TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mars 2021, le 21 décembre 2021 et le 2 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Golab, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation, après dégrèvement, des droits acquittés au titre des revenus fonciers se rapportant aux loyers perçus de la société CCSI au titre des exercices vérifiés avec les droits réhaussés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre desdits loyers ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les charges dont la déduction a été refusée par le service à la société Vitres et Verre, dont il est gérant, ne constituent pas des revenus distribués ; 
 - c'est à tort que le service a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant de 8 100 euros en 2015 et 2016 pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises ; 
 - c'est à tort que le service a remis en cause sa réduction d'impôt pour un montant de 2 500 euros au titre de l'aide à domicile apportée à sa mère ; 
 - les sommes versées par la société Vitres et Verre à la société CCSI, dont il est également gérant, constituent un prêt et non des recettes omises ; 
 - les loyers, charges locatives, charges diverses dont l'achat d'un mobil-home et frais de déplacement acquittés par la société CCSI sont des charges engagées dans l'intérêt de ladite société. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 25 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 9 octobre 2023 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fixe à 10% le montant de la majoration, en application des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Golab, représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B par Me Golab a été enregistrée le 23 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce l'activité d'expert-comptable et d'arbitre professionnel et est gérant et associé de la SARL " Cabinet de conseil en stratégie " (CCSI) et gérant et associé unique de la SASU Vitres et Verre, ainsi qu'associé dans les SCI Petits Pas, Grands Pas, et Diego. Les sociétés CCSI et Vitres et Verre ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 pour la première, du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017 pour la seconde. S'agissant de la société Vitres et Verre, le service a considéré que M. B avait bénéficié de revenus distribués pour des montants de 2 632,71 euros au titre de 2015 et 1 692 euros au titre de 2016. S'agissant de la société CCSI, le service a réhaussé le montant du bénéfice imposable au titre des années 2015 et 2016. Par une proposition de rectification adressée à M. B le 2 mai 2018, maintenue à l'issue de la procédure et des observations puis du recours de M. B, le service a mis à sa charge les revenus distribués par la société Vitres et Verre auxquels a été appliqué le coefficient d'1,25 prévu par les dispositions de l'article 158-7 2° du code général des impôts, des cotisations supplémentaires à la suite du rehaussement du bénéfice de la société CCSI correspondant à sa quote-part, soit 49,80%, et a remis en cause plusieurs crédits d'impôt et procédé à un rehaussement des revenus fonciers, pour un montant total de 29 459 euros au titre de 2015 et 64 812 euros au titre de 2016, majorés des pénalités de 40% prévues pour manquement délibéré. Le requérant demande au tribunal la décharge de ces sommes. 
 2. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :() 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; ()/ 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; ". 
 Sur les revenus distribués : 
 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()  c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 
 4. Pour considérer que les frais correspondants à un déplacement effectué par M. B au Maroc constituent des revenus distribués, le service a relevé que la société Vitres et Verre n'a aucun client dans ce pays ni dans aucun pays étranger. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que ce séjour se serait inscrit dans le cadre d'une opération de prospection. Il n'est par suite pas fondé à remettre en cause les revenus distribués. 
 Sur la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises : 
 5. Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l'année 2012 : "  I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. () II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. () La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes ". Dans sa rédaction applicable à l'année 2014, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pouvaient être effectués jusqu'au 31 décembre 2016. 
 6. M. B a déclaré avoir effectué des souscriptions éligibles à cette réduction d'un montant de 185 500 en 2012 et 10 000 euros en 2014 et a ainsi bénéficié de réductions d'impôt correspondant à des versements de 50 000 euros en 2012, 2013 et 2014, et de 45 000 euros en 2015 et 2016. Le service ne retient toutefois que 104 750 euros en 2012, en écartant les montants de 55 250 euros à destination de la SAS Saeb Nouvelle et de 25 500 euros à destination de la SARL Martins Fruits Primeurs, et 10 000 euros en 2014. S'agissant de la somme de 55 250 euros, consistant en un apport en compte courant à la SAS Saeb Nouvelle, il est constant qu'elle n'a pas été convertie en souscription en capital, la société ayant déposé le bilan. Par suite, elle ne répond pas aux conditions posées par les dispositions rappelées au point précédent. Dans ces conditions, à supposer que le versement de 25 500 euros effectué en 2012 à la SARL Martins Fruits Primeurs y soit éligible, M. B, qui a bénéficié d'une réduction d'impôt sur la base de versements déclarés de 150 000 euros pour les années 2012 à 2014, somme supérieure au total des versements faits en incluant celui fait à la SARL Martins Fruits Primeurs, a déjà bénéficié au titre de l'année 2014 de la réduction d'impôt pour sa souscription à la SARL Martins Fruits Primeurs. En conséquence, le requérant n'est pas fondé à contester la remise en cause de cette réduction d'impôt au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur le crédit d'impôt services à la personne : 
 7. M. B soutient qu'il pouvait bénéficier à hauteur de 2500 euros, du crédit d'impôt au titre des services à la personne dès lors que cette somme a été versée à sa mère handicapée. Toutefois, en application de l'article 199 sexdecies alinéa 2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. ". Or il est constant que le requérant verse une pension pour sa mère, qu'il a déclarée au titre des dispositions de l'article 156 du code général des impôts. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à contester la remise en cause de son crédit d'impôt. 
