TA31 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 10 septembre 2021, Mme E A, représentée C Me Chmani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 C laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros C jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 18 mai 2021 qui a eu pour effet de suspendre les délais de recours ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences d'une extrême gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée viole les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative au préfet de la Haute-Garonne.  
 C une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2023 à 12 heures.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C une décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante béninoise, est entrée sur le territoire français le 20 juin 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de 15 jours valable du 17 juin 2019 au 10 juillet 2019. Elle a sollicité le 6 juin 2020 son admission au séjour. C une décision du 12 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. C sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée C la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. C une décision du 16 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. C suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée C le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues C l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 7. Pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance qu'il n'est pas justifié que le père des enfants de la requérante, nées respectivement le 4 novembre 2017 au Bénin et le 19 octobre 2019 à Eaubonne, contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation. D'une part, en recherchant si le père de ces enfants contribuait à l'entretien et l'éducation de ces enfants, le préfet n'a commis aucune erreur de droit, dès lors que les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 applicable en l'espèce, prévoient expressément la satisfaction d'une telle condition pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant de nationalité française. D'autre part, si Mme A produit à l'appui de la requête une note sociale relative à sa situation établie C l'association " le touril " le 12 mai 2021 et faisant état du maintien des relations entre ses deux filles et leur père C des communications téléphoniques régulières et du versement C celui-ci d'une aide financière pour subvenir aux besoins de ses enfants, cette attestation ne permet pas, à elle seule, d'établir que l'auteur de la reconnaissance de paternité des enfants de B A contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue C la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français en 2019 à l'âge de 28 ans après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident ses parents et son premier enfant mineur âgé de six ans à la date de la décision attaquée. En outre, Mme A ne vit pas avec le père de ses enfants. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas que la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé C l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, la requérante n'établit pas davantage que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. La décision attaquée, qui ne constitue pas une mesure d'éloignement, n'a pas pour effet de séparer Mme A de ses deux enfants. En outre, rien ne s'oppose à ce que Mme A et ses enfants vivent au Bénin et aucun élément particulier ne démontre que l'intérêt supérieur de ces enfants, dont les liens avec leur père ne sont pas établis, commande qu'ils poursuivent leur vie en France. C suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant New-York doit être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. C suite, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Chmani et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 B. D 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,