TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mars, 9 juillet, et 12 novembre 2021, M. C D, Mme F G et M. E H demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le refus implicite de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué aux transports de réaliser et publier le bilan des résultats économiques et sociaux de la " LGV Rhin Rhône " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et au ministre délégué aux transports de réaliser et publier le bilan des résultats économiques et sociaux de la " LGV Rhin Rhône " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros par requérant, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que la mise en service de l'infrastructure ferroviaire " LGV Rhin Rhône " étant intervenue le 11 décembre 2011 le bilan des résultats économiques et sociaux aurait dû être rendu public au plus tard le 10 décembre 2016 et que n'ayant été publié que le 15 juin 2021, le ministre de la transition écologique doit être sanctionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a procédé, le 15 juin 2021, à la publication du bilan des résultats économiques et sociaux demandée par les requérants. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, Mme F G et M. E H ont, par une lettre du 1er janvier 2021, reçue le 6 janvier 2021, demandé à la ministre de la transition écologique la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " LGV Rhin Rhône " en application des dispositions des articles L. 1511-2, L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports. En l'absence de réponse de la ministre, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 6 mars 2021. M. D, Mme G et M. H demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le bilan " Loti "de la " LGV Rhin-Rhône " a été publié en juin 2021, le ministre de la transition écologique indiquant sans être contredit qu'il a procédé, le 15 juin 2021, à cette publication. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 500 euros à verser à M. D, Mme G et M. H en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. D, Mme G et M. H. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme F G, à M. E H et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. BLe président, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La greffière, 
                        S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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