TA06 · 3ème Chambre — 25 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2003800, les 23 septembre 2020, 18 juin 2021, 20 juillet 2022 et 13 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article  L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 493 du 14 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a rendue redevable d'une amende administrative de 2 000 euros et d'une astreinte journalière de 100 euros jusqu'au constat par l'inspection des installations classées du respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 15881 du 23 novembre 2018 qui lui enjoint de procéder à la suppression de son activité et de remettre le site en état ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté :  
 - est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités et de remise en état du site à la partie de l'installation s'étendant sur une surface supérieure à 100 mètres carrés ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que l'injonction ordonnée est en réalité une expropriation sans indemnisation. 
 Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2020, 11 mai 2021, 20 mai 2021, 27 septembre 2022 et 30 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2105289 les 5 octobre 2021, 20 juillet 2022 et 1er mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 586 du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la liquidation partielle de l'astreinte administrative à hauteur de 25 700 euros prononcée par l'arrêté n° 493 du 14 août 2020 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté :  
 -  est entaché d'un défaut de motivation ;  
   -  est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités et de remise en état du site à la partie de l'installation s'étendant sur une surface supérieure à 100 mètres carrés ;  
 -  est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10, 17 novembre 2022, et 30 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête au motif que l'exploitation du site porte sur une surface supérieure à 100 mètres carrés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées par la requérante en l'absence de demande indemnitaire préalablement formée. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la société requérante a répondu au moyen d'ordre public soulevé. 
 III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 2300430 les 25 janvier 2023, 20 juillet 2022 et 1er mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 702 du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la liquidation partielle de l'astreinte administrative à hauteur de 48 100 euros prononcée par l'arrêté n° 493 du 14 août 2020 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté :  
 -  est entaché d'un défaut de motivation ;  
   - est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités et de remise en état du site à la partie de l'installation s'étendant sur une surface supérieure à 100 mètres carrés ; 
 -  est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 et 30 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées par la requérante en l'absence de demande indemnitaire préalablement formée. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la société requérante a répondu au moyen d'ordre public soulevé. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300545 les 31 janvier 2023, et 1er mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 703 du 2 décembre 2022 de mise en demeure de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté : 
 -  est entaché d'un défaut de motivation ;  
   -  est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêt rendu par la cour administrative de Marseille le 23 juin 2023 a restreint l'injonction de suppression d'activités et de remise en état du site à la partie de l'installation s'étendant sur une surface supérieure à 100 mètres carrés. 
 -  est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 30 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation présentées par la requérante en l'absence de demande indemnitaire préalablement formée. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, la société requérante a répondu au moyen d'ordre public soulevé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Raison, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Bretton, avocat de la société Aucar et de Mme A pour le préfet 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage. A la suite d'une mise en demeure de régulariser sa situation par un enregistrement du site au titre de la législation sur les installations classées pour l'environnement par arrêté préfectoral du 7 novembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a, le 23 novembre 2018, refusé la demande d'enregistrement déposée par la société Aucar et, par là-même, ordonné la suppression de l'activité exercée et la remise en état du site. Par une décision du 23 juin 2023, la cour administrative de Marseille, confirmant le jugement du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Nice, a rejeté la requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 formée par la société requérante. Par un arrêté du 14 août 2020, le préfet des Alpes Maritimes a infligé une amende administrative de 2 000 euros pour non-respect des dispositions relatives à la fin d'activités de la société Aucar, et a ordonné une astreinte journalière de 100 euros jusqu'au constat de la suppression de l'installation et de la remise en état du site. Par arrêtés des 20 août 2021 et 2 décembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a prononcé la liquidation partielle de l'astreinte à hauteur de 25 700 euros puis 48 100 euros. Par un quatrième arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2022, la société a été mise en demeure de régulariser sa situation administrative et d'évacuer les véhicules et déchets. Aux termes des présentes requêtes, la société Aucar demande l'annulation des quatre arrêtés susvisés ainsi que l'indemnisation de son préjudice. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2003800, 2105289, 2300430 et 2300545 de la société Aucar, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 
 4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait adressé, au soutien de sa demande de réparation d'un préjudice moral lié aux liquidations d'astreinte et mesures conservatoires ordonnées par les arrêtés contestés, une demande préalable d'indemnisation au préfet des Alpes-Maritimes, ni qu'une décision explicite ou implicite serait intervenue en réponse à cette demande préalable. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la société requérante sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées comme telles. 
