TA13 · 1ère Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lê, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Marseille l'a placée en position de disponibilité pour raison de santé à compter du 14 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à l'avancement et à la retraite ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de lui verser le différentiel de rémunération qu'elle aurait dû percevoir depuis le 14 février 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 400 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure en l'absence de consultation préalable du comité médical ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de la situation ; 
 - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé lui permettait de reprendre ses fonctions dès le mois de janvier 2021 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 septembre 2021 modifiée le 1er décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lê, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjointe administrative territoriale, a été placée en congé de maladie à compter du 13 février 2020. Par un arrêté du 17 mars 2021, elle a été placée en position de disponibilité pour maladie à compter du 14 février 2021 et jusqu'à nouvelle décision, avec maintien d'un demi-traitement. Estimant qu'elle aurait dû être placée en position d'activité dès le 14 février 2021, Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans sa version alors applicable : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation./ Il est consulté obligatoirement pour () d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;() f) La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement () ". Aux termes de l'article 17 du même décret : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative, qui est tenue de placer tout fonctionnaire qu'elle emploie dans une position statutaire régulière, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, dans l'attente de l'avis du comité départemental, à titre provisoire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 13 février 2020 et que ses droits à congé de maladie ordinaire était arrivés à expiration le 14 février 2021. Le comité médical départemental ne s'étant pas prononcé à cette date sur son aptitude à la reprise de son activité, la commune était tenue de la placer de manière provisoire en disponibilité d'office dans l'attente de cet avis, seule position statutaire régulière pendant la période transitoire séparant l'issue de ses droits à congé maladie ordinaire de la décision subordonnée à l'avis du comité médical départemental. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait tardé à saisir le comité médical, un tel retard, s'il était établi, étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, le vice de procédure tiré de l'absence d'avis du comité médical départemental doit être écarté comme étant inopérant. Mme B ne peut davantage utilement soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité territoriale, compte tenu de l'expiration de ses congés de maladie, place un fonctionnaire en disponibilité d'office, ne constitue pas une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, impliquant sa motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration peut déroger à cette règle générale en leur conférant une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la durée d'inactivité de Mme B ayant dépassé la durée totale d'un an prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, la décision contestée avait pour objet de placer l'intéressée dans une position régulière au terme de ses congés de maladie ordinaire et d'assurer la continuité de sa carrière jusqu'à la date de l'avis du comité médical. L'administration était dès lors tenue de donner à sa décision toute la rétroactivité nécessaire pour qu'aucun vide juridique ne soit créé dans le déroulement de la carrière de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une rétroactivité illégale doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, la requérante n'ayant pas été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions, la commune de Marseille n'avait pas l'obligation de l'inviter à présenter une demande de reclassement en application de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Marseille du 17 mars 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10.  La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Marseille, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Lê et à la commune de Marseille.      
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Gonneau, président,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 Le président,  
 signé 
 P-Y. Gonneau 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 . 
 No 2105242