TA34 · 1ère chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M. C et Mme E A, représentés par Me Rosé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, au besoin sous astreinte et dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, de rétablir les conditions matérielles d'accueil, à compter du 16 juillet 2021 ;  
 3°) de condamner l'OFII à verser à son conseil la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'Office français de l'intégration et de l'immigration de leur avoir notifié son intention de procéder à la cessation du versement des conditions matérielles d'accueil en méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'ils n'ont pas bénéficié d'un interprète lors de la proposition d'hébergement, qu'ils n'ont pas comprise ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard de l'interprétation de l'article 20 de la directive 2013/33/UE par la CJUE ;  
 - est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 551-16 du CESEDA, dès lors qu'un refus d'hébergement n'est pas au nombre des cas visés audit article permettant  de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - révèle un défaut d'examen complet de leur situation de vulnérabilité ; 
 - est disproportionnée au regard de leur situation parentale ; 
 - méconnaît l'intérêt supérieur des enfants au sens des articles 21 et 23 de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33 du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant   ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'une violation du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Rosé, représentant M. et Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme et M. A, de nationalité albanaise, nés respectivement le 5 janvier 1980 et le 12 avril 1990, indiquent qu'ils sont entrés sur le territoire français avec leurs trois enfants, nés en 2006, 2010 et 2016, pour déposer le 16 juillet 2021, une demande de protection internationale. Ils ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Suite à un refus d'hébergement le 10 août 2021, l'Office français de l'intégration et de l'immigration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil par une décision du 2 septembre 2021. Par une ordonnance n°2105234 du 20 octobre 2021, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 2 septembre 2021. Par leur requêtes, M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 2 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " L'article L.  552- 8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. " L'article L.  552- 9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " 
 3. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16, pour sa part, prévoit que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le refus du 10 août 2021 de l'hébergement proposé constitue un refus initial des conditions matérielles d'accueil. Or, eu égard à la composition de la cellule familiale du couple avec trois enfants et alors qu'ils soutiennent ne disposer d'aucun hébergement et être sans ressources, M. et Mme A sont fondés à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder l'ensemble des conditions matérielles d'accueil alors que l'Office français de l'intégration et de l'immigration conserve la possibilité de ne refuser que partiellement l'attribution des conditions matérielles d'accueil et d'accorder l'allocation de demandeur d'asile sans majoration.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 2 septembre 2021 portant refus des conditions matérielles d'accueil doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'Office français de l'intégration et de l'immigration accorde l'allocation de demandeur d'asile sans la majoration liée à l'hébergement à compter du 16 juillet 2021 et jusqu'à   la fin du mois de la notification d'une décision définitive sur leurs demandes d'asile. Il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'y procéder dans le délai de quinze jours, sans qu'il soit besoin de prononcer une quelconque astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rosé, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'intégration et de l'immigration le versement à Me Rosé de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 2 septembre 2021 portant refus des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de verser l'allocation de demandeur d'asile non majorée à M. et Mme A en tenant compte de la composition de la cellule familiale à compter du 16 juillet 2021 et jusqu'à la fin du mois de la notification d'une décision définitive concernant leurs demandes d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Office français de l'intégration et de l'immigration versera la somme de 1 000 euros à Me Rosé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rosé renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C et Mme E A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 8 février 2024, 
 La greffière, 
 M. D