TA69 · JU 7ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021 et 11 mai 2022, Mme D G, représentée par Me Cayuela, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la CNRACL en date du 18 janvier 2021 fixant à 10% le taux de la rente d'invalidité rémunérant les séquelles imputables aux maladies contractées en service ; 
 2°) de fixer ses taux d'invalidité à 25% pour l'asthme, 15% pour la tachycardie et 15% pour les troubles anxiodépressifs ; 
 3°) subsidiairement d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier les maladies imputables au service et leur taux ; 
 4°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  le taux des IPP imputables au service devrait être de 25% pour l'asthme, 15% pour le trouble anxio-réactionnel et 15% pour la tachycardie ;  
 - elle a sollicité une allocation temporaire d'invalidité quand ses arrêts de travail ont été reconnus imputables au service ; 
 - le taux de 10 % évalué par le Professeur H est attribué à une IPP concernant uniquement l'asthme ; 
 - les taux ressortant du code des pensions civiles et militaires sont largement supérieurs ; 
 - elle a sollicité le D. C, médecin expert près la cour d'appel de Chambéry, aux fins de réaliser une expertise médicale ; les conclusions du rapport de ladite expertise en date du 8 octobre 2021sont les suivantes : " La date de consolidation par la Professeure H est maintenue au 6/11/2017. Selon le barème de droit commun, ce type d'asthme justifie un taux d'AIPP de 10%. Par contre, selon le barème de la CPAM (Règles de calcul du code des pensions civiles et militaire), l'insuffisance respiratoire moyenne avec un syndrome obstructif et avec une ventilation expiratoire maximum par seconde (VEMS) entre 51 et 60% de la valeur attendue : taux d'invalidité 40 à 60%. Chez Mme G nous retenons un taux PMI de 40% correspondant à taux de 30% pour l'asthme, 8% pour l'impact psychologique et 3% pour la tachycardie " 
 - en vertu des articles L. 452-1 à L.  452 -3 du code de la sécurité sociale la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit au profit de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle à une possibilité d'indemnisation majorée ; 
 - elle peut prétendre au bénéfice de cette allocation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la retraite pour invalidité a été accordée à l'issue de plusieurs avis médicaux, au titre d'un asthme, reconnu comme maladie professionnelle le 30 septembre 2014, de troubles psychologiques et de tachycardie apparus en 2015 ; 
 - dans son rapport du 11 octobre 2019, le Dr F, médecin agréé, rappelle les nombreuses expertises médicales précédentes, notamment celle effectuée à la demande du tribunal par le professeur H dont il confirme les conclusions en retenant un taux d'invalidité imputable au service de 10% au titre d'un asthme imputable au service, de troubles anxieux et de tachycardie réactionnels. Il constate également une lombalgie chronique qu'il chiffre à 2% et dont il ne relie pas l'origine à l'exercice de la profession. Il confirme l'inaptitude au service ; 
 - en séance du 5 novembre 2019, la commission de réforme a approuvé et détaillé les estimations, retenant un taux de 5% pour un asthme imputable au service apparu le 25 août 2014, un taux de 5% pour un trouble anxieux réactionnel avec tachycardie imputable au service apparu en 2015 et un taux de 2% pour une lombalgie chronique non imputable au service ; 
 - la caisse des dépôts gérant la CNRACL n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; 
 - l'organisation d'une nouvelle expertise est superflue. 
 Par ordonnance en date du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; 
 - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, 
 - et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, admise à la retraite pour invalidité depuis le 1er novembre 2020, était adjointe technique territoriale de deuxième classe des établissements d'enseignement, employée par la région Auvergne Rhône-Alpes en qualité d'agent d'entretien et d'hygiène. En 2013, elle a présenté à deux reprises une crise d'asthme sur son lieu de travail, dont il a été admis qu'elles résultaient de l'usage des produits d'entretien. Par arrêté du 30 septembre 2014, son employeur a reconnu l'asthme présenté par Mme G comme maladie professionnelle imputable au service. Un reclassement professionnel a été tenté mais a échoué, car Mme G s'est avérée aussi allergique aux poussières. A partir du 15 février 2015, Mme G a été en arrêts de travail successifs, presque continus, finalement reconnus par jugements du tribunal de céans en date des 19 septembre et 5 décembre 2018 comme imputables au service. En vue de sa mise en retraite pour invalidité, sa situation a été soumise à la commission de réforme, puis la CNRACL a décidé le 18 janvier 2021 de lui accorder une rente d'invalidité calculée sur un taux d'IPP de 12% dont 10% imputable au service. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler cette décision et de fixer son taux d'invalidité à 55%. 
 2. Aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 26 décembre 2003 : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions ". L'article 36 prévoit que " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". L'article 37 ajoute que " I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. ()  III. -Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". 
 Sur le taux d'invalidité de Mme G : 
 En ce qui concerne la pathologie respiratoire :  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme G est atteinte d'un asthme, dont l'imputabilité au service a été reconnue. L'état de santé de Mme G a été considéré comme consolidé le 6 novembre 2017. Plusieurs médecins, assermentés ou non, ont décrit l'asthme de Mme G et ont émis des avis sur sa pathologie. Une expertise judiciaire a notamment été ordonnée par le tribunal de céans le 7 août 2017, pour apprécier les pathologies de Mme G, leur origine et leurs conséquences. Cette expertise a été réalisée le 6 novembre 2017, par Mme le Dr H, qui a établi son rapport le 21 décembre 2017 et a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 10%. Le Dr F, saisi par la CNRACL, a rencontré Mme G le 11 octobre 2019. Il indique qu'elle garde de l'asthme avec des sibilances une fois par mois environ, sans cause évidente. Elle est traitée par Innovair, Montelukast et prend de la Ventoline environ une fois par semaine. Il évalue à 10% le taux d'IPP lié à cette pathologie, en y incluant l'anxiété et la tachycardie. 