 Sur le rehaussement du bénéfice de la société CCSI : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 8. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société CCSI a facturé et perçu pour des montants de 250 000 et 50 000 euros hors taxe à la SAS Vitres et Verre des prestations qui n'ont été comptabilisées par la société CCSI que pour 83 333,33 euros hors taxe et 50 000 euros hors taxe. La société CCSI a alors annulé la facture de 250 000 euros et l'a remplacée par une facture d'un montant de 83 333,33 euros hors taxe. Elle soutient que l'excédent a été transformé en prêt, lequel aurait été remboursé TTC à partir de 2017. Cependant elle n'apporte aucun élément établissant la nécessité de ce prêt. En outre, la convention de trésorerie passée en 2014 entre les deux entreprises ne prévoyait pas la transformation d'une facture en prêt et prévoyait le versement d'intérêts en cas d'avance de trésorerie, et l'administration relève, sans être utilement contredite, que la facture finale n'a pas été transmise à la société Vitres et Verre, qui a par ailleurs enregistré la somme de 250 000 euros en charges. Par ailleurs, si la société CCSI a effectué de 2017 à 2020 quatre versements de 50 000 euros, ces virements sont intervenus après le début des opérations de contrôle de la situation de M. B, ses activités d'expert-comptable ayant fait l'objet d'une vérification en 2017 avec une proposition de rectification en date du 18 septembre 2017 quand le premier versement justifié est intervenu le 13 novembre 2017. Par suite, la réalité du prêt n'étant pas établie, c'est à bon droit que le service a réintégré la somme de 166 667 euros au bénéfice réalisé par la société CCSI au titre de l'année 2016. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déduction au titre des charges locatives des loyers de 48 000 euros annuels et des charges immobilières de 6 228 euros pour 2015 et 1077 euros pour 2016 par la société CCSI, considérant que le requérant mettait en location, par le biais de la SCI Les Petits Pas, un bureau de 10 m² dans son appartement personnel, lequel était également loué à deux autres sociétés qu'il dirige et à son cabinet d'expert-comptable. Prenant en compte la fourchette haute du prix des locations de bureau pour les années concernées, soit 450 euros par mètre carré, l'administration fiscale a divisé le montant obtenu entre les quatre entreprises locataires, pour un montant de 1 125 euros, et M. B n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause cette évaluation. Le requérant soutient que l'ensemble du bien était loué pour des réunions ou l'hébergement sur place des salariés. Cependant il n'apporte aucun élément au soutien de ses affirmations alors même que la société CCSI ne compte qu'un salarié, employé de manière intermittente. Le requérant n'est par suite pas fondé à demander la décharge à hauteur de la somme réintégrée au bénéfice de la société CSSI, soit 46 875 euros. 
 11. En troisième lieu, le requérant conteste la réintégration au bénéfice de charges et frais de déplacement, dont il ne dresse au demeurant aucune liste précise. Cependant il résulte de l'instruction que ces sommes correspondent à l'achat de meubles meublants, notamment un lit et une armoire, d'appareils électroménagers, de linge de maison, de vaisselle, de vêtements et produits alimentaires, dont l'administration a pu à bon droit estimer qu'ils étaient utilisés pour la résidence principale de M. B et non dans l'intérêt de l'entreprise. De même, s'agissant des frais de déplacement, le requérant se contente de contester la réintégration de sommes correspondant à des voyages au Maroc sans établir ni même sérieusement soutenir que ces séjours avaient un but professionnel alors que, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, la société CCSI ne réalisait aucune vente à l'international. 
 12. En quatrième lieu, le requérant conteste la réintégration des amortissements correspondant au mobil-home acheté par la société CCSI et sis en Vendée. Cependant il n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère professionnel de cette acquisition, dont il affirme qu'elle visait à faciliter la relation avec ses clients, alors que la société CCSI a son siège à Paris et réalise la quasi-totalité de son chiffre d'affaires avec la société Vitres et Verre. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à contester le rehaussement du bénéfice de la société CCSI au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire : 
 14. À titre subsidiaire, M. B demande une compensation des droits acquittés au titre des revenus fonciers au motif que les loyers perçus par la SCI Petits Pas ont été imposés en tant que revenus fonciers et que ces sommes ont été réintégrées aux bénéfices de la société CCSI. 
 15. Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " Et aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. ". 
 16. Les loyers perçus par la SCI Petits Pas ont à juste titre été imposés en tant que revenus fonciers et, ainsi qu'il a été mentionné au point 10, c'est à bon droit que le service a ramené le montant du loyer déductible de 48 000 euros à 1 125 euros et réintégré la différence au bénéfice de la société CCSI. La circonstance que M. B soit à la fois associé dans la SCI Petits Pas et dans la société CCSI n'est pas de nature à faire naître une double imposition. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de compensation doivent être rejetées. 
 Sur la pénalité : 
 18. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 19. Pour justifier de l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 précité, l'administration fiscale a retenu, selon les termes de la proposition de rectification adressée le 2 mai 2018 au requérant, que ce dernier, de par sa profession d'expert-comptable, ne pouvait ignorer les nombreuses omissions contenues dans ses déclarations et crédits d'impôt indûment obtenus. En outre, au regard des montants concernés, M. B ne peut se prévaloir du caractère peu important de l'omission. L'administration était donc fondée à assortir les impositions supplémentaires de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. COZ 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3