TA35 · 1ère Chambre — 8 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021 ,14 février 2022, 25 avril 2022, 28 juin 2022, 6 décembre 2022 et 31 octobre 2023, sous le n° 2105297, l'association Les PLUmés de Kerlouan, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la commune de Kerlouan ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de M. A pour la division de parcelles en vue de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Kerlouan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; 
 - elle est recevable à agir du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme au regard des articles 6, 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui sont pas opposables car les conditions d'affichage de l'autorisation d'urbanisme n'ont pas été respectées par le pétitionnaire ; 
 - le maire, étant intéressé au projet, était incompétent pour prendre l'arrêté au regard des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération autorisant le maire de la commune de Kerlouan à défendre cette dernière dans la présente instance méconnaît l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le dossier de déclaration préalable comporte des insuffisances et omissions substantielles ; 
 - l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs matérielles ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dans la mesure où aurait dû être délivré un permis d'aménager compte tenu de la création de voies et d'équipements communs ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme pour être assorti de prescriptions impliquant la consultation ultérieure de services techniques par le pétitionnaire ; 
 - l'arrêté méconnaît les conditions de distance d'implantation entre les bâtiments agricoles et les habitations prévues par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car il porte atteinte à la salubrité publique ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 1AU2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Kerlouan ; 
 - l'arrêté méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation dont font l'objet certaines parcelles du projet ; 
 - le projet est contraire aux règles de densité de logement mentionnées dans le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Kerlouan ; 
 - le projet est illégal par l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme qui méconnaît les règles de densité de logement du schéma de cohérence territoriale de Brest. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 15 décembre 2021, 19 septembre 2022 et 31 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Les PLUmés de Kerlouan le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'association requérante est irrecevable à agir en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2022, 12 avril 2023 et 27 novembre 2023, ce denier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Kerlouan, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Les PLUmés de Kerlouan le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'association est irrecevable à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête et trois mémoires enregistrés les 5 avril 2022, 28 juin 2022, 20 octobre 2022 et 21 octobre 2022, sous le n° 2201799, l'association Les PLUmés de Kerlouan, représentée par Me Blanquet, et Mme C D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel la commune de Kerlouan ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par M. A pour la division de parcelles en vue de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Kerlouan la somme de 3 000 euros à verser à l'association Les PLUmés de Kerlouan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Kerlouan la somme de 1 000 euros à verser à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'association a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; 
 - Mme D a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué en sa qualité de résidente et de contribuable de la commune et, en tout état de cause, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est contraire aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le maire, étant intéressé au projet, était incompétent pour prendre l'arrêté au regard des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de déclaration préalable comportait des insuffisances et omissions substantielles ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dans la mesure où aurait dû être délivré un permis d'aménager compte tenu de la création de voies et d'équipements communs ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme car il s'assortit de prescriptions impliquant la consultation ultérieure de services techniques par le pétitionnaire ; 
 - l'arrêté méconnaît les conditions de distance d'implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations prévues par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car il porte atteinte à la salubrité publique ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 1AU2 du règlement du plan local d'urbanisme de Kerlouan ; 
 - l'arrêté méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation dont font l'objet certaines parcelles du projet ; 
 - le projet est contraire aux règles de densité de logement mentionnées dans le plan d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de Kerlouan ; 
 - le projet est illégal par l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme qui méconnaît les règles de densité de logement du schéma de cohérence territoriale de Brest ; 
 - l'arrêté est illégal par exception de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2021 sur lequel il se fonde ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - l'arrêté a été obtenu par fraude ou, à tout le moins, le pétitionnaire ne justifiait pas de sa qualité pour effectuer la demande. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022 et 31 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête de l'association Les PLUmés de Kerlouan et de Mme D et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, leur requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la commune de Kerlouan, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête de l'association Les PLUmés de Kerlouan et de Mme D et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, leur requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérantes sont irrecevables en application de la règle de cristallisation du contentieux ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Meurdra, substituant Me Blanquet, représentant l'association Les PLUmés de Kerlouan, de Mme D, de Me Le Moal, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Kerlouan, et de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juin 2021, le maire de la commune de Kerlouan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A pour la division, en vue de construire, des parcelles anciennement cadastrées section D nos 1528, 1529, 2121, 2120 et 2616. L'association Les PLUmés de Kerlouan a saisi le 3 août 2021 la commune de Kerlouan d'un recours gracieux, communiqué et notifié au pétitionnaire le 18 août 2021. En l'absence de réponse de la commune à l'issue d'un délai de deux mois, l'association Les PLUmés de Kerlouan demande au tribunal, par la requête enregistrée sous le n° 2105297, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021. 
 2. Par un arrêté du 4 février 2022, la commune de Kerlouan ne s'est pas opposée à la nouvelle déclaration préalable déposée par M. A pour la division, en vue de construire, des parcelles désormais cadastrées section D nos 2749, 2747, 2755, 2754, 2753, 2752, 2751, 2750, 2748, 2121 et 931. L'association Les PLUmés de Kerlouan et Mme D demandent au tribunal, par la requête enregistrée sous le n ° 2201799, d'annuler l'arrêté du 4 février 2022. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 2105297 et 2201799 sont dirigées contre les arrêtés du 3 juin 2021 et du 4 février 2022 par lesquels le maire de la commune de Kerlouan ne s'est pas opposé aux déclarations préalables présentées par M. A. Elles concernent le même projet de division parcellaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2105297 : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Kerlouan et M. A : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable présentée par M. A a été affichée à la mairie de Kerlouan le 22 avril 2021. Il est constant que les statuts de l'association requérante ont été déposés à la sous-préfecture de Brest le 11 août 2020, soit moins d'un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, l'association n'a pas qualité pour agir. 
