TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2021 et 7 avril 2022, la commune de Blagnac, représentée par son maire, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a créé une zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Beauzelle et de Toulouse devant le Parc des expositions et centre de conventions de Toulouse, dénommé " MEETT ", ensemble la décision portant rejet implicite du recours gracieux.  
 Elle soutient que : 
 - le préfet de la Haute-Garonne est incompétent pour édicter l'arrêté en litige ; 
 - cet arrêté est entaché de vices de procédure ; seul le maire de la commune de Beauzelle pouvait solliciter la création d'une zone unique de prise en charge ; il n'est pas justifié de la saisine pour avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ; aucune disposition ne prévoit la naissance d'un avis implicite à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine de la commission ; 
 - l'arrêté litigieux restreint de manière excessive l'activité des conducteurs de taxis des communes de la métropole de Toulouse ; 
 - il entraîne une rupture d'égalité entre les exploitants de taxis.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier et 16 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - les observations de M. A pour la commune de Blagnac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors d'une réunion en date du 4 février 2020, un projet relatif à la création d'une zone unique de prise en charge, comportant des emplacements réservés aux conducteurs de taxis des communes de Toulouse et de Beauzelle devant le " MEETT ", situé à Beauzelle, a été présenté par le président de Toulouse Métropole. Par une lettre du 3 septembre 2020, le maire de Blagnac a demandé au président de Toulouse Métropole de prévoir des emplacements réservés destinés aux conducteurs de taxis de sa commune. Une décision implicite de refus est née du silence gardé sur cette demande. Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne a créé une zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Toulouse et de Beauzelle, devant le " MEETT ". Par un courrier du 16 juin 2021, le maire de Blagnac a introduit un recours gracieux qui est resté sans réponse également. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2021, ensemble la décision portant refus implicite de son recours gracieux.   
 2. D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. D'autre part, s'il appartient selon les cas au maire ou au préfet de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, des besoins de la population, des conditions générales de la circulation publique et des équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis.  
 3. Il est constant que l'arrêté attaqué crée, devant le " MEETT ", une zone unique de prise en charge réservée aux seuls taxis des communes de Beauzelle et de Toulouse. Pour justifier une telle mesure, le préfet de la Haute-Garonne se borne à faire valoir en défense que " l'offre de taxis ainsi proposée, notamment en autorisant les taxis toulousains à bénéficier de ce droit de stationnement, permettra de satisfaire à la demande de la clientèle ", que " l'élargissement du dispositif aux taxis d'autres communes ne revêt donc aucun intérêt d'ordre général qui pourrait bénéficier aux usagers ", et enfin que " le périmètre des emplacements réservés par le MEETT au stationnement des taxis est par nature limité et ne permet pas une inflation du nombre des bénéficiaires, sauf à créer un risque de saturation des lieux et de tension entre les taxis, ce qui contreviendrait au nécessaire maintien de l'ordre et de la sécurité publique ", sans toutefois produire des éléments concrets au soutien de ces affirmations, permettant en particulier d'apprécier le caractère objectif de la différence de traitement instituée entre, d'une part, les taxis rattachés aux communes de Beauzelle et de Toulouse et, d'autre part ceux rattachés aux communes limitrophes du " MEETT ", et les considérations d'intérêt général qui pourraient justifier une telle différence. Eu égard à l'importance de la restriction ainsi apportée à l'activité des taxis et au fait que le " MEETT " est un équipement qui rayonne sur l'ensemble du territoire de Toulouse Métropole, notamment sur la commune de Blagnac, l'autorité préfectorale ne pouvait, sans entraîner une rupture d'égalité, créer devant le " MEETT " une zone unique de prise en charge réservée aux seuls taxis des communes de Beauzelle et de Toulouse.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a créé une zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Beauzelle et de Toulouse devant le " MEETT " doit être annulé, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé par le maire de Blagnac.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a créé une zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Beauzelle et de Toulouse devant le " MEETT " est annulé, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux introduit par le maire de Blagnac. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au maire de Blagnac et au préfet de la Haute-Garonne. Une copie en sera adressée aux maires des communes de Toulouse et de Beauzelle.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,