 Sur les demandes d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de motivation : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 -  S'agissant de l'arrêté n° 586 du 20 août 2021 : 
 6. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige précise les textes issus du code de l'environnement applicables en cas d'irrégularités concernant une installation classée pour la protection de l'environnement, ceux relatifs aux pouvoirs des inspecteurs de l'environnement ainsi que ceux concernant les sanctions en cas de manquements aux prescriptions propres à l'installation concernée. L'arrêté en cause vise, en outre, les arrêtés du 23 novembre 2018 et du 14 août 2020 prescrivant les mesures de remise en état du site et fixant l'astreinte en cas de non-respect desdites mesures. Enfin, il mentionne le rapport d'inspection du 30 juin 2021 établi à l'issue de la visite sur site du 2 juin 2021, lequel précise l'étendue de l'exploitation du site par la requérante, dûment notifié à la requérante. Ainsi, l'arrêté en litige, qui n'était pas tenu de préciser les réponses aux observations de la requérante du 12 juillet 2021, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à la société requérante de les contester. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 -  S'agissant de l'arrêté n° 702 du 2 décembre 2022 : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige précise les textes issus du code de l'environnement applicables en cas d'irrégularités concernant une installation classée pour la protection de l'environnement, ceux relatifs aux pouvoirs des inspecteurs de l'environnement ainsi que ceux concernant les sanctions en cas de manquements aux prescriptions propres à l'installation concernée. En outre, il mentionne les arrêtés du 23 novembre 2018, du 14 août 2020 et du 20 août 2021 portant refus d'enregistrement de l'installation, ordonnant des mesures de remise en état sous astreinte, fixant et liquidant partiellement l'astreinte en cas de non-respect des prescriptions édictées. L'arrêté vise également le rapport d'inspection du 9 octobre 2022 consécutif au contrôle sur site des installations du 26 septembre 2022, dûment communiqué à la requérante. Ainsi, l'arrêté en litige, qui n'était pas tenu de répondre aux observations de la requérante du 24 octobre 2022, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à la société requérante de les contester. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 -  S'agissant de l'arrêté n°703 du 2 décembre 2022 : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige précise les textes issus du code de l'environnement applicables aux irrégularités concernant une installation classée pour la protection de l'environnement, notamment l'article L. 541-3 dudit code qui prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, après information de l'exploitant, le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la règlementation d'évacuer l'ensemble des déchets dans un délai déterminé. Il vise, en outre, le rapport d'inspection du 9 octobre 2022 consécutif au contrôle des installations effectués le 26 septembre 2022, dûment communiqué à la requérante. Ainsi, l'arrêté en litige, qui n'était pas tenu de répondre aux observations de la requérante du 24 octobre 2022, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à la société requérante de les contester. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés n° 586 du 20 août 2021, n° 702 et n° 703 du 2 décembre 2022 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 -  S'agissant du défaut de base légale : 
 10. En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté du 14 août 2020 que le préfet a sanctionné par le prononcé d'une amende administrative de 2 000 euros et d'une astreinte de 100 euros par jour de retard le non-respect des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 novembre 2018, tandis que les trois arrêtés des 20 août 2021 et 2 décembre 2022 emportent liquidations partielles de l'astreinte précitée et mise en demeure d'évacuation des déchets. La requérante soutient que les quatre arrêtés contestés, en ce qu'ils sont fondés sur l'arrêté du 23 novembre 2018, sont dépourvus de base légale dès lors que cet arrêté, tel qu'interprété par la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2023, n'emporte ni suppression d'activités, ni remise en état du site. Il résulte cependant des termes de cette décision, devenue définitive, que l'article 2 de l'arrêté n° 15881 du 23 novembre 2018, doit s'entendre comme enjoignant à la société Aucar de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site " uniquement sur la partie de l'installation s'étendant sur une surface supérieure à 100 mètres carrés ", ajoutant encore que " () Ces prescriptions n'imposent pas à la SARL Aucar de supprimer l'entièreté de son activité ou de remettre l'intégralité du site en état mais seulement de réduire son activité sur une superficie inférieure à 100 mètres carrés et de remettre en état la partie du site ainsi libérée ".  
 11. Dans ces circonstances, et dès lors que les termes de l'arrêté du 23 novembre 2018 tels que précisés par la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2023, comportent à l'égard de la société Aucar l'obligation de réduire l'activité litigieuse sur une surface inférieure à 100 m² et de remettre en état la partie supérieure à 100 m² libérée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés sont entachés d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 23 novembre 2018 qui les fonde doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la requérante soutient bénéficier de droits acquis, pour exploiter l'installation litigieuse depuis 1986, lui permettant ainsi de se dispenser de l'enregistrement de l'installation, et affectant la légalité de l'arrêté du 20 août 2021 et des deux arrêtés du 2 décembre 2022. Il résulte cependant des termes des arrêtés contestés que ceux-ci n'ont pas trait à la suppression de l'activité mais à l'exécution de ladite suppression précédemment ordonnée, de telle sorte que l'antériorité d'exploitation dont la requérante se prévaut est sans incidence sur la légalité des arrêtés susvisés. Le moyen sera rejeté pour être inopérant.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international () ". Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété, il appartient au juge, pour apprécier la conformité aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une décision individuelle prise sur la base d'une telle réglementation, d'une part, de tenir compte de l'ensemble de ses effets juridiques, d'autre part, et en fonction des circonstances concrètes de l'espèce, d'apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général qui sont à l'origine de cette décision. 
