TA31 · 5ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 7 septembre 2021 et le 21 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme E soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été mise à même de formuler préalablement des observations ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - en ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail bien que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas de telles modalités d'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas réellement étudié sa situation personnelle et a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande ; 
 - la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a plus d'attache en Tunisie ;  
 En ce qui concerne la décision fixant délai de départ volontaire : 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée en n'examinant pas la possibilité de lui octroyer un délai de départ supérieur à trente jours ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Nègre-Le Guillou a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante tunisienne née le 21 septembre 2002, est entrée en France le 11 septembre 2016 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 1er septembre 2016 au 1er novembre 2016. Elle a sollicité le 8 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail. Par sa requête, Mme E demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 10 mai 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F C, directrice des migrations et de l'intégration, notamment tous actes ou arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme E, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de renvoi. Il vise notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ainsi que les articles L. 435-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les conditions de son entrée en France le 11 septembre 2016, munie d'un visa de court séjour, la présence sur le territoire français de sa sœur mineure et de sa mère, elle-même faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la promesse d'embauche dont elle se prévaut. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. D'une part, la décision portant refus de titre de séjour ayant été prise à la suite de la demande déposée par Mme E, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées à l'encontre de cette décision. D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme E à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord./ Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, en son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ".  
 8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. D'une part, en ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, Mme E se prévaut de sa durée de présence en France depuis le 11 septembre 2016, de son entrée sur le territoire français à l'âge de 14 ans, de la présence sur le territoire français de sa mère, au demeurant en situation irrégulière, de sa sœur mineure et de deux oncles en situation régulière, ainsi que du caractère sérieux de sa scolarité. Toutefois, si Mme E justifie notamment de la continuité de son séjour en France depuis septembre 2016 et du caractère sérieux de ses études par l'obtention du baccalauréat en 2020, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, en rejetant sa demande de régularisation au titre de la vie privée et familiale, doit être écarté. 
 10. D'autre part, si Mme E se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste d'assistante de direction en contrat à durée indéterminée, à temps plein, au sein d'un hôtel, laquelle a été examinée par le préfet dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant, par elle-même, un motif suffisant pour estimer que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation au titre du travail. Au surplus, la requérante n'allègue ni ne justifie d'un obstacle à regagner son pays d'origine provisoirement, pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme E, célibataire et sans enfant, qui est entrée en France à l'âge de 14 ans et y a poursuivi sa scolarité jusqu'au baccalauréat, a néanmoins passé la majeure partie de sa vie en Tunisie, où il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de toutes attaches personnelles et familiales. Par ailleurs, si Mme E se prévaut de la présence de sa mère et de sa sœur sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que sa mère fait elle-même l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 3 décembre 2020 et que sa sœur mineure a vocation à suivre sa mère, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Tunisie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 12, Mme E n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 12, et alors au demeurant qu'il n'est pas établi que Mme E serait dépourvue de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 14 ans, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, laquelle mentionne que Mme E n'a fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, que le préfet se serait placé en situation de compétence liée et se serait mépris sur l'étendue de sa compétence en accordant à la requérante un délai de départ volontaire de trente jours. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E. 
 18. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 12, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme E en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Gaillot la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Gaillot et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme D, magistrate honoraire, 
 Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 F. NÈGRE-LE GUILLOU 
 La présidente, 
 F. HÉRY        
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,