TA13 · 10eme Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2021 et 13 novembre 2021, l'association syndicale libre (ASL) Saint-Estève, la SCI SICA et la SCI Les cigales Perla-Bianca, représentées par Me Burtez-Doucède, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 13086 21 R0014 du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire ne n'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour la construction d'un relais de téléphonie et l'aménagement d'une zone technique sur une parcelle située ZAC Saint-Estève cadastrée section BO n° 167 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Cellnex France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - elles disposent d'un intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, les avis des services consultés concernant un projet antérieur ; 
 - il méconnait l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; 
 - il a été édicté sur le fondement d'un dossier incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article 2 du titre 3 du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) de la commune ; 
 - le projet méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté contesté a été délivré sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) illégal en ce que ses auteurs n'ont pas épuisé leur compétence en ne prévoyant aucune réglementation minimale applicable aux ouvrages techniques d'intérêt général et en ce que le règlement du PLU écarte en toutes zones sans justification locale particulière l'application des règles d'urbanisme qu'il fixe, en méconnaissance des articles R. 111-1 et R. 151-13 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 septembre 2021 et 10 décembre 2021, la société Cellnex France, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en intervention enregistrés les 15 septembre 2021 et 10 décembre 2021, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, s'associe aux conclusions de la société Cellnex France tendant au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Reboul. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association syndicale libre (ASL) Saint-Estève, la SCI SICA et la SCI Les cigales Perla-Bianca demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 13086 21 R0014 du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire ne n'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour la construction d'un relais de téléphonie mobile constitué d'un pylône treillis d'une hauteur de 24 m équipé de six antennes de radiotéléphonie et l'aménagement d'une zone technique sur une parcelle située ZAC Saint-Estève.  
 Sur l'intervention volontaire de la société Bouygues Telecom : 
 2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La société Cellnex France a mandaté, par un acte du 12 juin 2019 la société Bouygues Télécom pour constituer et déposer les dossiers de demandes d'autorisation administrative requises pour la construction ou l'aménagement de sites de communication électronique et en cas de recours contre les autorisations, se constituer et prendre part à l'instance initiée, coordonner et assurer le suivi de ces procédures pour le compte de Cellnex France. La société Bouygues Télécom a dès lors intérêt au maintien de la décision attaquée, et son intervention est ainsi recevable et doit être admise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 
 4. Les avis émis par la société Enedis le 10 avril 2020, par l'architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Bouches-du-Rhône le 18 juin 2020 et par le service urbanisme du pôle risque inondation de la direction départementale des territoires et de la mer le 3 juillet 2020 ont été émis à l'occasion d'une consultation réalisée pour une précédente déclaration préalable, déposée le 4 mars 2020 par la société Cellnex France et visée par l'arrêté en litige. Il ressort des pièces du dossier que le projet initial et celui contesté en l'espèce ont le même terrain d'assiette et le même objet. L'implantation de l'antenne, initialement prévue à cheval sur les parcelles 168 et 167 a été légèrement modifiée pour ne se trouver que sur la parcelle 168 du plan cadastral. Cette modification, qui ne présente pas, par sa nature ou son importance, un caractère significatif, a donc été sans incidence sur le sens des avis. Par suite, ces services n'avaient pas à être de nouveau consultés après le dépôt de la déclaration préalable en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, moyen tiré de ce qu'il n'y aurait pas eu de partage et mutualisation des pylônes existants en méconnaissance de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques alors qu'il existerait plusieurs autres pylônes supportant des antennes relais de téléphonie mobile, doit être écarté comme inopérant, l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ne mentionnant en tout état de cause pas d'obligation de partage et de mutualisation des pylônes.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend (). Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (). Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 7. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les éléments joints à la déclaration préalable de la pétitionnaire comprennent plusieurs plans du projet, avec des vues différentes, une notice descriptive et de nombreuses photographies avant le projet et des photomontages. Le dispositif en béton devant accueillir le pylône est mentionné sur le plan du projet " implantation du matériel " lorsque qu'il est précisé que " le massif pylône enterré est à créer " et ressort clairement de la 4ème vue du photomontage. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas de ces éléments que ce dossier comporterait des informations trompeuses sur le PPRI. Si les éléments indiqués dans la notice descriptive relatifs à l'emprise au sol sont peu clairs, la pétitionnaire fait clairement référence à un bâtiment existant sur le terrain, à un hangar et elle y joint une vue aérienne. Elle n'a dès lors pas entendu tromper les services instructeurs en laissant penser que l'essentiel du terrain d'assiette du projet n'est pas bâti. Enfin, les photographies jointes au dossier permettent largement d'apprécier l'insertion du pylône dans son environnement proche et lointain. