TA35 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2021 et 15 avril 2022, M. A B, représenté par la SELARL Cabinet Goldmann et Associés, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) a décidé de ne pas renouveler son contrat d'engagement à durée déterminée et de ne pas lui proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision du 27 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'EHESP à lui verser une somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHESP le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il appartient au directeur de l'EHESP de faire état des motifs justifiant la décision du 30 juillet 2021 ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a toujours donné pleine satisfaction à sa hiérarchie, qu'il a atteint ses objectifs et que les trois avis rendus par les directeurs et responsable de service étaient favorables et ne comportent pas de griefs relatifs à sa façon de servir ; 
 - cette décision repose sur des motifs étrangers à l'intérêt du service et a un effet négatif sur l'activité du service ; le motif tiré de son lieu de résidence présente un caractère discriminatoire prohibé par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et est contraire à la liberté de choix de résidence reconnue par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son emploi du temps était compatible avec une résidence à Berlin et l'EHESP n'établit pas le contraire ;  
 - l'administration a méconnu le délai de prévenance de deux mois, prévu à l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
 - l'irrégularité de la décision attaquée est fautive et de nature à engager la responsabilité de l'EHESP ; le non-respect du délai de prévenance ne lui a pas laissé le temps de faire face à ses charges mensuelles le mois suivant la fin de son contrat ; ne bénéficiant depuis que de l'allocation chômage, il a subi une perte financière mensuelle de l'ordre de 1 000 euros, à laquelle il convient d'ajouter un préjudice moral, justifiant le versement de dommages et intérêts d'un montant de 72 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 7 mars et 26 septembre 2022, l'EHESP, représentée par Me Evin, conclut au rejet de la requête. 
 L'EHESP fait valoir que : 
 - l'agent contractuel ne dispose pas d'un droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 
 - la décision du 30 juillet 2021 répond à des considérations liées à l'intérêt du service et a été prise en considération de la personne du requérant ;  
 - l'absence de respect du délai de prévenance est sans influence sur la légalité de la décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, mais est uniquement susceptible d'engager la responsabilité de l'administration ; la tardiveté de la décision résulte de ce que M. B n'a informé l'EHESP qu'à la mi-juillet 2021 de son projet d'emménager à Berlin et ne saurait donc engager la responsabilité de l'école ;  
 - l'EHESP n'a pas commis de faute ; 
 - M. B ne justifie pas du préjudice qu'il invoque. 
 Par une décision du 10 novembre 2021 le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son protocole additionnel n° 4 ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été engagé, le 1er septembre 2015, par l'École des hautes études en santé publique (EHESP) en qualité d'enseignant chercheur en économie de la santé en vertu d'un contrat à durée déterminée de trois ans. Ce contrat a été renouvelé pour trois années supplémentaires à compter du 1er septembre 2018. À l'issue de l'entretien d'évaluation de fin de contrat, tenu le 29 juin 2021, le responsable de service,  la directrice des études et la directrice de la recherche de l'école, ont émis des avis favorables au renouvellement du contrat conclu avec M. B et à sa transformation à cette occasion en contrat à durée indéterminée. M. B a été reçu le 7, puis le 27 juillet 2021, par le directeur de l'EHESP qui l'a informé, au cours du second de ces entretiens, qu'il n'allait pas renouveler son contrat, décision qu'il a confirmée par un courrier du 30 juillet 2021. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, le 12 août 2021, qui a été rejeté par le directeur de l'école le 27 août 2021. Par sa requête, visée ci-dessus, M. B demande l'annulation des décisions des 30 juillet et 27 août 2021 et la réparation des préjudices que celles-ci lui auraient causés. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. / Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. () ".  
 3. Aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ; / () ". Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Tout contrat conclu ou renouvelé en application du ° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / () ". 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 30 juillet 2021 :  
 4. Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels et de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / () ". 
 5. La circonstance que M. B n'a été informé que le 27 juillet 2021, par le directeur de l'EHESP, de son intention de ne pas renouveler son contrat d'engagement parvenant à son terme le 30 août 2021, soit moins de trois mois avant cette dernière date, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, est sans influence sur la légalité de la décision du 30 juillet 2021, mais est seulement susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 30 juillet 2021 : 
 6. Aux termes de l'article 5 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs : " Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service. ". La résidence au sens de ces dispositions s'entend de la résidence personnelle de l'agent, c'est-à-dire le territoire de la commune sur lequel se situe son domicile. 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 27 août 2021 rejetant le recours gracieux de M. B que les décisions attaquées ont été prises aux motifs, en premier lieu, que les entretiens des 7 et 27 juillet 2021 n'avaient pas permis de lever les " réticences " contenues dans les deux avis favorables de la directrice des études et de la directrice de la recherche, en deuxième lieu, que la décision de M. B de partir vivre à Berlin n'était pas compatible avec l'intérêt du service et ne lui permettrait pas, notamment, d'améliorer les points faibles relevés par ses deux avis, enfin, que l'annonce de cette décision, intervenue à la mi-juillet 2021, était tardive et déloyale vis-à-vis de l'institution, de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues.  