 6. Pour échapper à l'application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, l'association requérante invoque la contrariété de ses dispositions avec les articles 6, 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. () ". Aux termes de l'article 11 de la même convention : " 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. / 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale à la sûreté publique à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. ". Enfin, aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". 
 8. En adoptant les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, le législateur a souhaité empêcher les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d'incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d'urbanisme et de prévenir les recours abusifs et dilatoires. D'une part, les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d'un an avant l'affichage de la demande du pétitionnaire sur laquelle porte la décision qu'elles entendent contester. D'autre part, cette restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols. Par conséquent, eu égard au but poursuivi par le législateur et au caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement qu'il a institué, il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les restrictions apportées par l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme au droit au recours des associations qu'il vise porteraient une atteinte disproportionnée aux articles 6 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constitueraient une discrimination sanctionnée par l'article 14 de la même convention. 
 9. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, lesquelles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux articles 6, 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'association Les PLUmés de Kerlouan, dont les statuts ont été déposés en préfecture moins d'un an avant l'affichage en mairie de la décision qu'elle conteste, n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par l'association Les PLUmés de Kerlouan à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la requête n° 2201799 : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Kerlouan et M. A : 
 S'agissant de l'intérêt à agir de Mme D : 
 11. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui se borne à invoquer sa qualité de résidente et de contribuable de la commune, ne démontre pas en quoi le projet autorisé serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien alors au surplus qu'il est constant qu'elle est propriétaire d'un terrain situé à environ de 1,8 kilomètres du projet qu'elle conteste. Mme D, qui n'invoque pas l'existence de la moindre atteinte de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient, ne justifie donc pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 4 février 2022. 
 14. Afin d'échapper à l'application de l'article L. 600-1-2 précité du code de l'urbanisme, elle invoque la contrariété de ses dispositions aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été rappelées au point 7. 
 15. En adoptant les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, citées au point 11, qui subordonnent l'intérêt à agir de tout requérant autre qu'une personne morale de droit public ou une association contre une autorisation d'urbanisme à la démonstration que le projet affecte les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien, le législateur a souhaité prévenir le risque d'insécurité juridique auquel les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols sont exposées ainsi que les contestations abusives. Eu égard au but d'intérêt général poursuivi par le législateur, au champ d'application de ces dispositions, au caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement qu'elles instituent, à la portée des décisions en cause et aux critères de recevabilité retenus, Mme D n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme porteraient une atteinte disproportionnée à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constitueraient une discrimination sanctionnée par l'article 14 de la même convention. 
 16. Il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions de l'article L. 600-1-2, lesquelles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme D ne dispose pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué et sa requête est irrecevable. 
 17. Par suite, il y a lieu d'accueillir les fins de non-recevoir opposées par la commune de Kerlouan et M. A et de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D comme irrecevables. 
 S'agissant de l'intérêt à agir de l'association Les PLUmés de Kerlouan : 
 18. Il résulte de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été rappelées au point 4, qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols que si elle a déposé ses statuts en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque au regard de l'étendue géographique de son action et de son objet statutaire tel qu'il a été déposé à la préfecture antérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. 
 19. Il ressort des statuts de l'association, tels qu'ils ont été déposés à la préfecture le 11 août 2020 soit plus d'un an avant l'affichage de la demande en mairie le 24 janvier 2022, qu'elle s'est donnée pour mission de " porter à la connaissance des adhérents de l'association de la commune de Kerlouan les droits et recours en matière d'urbanisme, représenter les personnes physiques et morales membres dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme relatifs à la commune de Kerlouan et prendre en compte l'article 42 de la loi ELAN, éventuellement devant les instances administratives ou juridictionnelles, émettre un avis motivé sur les décisions et projets d'urbanisme de la commune, penser le territoire de demain dans le cadre de l'élaboration du PLUiH de la Communauté Lesneven et Côte des Légendes ". 
 20. Si l'association justifie d'un champ d'intervention limité à la commune de Kerlouan, il ne ressort toutefois pas de son objet statuaire, lequel concerne essentiellement les documents d'urbanisme réglementaires applicables sur la commune et non la contestation des autorisations d'urbanisme, que l'un ou plusieurs des intérêts que l'association s'est donnée pour mission de défendre seraient suffisamment affectés. Par ailleurs, les caractéristiques et les effets très limités du projet contesté, qui consiste seulement en une division parcellaire, n'affectent aucun des intérêts que cette association entend défendre. Par suite, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du maire de la commune de Kerlouan du 4 février 2022. 
 21. Par suite, il y a lieu d'accueillir les fins de non-recevoir opposées par la commune de Kerlouan et M. A et de rejeter les conclusions de l'association Les PLUmés de Kerlouan à fin d'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Kerlouan, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une quelconque somme à l'association Les PLUmés de Kerlouan et à Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 23. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'association Les PLUmés de Kerlouan et de Mme D le versement d'une somme de 400 euros à la commune de Kerlouan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association Les PLUmés de Kerlouan versera également une somme de 400 à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2105297 et n° 2201799 dirigées contre les arrêtés du 3 juin 2021 et du 4 février 2022 sont rejetées. 
 Article 2 : L'association Les PLUmés de Kerlouan et Mme D verseront solidairement une somme de 400 euros à la commune de Kerlouan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'association Les PLUmés de Kerlouan versera une somme de 400 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les PLUmés de Kerlouan, désignée représentante unique des requérantes selon les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de la justice administrative, à M. B A et à la commune de Kerlouan. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105297, 2201799