TA31 · Juge unique chambre 3 — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2021 et le 29 mai 2024 sous le n° 2105246, M. A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 8 avril 2021 et du 20 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un logement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire pour l'obtention d'un logement de type T3 ; 
 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 20 juillet 2021 est entachée d'erreur de fait car il n'a pas mis fin de sa propre initiative au bail du logement qu'il occupait jusqu'en mars 2021 ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur de droit en lui opposant la circonstance qu'il avait quitté volontairement le logement qu'il occupait ; 
 - eu égard à sa situation, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2023 et le 29 mai 2024 sous le n° 2301656, M. A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'un logement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire pour l'obtention d'un logement de type T3 ; 
 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - eu égard à sa situation, à son besoin de disposer d'un logement et à l'absence d'éléments produits par l'administration qui établiraient son incapacité à assumer le coût d'un logement, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, président, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Touboul, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui désire bénéficier d'un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation le 22 décembre 2020. Sa demande a été rejetée par la commission de médiation le 8 avril 2021. M. B a présenté un recours gracieux contre cette décision le 7 juin 2021, qui a été rejeté le 20 juillet 2021. M. B a présenté une nouvelle demande à la commission de médiation le 6 décembre 2022, qui a été rejetée par celle-ci le 14 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, par suite, eu égard à l'urgence attachée à sa demande, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n°s 2105246 et 2301656 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 8 avril 2021 et du 20 juillet 2021 : 
 4. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ". 
 En ce qui concerne les décisions du 8 avril 2021 et du 20 juillet 2021 : 
 5. En premier lieu, si M. B soutient que la commission de médiation a entaché ces deux décisions d'une erreur de fait en retenant qu'il avait quitté volontairement le logement qu'il louait, le requérant n'apporte aux débats aucune pièce de nature à établir qu'il aurait été tenu de quitter ce logement. Le moyen d'erreur de fait soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 6. En second lieu, il résulte des dispositions reproduites au point 4 du présent jugement que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 7. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B vivait dans son véhicule et était ainsi dépourvu de logement au sens des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que, faute d'explications, d'éléments de fait ou de pièces établissant qu'il avait été obligé de quitter son logement, le requérant pouvait à bon droit être regardé par la commission de médiation comme ayant quitté son logement pour des raisons de convenance personnelle et non après y avoir été obligé ou pour des motifs impérieux. Dans ces conditions, la commission de médiation a pu juger que M. B avait délibérément créé, par son comportement, la situation rendant son relogement nécessaire. Par conséquent, même si son absence de bonne foi ne pouvait être retenue par l'administration, il n'est pas fondé à soutenir que, en refusant de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, la commission de médiation a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision du 14 février 2023 : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l'intéressée. Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit dès lors être écarté. 
 9. En second lieu, M. B, lorsqu'il a saisi la commission de médiation d'un recours gracieux, se trouvait hébergé dans une structure d'hébergement au long cours de l'association Union Cépière Robert Monnier, qui l'héberge toujours dans le cadre d'un autre dispositif. Il ressort des pièces du dossier que les revenus de M. B s'élevaient alors à la somme d'environ 500 euros par mois et que l'association d'insertion qui l'accompagne estimait ne pas être en mesure d'assurer l'accès à un logement autonome au regard des contraintes financières pesant sur l'intéressé ainsi que du manque d'information sur la capacité de M. B à gérer son budget. Si le requérant conteste cette appréciation et soutient qu'il serait en mesure d'intégrer un logement et d'en régler le loyer au vu de ses revenus et de l'économie de garde-meuble qu'il réaliserait ainsi, il n'apporte pas aux débats, en dehors d'un relevé de la caisse d'allocations familiales démontrant qu'il perçoit le revenu de solidarité active, d'élément susceptible de montrer qu'il serait en mesure d'accéder dans l'immédiat à un logement social dans des conditions financièrement saines, y compris pour lui-même et, ainsi, de remettre en cause l'appréciation portée par la commission de médiation. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que cette commission a commis une erreur d'appréciation en ne déclarant pas sa demande de logement social urgente et prioritaire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente. Ses requêtes doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Sur les frais liés au litige et les dépens : 
 12. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le requérant. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Touboul et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 - Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
 M. C         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2105246, 2301656