TA38 · 7ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2021 et 5 avril 2024, M. B A, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des sommes qui sont réclamées par la mise en demeure valant commandement de payer émis à son encontre le 12 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration ne justifie pas de la régularité des procédures d'imposition menées à l'encontre de la société TP Multi services (TPMS) dès lors que, s'agissant des rehaussements issus de la proposition de rectification du 30 septembre 2008, il n'est pas établi que cette proposition de rectification a été régulièrement notifiée, que l'avis de vérification n'est pas versé à l'instance et que la proposition de rectification n'isole pas parmi les rehaussements les rappels de taxe sur la valeur ajoutée des mois de novembre et décembre 2007 qui auraient été établis par voie de taxation d'office, s'agissant ensuite des rehaussements issus de la proposition de rectification du 8 octobre 2009, l'administration ne produit pas l'ensemble des actes de la procédure, la proposition de rectification est insuffisamment motivée et l'avis de mise en recouvrement autant que la mise en demeure ne permettent pas de comprendre à quel exercice se rattache le rappel d'imposition forfaitaire annuelle, s'agissant encore des rehaussements résultant des autres propositions de rectification, l'administration reconnaît ne pas être en mesure de produire la proposition de rectification et la société n'a pas été informée des bases et des modalités de calcul de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été réclamée, s'agissant enfin des impositions résultant des déclarations déposées par la société, l'administration ne produit pas la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois d'août 2008 ni aucun justificatif concernant les paiements et particulièrement l'imputation des différents paiements effectués ; 
 - la mise en demeure qui lui a été adressée ne lui permet pas de connaître le détail, l'origine et le fondement des sommes qui lui sont réclamées ; 
 - cette mise en demeure n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ; 
 - la mise en demeure du 12 juillet 2019 ne comporte aucune des mentions prévues à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de l'article L. 257-0 A du même livre ; 
 - les sommes en cause ne sont plus exigibles dès lors que l'administration n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la société TPMS ; 
 - il n'est pas justifié que les sommes mises à sa charge correspondent à celles réclamées à la société ; 
 - l'administration doit également justifier des sommes qu'elle a déjà perçues dans le cadre de la procédure collective ; 
 - sa dette fiscale est éteinte par l'effet de la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - il ne peut être tenu solidairement au paiement des sommes en cause alors qu'il était dessaisi de la gestion de l'entreprise depuis octobre 2006 ; 
 - l'administration devra justifier que l'ensemble des obligations découlant de la procédure collective de la société TPMS ont bien été respectées, et notamment que les actes des procédures d'imposition ont été notifiés valablement aux organes de la procédure collective ; 
 - les suppléments d'impôt mis à la charge de la société TPMS ne sont pas fondés dans la mesure où, s'agissant des rehaussements issus de la proposition de rectification du 30 septembre 2008, l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le montant non déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée devait comprendre les sommes de 128 599 euros et 1 268 euros au titre des mois de décembre et mai 2007, ni que les règles de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur vente de marchandises, pour un montant de 13 071 euros, n'ont pas été respectées, ni que le montant de taxe sur la valeur ajoutée sur factures de prestations de services non payées pour un montant de 39 735 euros doit venir en minoration de la taxe déductible, s'agissant ensuite des rehaussements issus de la proposition de rectification du 8 octobre 2009, l'administration ne justifie pas du bien-fondé des rehaussements en se bornant à se référer à l'année précédente alors que la situation économique de la société s'était dégradée, ni du montant du chiffre d'affaires lui ayant permis d'établir le rappel d'imposition forfaitaire annuelle, et s'agissant enfin des autres rehaussements, l'administration ne démontre pas l'exactitude des bases d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle ; 
 - les majorations et pénalités infligées à la société ne sont pas motivées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer du fait que l'arrêt de la Cour de cassation ayant annulé l'arrêt de la cour d'appel constitue un nouveau titre exécutoire. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, M. A a répondu au moyen relevé d'office. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a répondu au moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, président rapporteur, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Wolf, représentant M. A ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêt du 18 septembre 2018, la cour d'appel de Chambéry a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, déclaré M. A, en sa qualité d'ancien gérant de la SARL TP Multi services, solidairement responsable du paiement de la somme de 516 563,07 euros correspondant à des rappels de taxe d'apprentissage au titre de l'année 2005, d'imposition forfaitaire annuelle au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2006, du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, de participation des employeurs à l'effort de construction au titre de l'année 2008, et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'août et septembre 2006, de la période du 1er novembre 2006 au 31 mars 2008, des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2008, enfin des mois de février, mars, mai et juin 2009. Le 12 juillet 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie a notifié à M. A une mise en demeure valant commandement de payer en vue de recouvrer cette somme. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions en cause. 
 2. La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière.  
 3. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 24 novembre 2021, intervenu en cours d'instance, la Cour de cassation a, statuant sur le pourvoi formé par M. A, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 septembre 2018, déclaré l'intéressé solidairement responsable avec la société TP Multi services du paiement de la somme de 449 230,07 euros et l'a condamné, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010. Cet arrêt, qui a réduit l'assiette de la solidarité à laquelle est tenue M. A, a eu pour effet de faire disparaitre de l'ordonnancement juridique le titre exécutoire que constituait l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, sur le fondement duquel a été prise la mise en demeure du 12 juillet 2019, et d'instituer à l'égard du requérant un nouveau titre exécutoire mettant à sa charge une imposition distincte. Il suit de là que la demande de décharge formée par M. A, dirigée contre la somme de 516 563,07 euros au paiement solidaire de laquelle il a été appelé par l'effet de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de décharge de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 J. HOLZEM 
 La greffière, 
 L. ROUYER         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.