TA33 · 4ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2021 et 4 avril 2022, M. A B, représenté par Me Julie Noël, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas l'a placé à la retraite pour invalidité non imputable au service et l'a radié des cadres ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas de reconnaître l'imputabilité au service de sa mise à la retraite d'office dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne comptait pas de médecin spécialiste parmi ses membres ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la collectivité n'a pas statué sur l'imputabilité au service de sa pathologie en exécution du jugement du tribunal du 27 avril 2021 ; son syndrome dépressif est imputable au service. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mars et 19 avril 2022, non communiqué pour ce dernier, la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas, représentée par Me François Tandonnet conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête, tardive, n'est pas recevable ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 mai 2022.   
 Des pièces complémentaires présentées pour la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas ont été enregistrés le 2 juin 2022. 
 Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 15 novembre 2022, à produire les conclusions de l'expertise médicale du 29 septembre 2020. Des pièces produites pour la collectivité ont été enregistrées le 17 novembre 2022 et communiquées le lendemain à M. B. Des pièces produites pour M. B ont été enregistrées le 21 novembre et communiquées le même jour à la communauté de communes.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Latour, représentant M. B, 
 -  et celles  de Me Tandonnet, représentant La Communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, adjoint technique territorial, reconnu travailleur handicapé, exerçait depuis le 5 décembre 2005 des fonctions d'agent d'interventions techniques de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas (Lot-et-Garonne). En congé de maladie depuis le 8 septembre 2015, il a demandé le 17 octobre 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement du 27 avril 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a enjoint à la communauté de communes de réexaminer sa situation. Par un arrêté du 20 juin 2021, dont il demande l'annulation, le président de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas l'a placé à la retraite pour invalidité non imputable au service et l'a radié des cadres.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (.) / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a introduit le 4 août 2021, une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par une décision du 31 août 2021, notifiée par lettre simple au requérant, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur sa demande et lui a accordé le bénéfice total de cette aide. Si l'arrêté du 20 juin 2021 notifié le 20 juillet 2021, mentionnait les voies et délais de recours contentieux, la demande d'aide juridictionnelle, introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois, a eu pour effet de proroger ce délai. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. Si l'arrêté en litige indique que M. B est " admis à la retraite pour invalidité à compter du 18 décembre 2020 () [et] radié des cadres à cette même date ", il ressort des pièces du dossier que la décision constitue une mise à la retraite d'office, l'intéressé n'ayant pas présenté de demande de mise à la retraite pour invalidité. Ainsi, une telle décision, qui met fin avant son terme normal à la carrière d'un agent public, doit être motivée.  
 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise notamment les lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 ainsi que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, que l'intéressé a épuisé ses droits à congé maladie et qu'il est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet (). / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / () ". Aux termes de l'article 19 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. () ". 
 8. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 9. Il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de réforme du 17 décembre 2020 au cours de laquelle le cas de M. B a été examiné, que la commission ne comprenait pas de psychiatre, alors que l'appréciation portait sur l'inaptitude de l'agent en raison de son état dépressif. Cependant, comme énoncé ci-dessus, la présence d'un médecin spécialiste lors d'une réunion de la commission de réforme n'est prescrite à peine d'irrégularité de la procédure que si cette présence est manifestement nécessaire à l'appréciation, par la commission, des éléments médicaux qui lui sont soumis. Compte tenu de l'ensemble des informations dont elle disposait sur l'état de santé du requérant et notamment du rapport d'expertise du Dr D, psychiatre, du 29 septembre 2020, la commission départementale de réforme a été suffisamment informée et a ainsi pu régulièrement émettre son avis, sans s'adjoindre un médecin spécialiste, sans que M. B ait été privé d'une garantie. Le moyen tiré de l'irrégularité de sa composition doit dès lors être écarté.   
 10. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit dès lors que la commune n'a pas, préalablement à son placement à la retraite, statué sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle en application du jugement du tribunal du 27 avril 2021.  
 11. Par une décision n°1903656 du 27 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 mars 2019 refusant de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie de M. B en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme et enjoint à la communauté de communes de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de trois mois. Il ressort des pièces du dossier que la collectivité a effectivement procédé à un réexamen de la situation de l'intéressé en réunissant une nouvelle commission de réforme le 21 octobre 2021 au cours de laquelle un médecin psychiatre a siégé. La circonstance que ce réexamen soit intervenu postérieurement au placement de l'intéressé à la retraite pour invalidité est sans incidence sur la légalité de cette dernière décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté en litige doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été recruté à l'âge de 42 ans, par la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas en tant qu'agent contractuel avant d'être nommé en qualité de stagiaire le 1er juin 2006 puis titularisé. Il exerçait des fonctions d'agent technique polyvalent. Le 8 septembre 2015, le responsable du service voirie lui a été demandé de rectifier une imperfection sur un chantier (seuil de porte de garage trop haut) et l'intéressé est intervenu pour remédier à ce problème. Ce même jour, l'intéressé a été placé en congé de maladie pour syndrome dépressif ; il n'a pas repris ses fonctions depuis. Le 17 octobre 2018, M. B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Après un avis défavorable de la commission de réforme, la communauté de communes a refusé de faire droit à la demande de M. B par une décision du 28 mars 2019, annulée par un jugement du 27 avril 2021. Par un certificat du 10 janvier 2019, le Dr E, a estimé que l'intéressé développait une symptomatologie anxiodépressive, avait le sentiment " d'être un peu surveillé " et que l'on tenait " des propos à son encontre ". Le rapport d'expertise, établi le 24 janvier 2019 par le Dr D, précise que M. B " a des soucis somatiques " et " la phobie de rencontrer des gens ". Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndrome dépressif contracté par M. B présenterait un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause. Par suite, le président de la communauté de communes n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que l'invalidité affectant M. B n'était pas imputable au service.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B soit mise à la charge de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande la collectivité sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,