 8. L'évaluation de fin de contrat datée du 29 juin 2021 fait ressortir que l'avis de la responsable de service était favorable à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée au terme du contrat en cours, tout en soulignant que la discipline économique devait rester au cœur des enseignements dispensés, que les activités de recherche devaient être intensifiées, recentrées sur des problématiques économiques et valorisées à travers des publications. L'avis de la directrice de l'enseignement soulignait, pour sa part, que M. B pourrait aider l'EHESP à structurer un pôle " santé des migrants " à forte dimension économique et internationale, mais relevait la nécessité d'un engagement de l'intéressé dans une démarche collaborative avec ses collègues. Celui de la directrice de la recherche mettait en avant la nécessité de s'insérer dans des réseaux de recherche au niveau national ou à l'international pour soutenir des stratégies de publication et relevait que son insertion dans l'équipe 1 du laboratoire Arènes devait être un objectif central dans sa trajectoire. Ces avis, ont été rendus alors que leurs auteurs ne connaissaient pas le projet d'expatriation de M. B. Si les compétences et qualités professionnelles de M. B ne sont remises en cause ni par ces évaluations ni même par le directeur de l'école, ce dernier a pu, toutefois, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le déménagement de M. B à Berlin, en méconnaissance de l'obligation de résidence à laquelle sont astreints les enseignants chercheurs en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 6 juin 1984, annoncé postérieurement à l'évaluation de fin de contrat, compromettait gravement son implication au sein de l'EHESP, compte tenu de sa charge de travail ainsi que de l'effort d'insertion et de collaboration qui était attendu de lui. Par ailleurs, dès lors que le courriel adressé par M. B, le 16 mai 2021, au service des ressources humaines de l'EHESP ne faisait qu'envisager un déménagement " à la campagne " et ne peut dès lors être regardé comme ayant informé cet établissement de son projet de déménagement à Berlin, le directeur de l'EHESP a pu également estimer que le fait que M. B n'avait pas porté à la connaissance de l'école, et notamment de ses évaluateurs, un tel projet de déménagement, constituait un défaut de loyauté à l'égard de son employeur.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État membre a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ". 
 10. M. B ne peut utilement faire valoir que les décisions attaquées ont été prises pour un motif méconnaissant le droit au libre choix de sa résidence, reconnu par les stipulations citées ci-dessus de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas choisi de déplacer sa résidence en France, mais en Allemagne. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son lieu de résidence () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou de l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. / () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : / 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière () d'accès à l'emploi, d'emploi (). / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. / () ". 
 12. En estimant que le choix de M. B de fixer sa résidence à Berlin n'était pas compatible avec l'exercice de ses fonctions d'enseignant-chercheur à Rennes et aux attentes de l'EHESP à son égard, le directeur de cette école a entendu faire respecter une exigence professionnelle essentielle et déterminante, proportionnée à l'objectif légitime de bon fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qu'il dirige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de la loi du 27 mai 2008 doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions des 30 juillet et 27 août 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 14. En premier lieu, M. B, qui n'établit pas que les décisions des 30 juillet et 27 août 2021 sont illégales, n'est pas fondé à soutenir qu'elles sont entachées d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'EHESP. 
 15. En second lieu, l'absence de respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels et de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est, en revanche, de nature à engager la responsabilité de l'administration. L'EHESP ne peut valablement faire valoir que le non-respect du délai de prévenance résulte du fait qu'elle n'a été informée que tardivement, à la mi-juillet 2021, du déménagement de M. B, dès lors, d'une part, que ce délai doit être respecté alors même que le contrat est renouvelé et, d'autre part, qu'en l'espèce ce délai était déjà expiré le 8 juin 2021 lors de l'entretien préparatoire à l'entretien d'évaluation du 29 juin 2021.  
 16. M. B se borne à faire valoir que l'annonce tardive du non-renouvellement de son contrat d'engagement ne lui a pas laissé suffisamment de temps pour faire face à ses charges mensuelles au titre du mois de septembre 2021. Il ne soutient pas qu'il aurait pu trouver plus rapidement un nouvel emploi et réduire la période durant laquelle il est resté sans revenu d'activité, s'il avait été informé dans le délai prévu par le décret du 17 janvier 1986 du non-renouvellement de son contrat, mais au contraire relève, dans son mémoire enregistré le 15 avril 2022, qu'il est toujours en recherche d'emploi. S'il peut être regardé comme soutenant que le respect du délai de prévenance lui aurait permis d'épargner une partie de ses rémunérations des trois derniers mois, afin de faire face à ses charges fixes du mois de septembre 2021, il ne produit aucun élément démontrant qu'il n'a pas pu faire face à ces charges. La perte de revenu subie par lui ainsi que les troubles dans les conditions d'existence qui en ont été la conséquence, procèdent directement du non-renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée et non des modalités selon lesquelles celui-ci a été porté à sa connaissance. Par suite, M. B n'établit pas que l'absence de respect par le directeur du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 lui a causé un quelconque préjudice. Dès lors, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 17. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance et celle-ci n'ayant pas généré de dépens, les conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'École des hautes études de santé publique. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller,  
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.