TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B A, représentée par  
 Me Zakraoui, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 23 novembre 2020 par le directeur régional de Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), pour un montant de 20 884,48 euros en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2015 et des frais d'acte, et de prononcer la décharge du paiement de la somme restant due, après effacement partiel de la créance, de 4 811,20 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la contrainte est entachée d'un vice de forme en ce que la mise en demeure préalable n'a pas été signée par le directeur général de Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur ; 
 - les créances dont se prévaut l'administration à son égard sont prescrites ; 
 - Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur ne retient aucune fraude à son égard ; 
 - les revenus générés par son activité d'auto entrepreneur n'ont jamais été de nature à créer un indu ; 
 - sa situation est très précaire. 
 La requête a été communiquée à Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bonhomme, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2015. Par un courrier du 31 août 2016, Pôle emploi PACA lui a notifié un trop-perçu d'ASS pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2015, d'un montant de 20 874,96 euros au motif que Mme A n'avait pas déclaré son activité professionnelle d'auto entrepreneur. Une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception a été envoyée le 22 juin 2020. En l'absence de réponse, une contrainte a été émise le 23 septembre 2020, d'un montant total de 20 884,48 euros. Par un courrier du 9 avril 2021, Pôle emploi PACA lui a accordé une remise de dette de 15 000 euros.  La contrainte a été signifiée le  
 24 septembre 2021 avec une demande de paiement de la somme restant due, soit 4 811,26 euros. Par la présente requête, la requérante forme opposition à cette contrainte et demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme de 4 811,26 euros restant due  
 2. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Aux termes de l'article L. 5421-2 du code de travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV ". Aux termes de l'article L.5422-5 de ce code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ".  
 3. En l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives à la prescription des actions en recouvrement de l'indu concernant l'ASS, les règles de prescription de droit commun énoncées au point 2 s'appliquent. Dès lors, c'est le délai de cinq ans qui doit être retenu concernant les créances détenues par Pôle emploi au titre de l'ASS et non un délai de trois ans comme le soutient Mme A.  
 4. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi PACA a eu connaissance des créances à compter du 31 août 2016, date de la notification du trop-perçu et à partir de laquelle le délai de prescription a commencé à courir. Or, la contrainte en litige a été signifiée le 24 septembre 2021, soit hors du délai de cinq ans. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la contrainte signifiée le 24 septembre 2021 doit être annulée. Par ailleurs, il y a lieu de décharger Mme A du paiement de la somme restant due de 4 811,20 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contrainte signifiée le 24 septembre 2021 de Pôle emploi PACA est annulée. 
 Article 2 : Mme A est déchargée du paiement de la somme de 4 811,20 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Pôle Emploi Provence Alpes Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 O. MOULOUD           
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,