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le service instructeur n'aurait pas été mis à même d'apprécier l'impact du projet sur son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, les requérantes se prévalent des dispositions de l'article 2 du PPRI de Roquevaire applicable à la zone rouge aux termes desquelles : " Sont admis :  L'emprise au sol* de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet est limitée : elle doit être inférieure à 30 % de cette surface inondable, ou jusqu'à 50 % si cette emprise supplémentaire est conçue de telle sorte qu'elle réponde à l'objectif de transparence* hydraulique (construction sur pilotis ou vide sanitaire transparent par exemple). " Le même article prévoit toutefois que, s'agissant des " autres projets " : " Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d'intérêt général et collectif (eau, énergies, télécommunication, pipe-line, réseaux d'irrigation ou d'assainissement agricoleetc), peuvent être autorisées à condition de limiter au maximum leur impact. Elles ne peuvent faire l'objet que d'une occupation humaine limitée. Elles doivent être conçues et réalisées de manière à limiter les dommages structurels en cas de crue : étanchéité, résistance à la pression hydraulique, stabilité des ouvrages. Les équipements sensibles à l'eau (tels que les transformateurs, les postes de distribution, les relais et antennes, etc.) doivent être situés au minimum 0,20 m au-dessus de la cote PHE. ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 10. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 11. Le projet en litige est une installation technique liée à un réseau d'intérêt général et collectif au sens et pour l'application de ces dispositions. D'une part, il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'emprise au sol ci-dessus rappelées est inopérant. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'il respecte les conditions posées pour les " autres projets ", en faisant l'objet d'une occupation humaine très ponctuelle, avec la surélévation des armoires techniques et équipements par une plateforme métallique de 1 m ce qui porte la cote à 0.52 m au-dessus de la cote PHE, et avec un grillage de la zone technique peu dense. Enfin, en se bornant à soutenir que l'assiette du projet se situerait dans une zone inondable aléa fort du PPRI, que l'emprise au sol du projet aggraverait le risque préexistant et que des débris et matériaux sont entreposés sur le terrain en méconnaissance des dispositions du règlement du PPRI, les requérantes n'établissent pas que la décision en litige aurait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que l'article 2 de l'arrêté litigieux rappelle que la pétitionnaire devra respecter les prescriptions et dispositions de la zone rouge du PPRI. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du PPRI et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 13. Pour apprécier si un projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 14. Le projet litigieux prend place à l'interface de quelques champs cultivés, dans une ZAC accueillant des bâtiments et hangars de taille et d'apparence disparate, des espaces de stationnement de véhicules, quelques amas de débris volumineux et de grandes surfaces commerciales. Le terrain d'assiette se situe à proximité immédiate du lit de l'Huveaune et d'une zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique liée à l'Huveaune et à ses affluents sans qu'aucun élément précis que le projet altèrerait ne soit signalé par les requérantes. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier, notamment des photographies présentant le paysage avoisinant, que l'environnement dans lequel se trouve ce projet présenterait un intérêt particulier. En outre, s'il est soutenu que le terrain d'assiette serait en co-visibilité avec le massif du Garlaban, d'une part, cela ne ressort pas des pièces du dossier, d'autre part une telle circonstance ne saurait en soi démontrer que le site du projet serait d'un intérêt particulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-33 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. " Aux termes de l'article 9 du règlement du PLU de la commune : " En toutes zones, les ouvrages techniques d'intérêt général et/ou collectif, les équipements, les bâtiments publics ou comportant un équipement public ne sont pas soumis aux articles 3 à 16 des dispositions applicables aux zones ou secteurs ". L'article 1 de la zone UE applicable au terrain d'assiette précise que sont autorisés les ouvrages techniques d'intérêt général " à condition de ne pas compromettre la bonne organisation, le bon aspect et l'économie de la zone ". Lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée.  
 16. Si l'article 9 du règlement du PLU prévoit des exceptions applicables aux ouvrages techniques d'intérêt général et/ou collectif, les équipements, les bâtiments publics ou comportant un équipement public, d'une part, il encadre ces exceptions de manière précise et limitée, à des constructions ou équipements, comme un ouvrage technique d'intérêt général en l'espèce, et d'autre part l'article 1 de la zone UE maintient des conditions relatives à l'organisation, l'aspect et l'économie de la zone qui lui sont applicables. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté en litige aurait été délivré sur le fondement d'un PLU illégal en ce que ses auteurs n'auraient pas épuisés leur compétence en ne prévoyant aucune réglementation minimale applicable aux ouvrages techniques d'intérêt général.  
 17. Il résulte de tout ce qui de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la pétitionnaire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérantes sur ce fondement. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge solidaire des requérantes une somme globale de 1 800 euros à verser à la société Cellnex France.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Telecom est admise. 
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : L'association syndicale libre Saint-Estève, la SCI SICA et la SCI Les cigales Perla-Bianca verseront solidairement une somme globale de 1 800 euros à la société Cellnex France.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Roquevaire, à la société Cellnex France, à la société Bouygues Telecom et à L'association syndicale libre Saint-Estève première requérante nommée.   
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - M. Juste, premier conseiller,  
 - Mme Houvet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. HOUVETLe président, 
 signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2105295