 14. Il résulte cependant de l'instruction que les quatre arrêtés contestés, dont la requérante soutient qu'ils encourent la nullité en ce qu'ils portent atteinte à son droit de propriété, n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre une quelconque dépossession, même partielle, des biens de la société exploitante ou du propriétaire des terrains d'assiette de cette installation. Doit donc être écarté, comme inopérant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 -  S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 15. Il résulte des termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2018 portant rejet de la demande d'enregistrement, tel que précisé par l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille, que la requérante est tenue de procéder à la suppression de son activité et de remettre en état le site sur la partie de l'installation s'étendant sur une surface supérieure à 100 m², dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision, porté à quinze mois par courrier du 29 janvier 2019. Il lui est également enjoint, aux termes de l'article 3 du même arrêté, dans un délai d'un mois à compter du même terme, de mettre en œuvre à titre conservatoire des mesures d'implantation d'un point d'eau incendie disposant d'un débit minimum situé à moins de 100 mètres des risques à défendre, et d'aménager une réserve de réception des eaux d'extinction d'une capacité de récupération de 120 m3 minimum afin d'éviter tout risque de pollution. Par un arrêté du 14 août 2020, le préfet des Alpes Maritimes a rendu la société Aucar redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 100 euros jusqu'au constat, par l'inspection des installations classées, de l'exécution des mesures ordonnées. 
 -  concernant les arrêtés n° 586 du 20 août 2021 et n° 702 du 2 décembre 2022 :  
 16. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, () ". Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ". Au titre des sanctions administratives prévues par ce texte, l'autorité administrative peut notamment " ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, () et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée ". 
 17. Aux termes des arrêtés n° 586 du 20 août 2021 et n° 702 du 2 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à deux reprises à la liquidation partielle de l'astreinte fixée pour les montants respectifs de 25 700 euros et 48 100 euros, se fondant sur les constatations opérées par l'inspection de l'environnement de la continuité de l'activité d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage par la société Aucar sur le site concerné. Au soutien de sa demande d'annulation, la requérante expose se trouver dans une situation économiquement complexe qui obère tout transfert d'activité sur un autre site et tout engagement financier destiné à installer un point d'eau incendie et une réserve d'eaux de réception.  
 18. Il résulte cependant de l'instruction, en particulier des rapports de l'inspection des installations classées des 30 juin 2021 et 9 octobre 2022, établis à la suite de visites sur site des 12 juin 2020 et 26 septembre 2022, que la société Aucar poursuit l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules sur une surface supérieure à 100 m². En outre, l'inspection a constaté la présence de carcasse de véhicules hors d'usage non dépollués, de nombreuses pièces automobiles, pneus, carrosserie, dans un entrepôt couvert. En se bornant à soutenir qu'elle n'a pas été en capacité de satisfaire les mesures d'implantation d'un point incendie, et d'aménagement de la réserve de réception d'eaux prescrites par l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2018, la société Aucar ne critique pas utilement les faits constatés et repris par les deux rapports de l'inspection des installations classées précités, lesquels font foi jusqu'à preuve du contraire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés par la société requérante doit être écarté. 
 - concernant l'arrêté n°703 du 2 décembre 2022 : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ".  
 20. Il résulte des dispositions du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si l'article L. 171-7 laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas, par elle-même, une de ces sanctions. L'option ainsi ouverte en matière de sanctions n'affecte donc pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure. 
 21. En l'espèce, il est constant, qu'à l'occasion d'un contrôle sur le site exploité par la société requérante le 26 septembre 2022, l'inspection des installations classées a constaté l'exploitation de l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage sur une surface avoisinant les 190 m². Aux termes de l'arrêté contesté, le préfet des Alpes-Maritimes, en situation de compétence liée, a mis en demeure la société Aucar de régulariser sa situation administrative, soit en déposant une demande d'agrément conforme aux dispositions de l'article R. 543-162 du code de l'environnement, soit en procédant à la cessation de son activité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'égard de la mise en demeure ordonnée par l'arrêté contesté est inopérant. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : "  Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ". L'article L. 541-4 du même code précise que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement () ". Enfin, selon l'article R. 541-12-16 dudit code : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. ". 
 23. Il résulte de l'instruction que lors du contrôle en date du 26 septembre 2022, l'inspection des installations classées a constaté que l'activité de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage à l'intérieur était exercée sur une surface avoisinant les 190 m², tandis que trois véhicules hors d'usage étaient stockés dans l'impasse juste devant l'entrée de l'installation outre une dépanneuse avec un véhicule dans le boulevard Roussa situé à proximité. Il résulte de l'instruction que la société Aucar n'a pas justifié de l'évacuation des déchets autrement que par la production de factures émanant de la société Derichebourg environnement pour des prestations de " chutes diverses à broyer ", laquelle ne permet aucunement d'établir la disparation des véhicules hors d'usage de la voie publique. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur d'appréciation en la mettant en demeure de procéder à l'évacuation de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site vers des installations de traitement dûment autorisées et agréées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 14 août 2020 et 2 décembre 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SARL Aucar demande au titre des frais qu'elle a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003800, n° 2105289, n° 2300430, n° 2300545 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Aucar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Emmanuelli, président, 
 - Mme Raison, première conseillère, 
 - M. Loustalot-Jaubert, conseiller 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. RAISONLe président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI 
 La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 P/le greffier en chef, 
 La greffière, 
 2003800 - 2105289 - 2300430 - 2300545