 4. Mme G conteste ce taux et soutient, dans sa requête, que la seule pathologie asthmatique justifie un taux d'IPP de 25%, selon le barème indicatif fixé par le décret du 31 janvier 2001, pris pour l'application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Puis, en réplique, elle invoque aussi l'avis du Dr C, qui se présente comme membre de différentes compagnies d'experts, et qu'elle a consulté le 8 octobre 2021, en dehors de toute expertise contradictoire. Ce médecin confirme que selon le barème de droit commun l'asthme présenté par Mme G justifie un taux de 10%, mais il invoque un barème " CPAM (règles de calcul du code des pensions civiles et militaires) " qui justifierait un " taux PMI de 40% correspondant à taux de 30% pour l'asthme, 8% pour l'impact psychologique et 3% pour la tachycardie ". Toutefois, le point V-6 du barème indicatif issu du décret du 31 janvier 2001 (page 1954 du JO du 4 février 2001) prévoit une évaluation en fonction de la fréquence des crises, réserve le taux de 25% aux cas de crises d'asthme fréquentes, à raison de plusieurs par mois et le taux de 30% aux cas de crises fréquentes et de gêne permanente. Pour un asthme modéré bien contrôlé, avec quelques crises par trimestre sans syndrome obstructif intercrise, avec hyperactivité bronchique modérée le taux indicatif est de 5% à 10%. Alors que Mme G produit des prescriptions médicales, aucune n'est présentée justifiant de la poursuite des traitements au-delà de 2016 et il ne résulte pas non plus de l'instruction que Mme G présenterait plusieurs crises d'asthme par mois, malgré son traitement.  
 5. Dans ces conditions, eu égard à la concordance des avis émis par le Dr H et le Dr F, lesquels ne sont pas en contradiction avec les autres pièces médicales du dossier, le taux de 10% doit être maintenu au titre de l'asthme. 
 En ce qui concerne la dépression réactionnelle avec tachycardie : 
 6. Il résulte de l'instruction notamment des comptes-rendus en date du 19 mai 2016 du Dr B, qui avait procédé à des investigations au service cardiologie de l'hôpital de la Croix Rousse et des 24 et 30 août 2016 du Dr I, spécialiste des maladies du cœur et des vaisseaux, que la tachycardie sinusale d'effort que présente Mme G est sans myocardiopathie sous-jacente mais en rapport avec un état de stress. Cet état a été constaté seulement en 2016, alors que Mme G était depuis de nombreux mois en arrêt de travail. Il en est de même des troubles anxieux, ainsi qu'il ressort des comptes-rendus du Dr A, psychiatre, en date du 28 août 2017 et du rapport d'expertise du Dr E, en date du 23 septembre 2017, cité par Mme le Dr H. Ce dernier mentionne tout particulièrement que Mme G présente un trouble de l'adaptation sur une personnalité fragile, se caractérisant par un sentiment de persécution dans une situation conflictuelle durable. Il en déduit que ces troubles ne sont pas imputables au service. 
 7. Mme G conteste la décision de la CNRACL et soutient que ses troubles mentaux constituent une névrose traumatique, qui selon le barème indicatif annexé au décret du 31 janvier 2001, justifient un taux d'IPP de 5 à 30% et que la tachycardie justifie également au taux d'IPP de 10% à 30% selon le même guide barème. En réplique elle n'invoque plus qu'un taux de 8% pour l'impact psychologique et 3% pour la tachycardie, se fondant sur l'avis du Dr C, qui indique que le stress psychologique de Mme G résulte de ce que l'employeur de Mme G n'avait pas reconnu la poursuite de ses arrêts de travail comme imputable au service. 
 8. Toutefois, d'une part, et en tout état de cause, Mme G ne peut, s'agissant de sa tachycardie se prévaloir du point III-3-3 du chapitre IX appareil circulatoire du guide barème du décret du 30 janvier 2001, qui correspond aux atteintes myocardiques, en l'absence d'une telle pathologie. Elle ne peut pas non plus invoquer le point V-5 du chapitre qui concerne les névroses traumatiques, en l'absence de vécu de tout évènement dramatique. Enfin, ainsi que l'ont relevé les avis médicaux cités au point 6 du présent jugement, la dépression réactionnelle avec tachycardie présentée par Mme G résulte de sa fragilité personnelle et de son incapacité à admettre des décisions administratives ne correspondant pas à son attente. Cette pathologie ne constitue pas une maladie professionnelle et ne résulte pas d'événements d'ordre psychique consistant en une rupture brutale dans le cours normal des événements.  
 9. Mme G, se prévalant des articles L. 452-1 à L.  452 -3 du code de la sécurité sociale, soutient que la faute de son employeur lui ouvre droit au bénéfice d'une " indemnisation majorée ". Mais ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables aux fonctionnaires territoriaux. Le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. Mme G soutient également qu'elle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité, mais ce moyen est inopérant à l'encontre d'une décision qui ne se prononce pas sur les droits de Mme G au bénéfice de cette allocation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que les conclusions de Mme G présentées contre la décision du 18 janvier 2021 de la CNRACL doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
       
               A. Wolf                          La greffière, 
        F. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,