TA35 · 5ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme C épouse A, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Le Strat, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur aux motifs, notamment, qu'elle ne justifie pas d'une insertion d'une particulière intensité dans la société française dont elle ne maîtrise pas la langue, qu'elle ne dispose d'aucune réelle perspective d'insertion économique dans la société française, qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine et qu'elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui permettraient de prononcer son admission exceptionnelle au séjour. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet d'Ille-et-Vilaine a examiné l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. 
 4. Il est constant, d'une part, que Mme A a quitté le Maroc en 2007 pour l'Espagne, sous couvert d'un regroupement familial, pour y retrouver son époux avant que le couple n'entre ensuite sur le territoire français le 8 août 2012 et, d'autre part, que celle-ci a donné naissance à un second enfant, le 13 novembre 2020. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis deux erreurs de fait en relevant que celle-ci avait vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans au Maroc et que le couple n'était accompagné que d'un unique enfant. Toutefois, Mme A n'est entrée sur le territoire français et n'a pu y constituer une vie privée et familiale que depuis l'âge de trente-et-un ans, ce qu'a entendu relever le préfet d'Ille-et-Vilaine, et la naissance de son dernier enfant, qui présente un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué, n'aurait pu être de nature à emporter une appréciation différente du préfet d'Ille-et-Vilaine sur sa demande de titre de séjour. Par suite, si le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis deux erreurs de fait, elles n'entachent pas, cependant, la décision attaquée d'illégalité. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 6. Mme A est présente sur le territoire français depuis le 8 août 2012, soit huit ans et huit mois à la date de la décision attaquée, accompagnée de son époux, avec lequel elle a eu deux enfants, nés en France respectivement en 2014 et 2020. Toutefois, en dépit de la durée de sa présence sur le territoire français et de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de la relation qu'elle entretient avec son conjoint, Mme A ne conteste pas ne pas maîtriser la langue française, n'avoir ni recherché un travail, ni entrepris une formation professionnelle ni encore participé sur le territoire à une quelconque activité associative ou bénévole et ne justifie ainsi d'aucune perspective d'insertion dans la société française. Par ailleurs, alors que Mme A ne dispose d'aucune attache privée sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale, elle ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident encore sa mère et ses frères et sœurs. Dans ces conditions, alors même que l'aîné de ses deux enfants, atteint d'une malformation congénitale, est lourdement handicapé et dès lors que la décision contestée n'a pas pour effet de modifier la situation de l'intéressée et n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du reste des membres de sa famille, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu, par conséquent, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". Mme A ne produit à l'instance aucune pièce permettant de caractériser la situation dans laquelle se trouve, d'un point de vue médical notamment, son fils aîné en situation de handicap lourd. Pour ce motif et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, elle ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel tels que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 9. Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, la décision contestée, qui ne modifie pas la situation administrative de Mme A et n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner du centre de ses attaches familiales, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux objectifs qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, et notamment compte tenu encore de ce que la décision n'emporte aucune modification de la situation de Mme A au regard de ses deux enfants mineurs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. BLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.