'espèce, d'une part, le refus de séjour opposé à Mme G n'a ni pour effet, ni pour objet de la séparer de ses enfants mineurs. D'autre part, il n'est pas établi que les enfants de la requérante ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut pas être accueilli. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 2021 du préfet de la Moselle. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse G et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Faessel, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. E 
 Le président, 
 X. FAESSEL 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,