TA77 · 7ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a fait opposition à la déclaration préalable qu'ils ont déposée en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section L n° 99 située 51 bis rue Eugène Pottier. 
 Ils soutiennent que : 
 -l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce que la piscine projetée, qui est hors sol et démontable, ne saurait être qualifiée de construction, de sorte que les travaux ne sont pas soumis aux dispositions du plan local d'urbanisme de la commune, ni à la procédure de déclaration préalable ; 
 -il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que leur projet est conforme au plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Richardeau, représentant la commune de Champigny-sur-Marne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 avril 2021, le maire de Champigny-sur-Marne a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme A B portant sur la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section L n° 99, classée en zone UP dans le plan local d'urbanisme, et située 51 bis rue Eugène Pottier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement () d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ". Selon l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus: () / f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une piscine démontable hors sol d'une superficie supérieure à dix mètres carrés, alors même qu'elle ne peut être regardée comme un bâtiment, constitue une construction dont l'édification est soumise à la procédure de déclaration préalable ainsi qu'au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, notamment à celles qui régissent, de manière générale, l'emprise au sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoirait, le cas échéant, le plan local d'urbanisme. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision d'opposition à déclaration préalable est entachée d'une erreur de droit en ce que le maire de la commune aurait fait une inexacte application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article II.1 applicable à la zone UP du règlement du plan local d'urbanisme : " les constructions devront être implantées dans une bande de 20 mètres de profondeur calculés à partir de l'alignement (actuel ou futur). Au-delà de cette bande de 20 mètres de profondeur, toute construction ou infrastructure est interdite ". Aux termes de l'article II.2 de ce même règlement : " En zone UP, les constructions pourront s'implanter en limites séparatives ou en retrait (). En cas de retrait, les marges de retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade et ne pourront pas être inférieures à 2.5 mètres ". 
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B, le maire de Champigny-sur-Marne s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la piscine sera implantée au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, et d'autre part, de ce que la marge de retrait par rapport à la limite séparative est inférieure à 2,50 mètres. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, du plan de coupe, du plan de la piscine et de la représentation de l'aspect extérieur contenus dans le dossier de déclaration préalable déposé par M. et Mme B, que leur projet a pour objet la réalisation d'un ensemble de 25 m2 comprenant, non seulement, une piscine hors sol non maçonnée de plus de 10 m2, mais également une plage en bois qui entoure cette dernière et qui en constitue un élément indissociable. Dans ces conditions, au sens et pour l'application de l'article II. 2 précité, la construction visée par ces dispositions est ainsi formée par cet ensemble. Il ressort des mêmes pièces du dossier, que cet ensemble est implanté en limite séparative de la parcelle cadastrée section L n° 99. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de Champigny-sur-Marne a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en s'opposant à la déclaration préalable au motif que leur projet serait situé à plus de 2,5 mètres de la limite séparative. 
 7. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces, et n'est pas contesté par les requérants, que le projet en litige se situe au-delà de la bande des vingt mètres de profondeur calculés à partir de l'alignement, où toute construction est interdite. Par suite, ce motif n'est pas entaché d'une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce pour l'application des dispositions précitées de l'article II.1 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 8. Lorsqu'une décision repose sur plusieurs motifs parmi lesquels certains sont légaux et d'autres illégaux, le juge de l'excès de pouvoir ne procède pas à une annulation automatique. Il recherche si l'administration aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs légaux. Il résulte de l'instruction que le maire de Champigny-sur-Marne aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré de la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article II.1 applicable à la zone UP du règlement du plan local d'urbanisme. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par la commune de Champigny-sur-Marne. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champigny-sur-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la commune de Champigny-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 M. L'HIRONDELLa greffière, 
  M.NODIN  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,