TA35 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° AR PER 2021/005 du 10 septembre 2021 du maire de la commune de Lannilis en tant que celui-ci prévoit la création de six places de stationnement dans la voie d'accès à Kerarlin ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lannilis de supprimer les six aires de stationnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannilis une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maire de la commune de Lannilis, qui n'est pas gestionnaire de la voirie, n'était pas compétent pour créer six places de stationnement dans la ruelle de Kerarlin ; 
 - l'arrêté du 10 septembre 2021 est insuffisamment motivé ; 
 - la création de places de stationnement sur cette voie méconnaît le droit d'accès des riverains ; 
 - le maire de la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, les six places de stationnement créées ne répondant à aucune nécessité en lien avec la circulation et la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Lannilis, représentée par Me Gourvennec et Me Riou (cabinet Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la ruelle de Kerarlin est une voie étroite, qui n'est pas d'intérêt communautaire, de sorte que le maire de la commune a conservé sa compétence pour y réglementer la circulation ; 
 - l'arrêté contesté est suffisamment motivé, en ce qu'il fait notamment état de l'étroitesse de la voie ; 
 - les places de stationnement créées ne portent nullement atteinte au droit d'accès de M. A à la voie publique ; 
 - l'arrêté contesté répond aux nécessités de la circulation publique. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 octobre 2023. 
 Un mémoire complémentaire, présenté par Me Enard-Bazire pour M. A, a été enregistré le 16 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jincq-Le Bot, représentant la commune de Lannilis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 septembre 2021, le maire de la commune de Lannilis (Finistère) a décidé de réglementer la circulation dans la voie d'accès au lieu-dit Kerarlin, en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé à l'entrée de cette voie du côté du centre-ville, ainsi que de panneaux de signalisation " STOP " aux deux sorties de cette voie et en réservant l'accès aux riverains. Il a également décidé la création de six places de stationnement et a interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. M. A, dont la maison d'habitation n'est accessible que par la ruelle de Kerarlin, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il prévoit la création de six places de stationnement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. () ". 
 3. M. A soutient que le maire de la commune de Lannilis n'était pas compétent pour créer six places de stationnement dans la ruelle de Kerarlin, la commune ayant transféré sa compétence en matière de voirie à la communauté de communes du Pays des Abers dont elle est membre. Toutefois, il ressort des statuts de la communauté de communes du Pays des Abers, produits par M. A, dans leur version en date du 1er juillet 2020, que les communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale ont limité leur transfert de compétences en matière de voirie, qui constitue une compétence optionnelle au sens du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, à l'exercice de leurs prérogatives en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Aux termes du 8° de ces statuts, " Sont déclarés d'intérêt communautaire les voiries comprises dans les zones d'activités économiques communautaires ". Ainsi que le soutient la commune de Lannilis, sans être contestée, la ruelle de Kerarlin est une voie étroite qui ne dessert que quelques propriétés, qui ne sont pas comprises dans les zones d'activités économiques communautaires et qui n'est donc pas d'intérêt communautaire. Par suite, compte tenu du transfert de compétence partiel opéré en matière de voirie à la communauté de communes, le maire de Lannilis était compétent pour règlementer la circulation et le stationnement dans la ruelle de Kerarlin. Le moyen tiré de l'incompétence du maire de Lannilis pour créer les places de stationnement litigieuses doit, en conséquence, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". Selon l'article L. 2213-2 de ce code : " () Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. () ". 
 5. L'arrêté attaqué, qui cite les textes applicables et fait état de la nécessité de réglementer les règles de circulation du fait de l'étroitesse de la voie d'accès à Kerarlin, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles le maire a entendu se fonder. L'arrêté satisfait, ainsi, à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique. Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune. Enfin, la police de la circulation, comme celle du stationnement doit être exercée en vue d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité, de commodité et d'agrément la circulation de l'ensemble des usagers des voies publiques. 
 7. La commune de Lannilis fait valoir que la création de six places de stationnement dans la ruelle de Kerarlin a pour objet de remédier au stationnement anarchique constaté tant dans la ruelle elle-même que sur le bas-côté de la voie départementale se situant en amont de la ruelle de Kerarlin, le requérant lui-même ayant, selon elle, alerté le maire de ces difficultés de stationnement. La création de ces places de stationnement s'accompagne de mesures visant à sécuriser la circulation dans la ruelle, par la mise en place d'un plateau surélevé à l'entrée de la voie côté centre-ville, l'implantation de panneaux " STOP " aux extrémités, la limitation de la vitesse à 30 km/h et la restriction de l'accès aux riverains ou aux véhicules des personnes ayant un lien avec ces riverains. Alors que la ruelle de Kerarlin n'a jamais comporté d'accès piéton délimité, M. A ne saurait, dès lors, soutenir que la création de places de stationnement, dont l'emprise demeure limitée, aurait pour effet de gêner la circulation des piétons et les exposerait à des risques majeurs en termes de sécurité, les aires de stationnement imposant de circuler sur la chaussée. M. A n'établit pas davantage que le droit d'accès à sa propriété n'aurait pas été préservé, aucune des pièces du dossier ne permettant de démontrer l'absence totale de visibilité alléguée pour sortir son véhicule de sa propriété. Par suite, en l'état de l'instruction, le requérant n'établit pas que le maire aurait excédé les limites de son pouvoir de police et aurait méconnu le droit d'accès des riverains. 
 8. En dernier lieu, compte tenu des considérations globales relatives aux nécessités de la circulation rappelées au point 7 qui ont conduit le maire de Lannilis notamment à créer six places de stationnement dans la ruelle de Kerarlin, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette mesure serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des dispositions relatives au stationnement de l'arrêté du maire de Lannilis contesté, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lannilis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 12. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que la commune de Lannilis réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lannilis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lannilis. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.