TA13 · 5e Ch Magistrat statuant seul — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. B A, représenté par Me Falbo :  
 1°) forme opposition à la contrainte délivrée le 2 juin 2021 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme restant due de 1 409,70 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 24 janvier au 31 août 2020 ; 
 2°) demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que, contrairement à ce qui est mentionné sur l'attestation délivrée par son employeur et destinée à Pôle emploi, il n'a pas démissionné de son dernier poste, mais a été licencié. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Linares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 700 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 juin 2021 par Pôle emploi en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 409,70 euros. 
 Sur l'opposition à contrainte : 
 2. Pour demander l'annulation de la contrainte, M. A fait état de ce que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'" attestation employeur " destinée à Pôle emploi, il n'a pas démissionné de son dernier poste, et que l'entreprise qui l'employait est en liquidation judiciaire ce qui complique ses démarches afin de faire reconnaître son licenciement. Toutefois, alors que ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, le moyen soulevé doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Pôle emploi présente en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,