TA38 · 6ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi datée du 28 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers a déclaré qu'elle avait, à son initiative, rompu son contrat de manière anticipée.  
 Mme A soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait, dans la mesure où elle a exercé ses fonctions jusqu'au terme de son contrat et qu'il ne peut donc s'agir d'une rupture anticipée.  
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, l'attestation Pôle emploi ne lui faisant pas grief ;  
 - subsidiairement, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; 
 - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - et les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés pour la période du 26 octobre 2020 au 19 mai 2021, en vertu de deux contrats à durée déterminée successifs. Dans la présente instance, elle demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de l'attestation d'employeur susvisée destinée à Pôle emploi datée du 28 mai 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
   2.     Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. / II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires. 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ". De plus, en vertu de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 susvisé :  " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :/ () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ; () ". L'article 3 de ce décret ajoute :  
 " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : (.) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'antérieurement au terme de son contrat fixé au 19 mai 2021, Mme A s'est vue proposer un avenant portant renouvellement du contrat en cours jusqu'au 30 juin 2021. Si Mme A soutient que cette proposition de renouvellement comportait des modifications par rapport à son contrat initial, elle n'en établit pas la nature exacte. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait refusé le renouvellement de son contrat pour un motif légitime au sens des dispositions citées au point 2, seule circonstance de nature à lui ouvrir droit au bénéfice de l'allocation de retour vers l'emploi. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'en cochant la case " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ", le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers a inexactement qualifié la situation juridique de Mme A. Si le défendeur fait valoir que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à l'initiative d'un agent public doit être codifié, à la demande de Pôle emploi, dans la case intitulée " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ", il ne l'établit pas, cette pratique n'étant au demeurant pas explicitée dans l'attestation en litige ou un document annexé. Ainsi et quand bien même la qualification inappropriée de la situation juridique de Mme A est en l'espèce sans incidence sur son droit à percevoir l'ARE, la requérante est fondée à soutenir que le Centre hospitalier a entaché sa décision d'une erreur dans les motifs de fait en lui opposant une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminé.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que l'attestation d'employeur susvisée destinée à Pôle emploi datée du 28 mai 2021 doit être annulée.    
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, la partie perdante, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi datée du 28 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers a déclaré que Mme A avait, à son initiative, rompu son contrat de manière anticipée, est annulée.    
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.   
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  210529