TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré le 12 mars 2021 et le 19 octobre 2021, l'association Centre de santé Austerlitz, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, enfin de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre de l'article 1732 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours à la procédure de taxation d'office était illégal dès lors que la situation d'opposition à contrôle fiscal n'était pas caractérisée ; 
 - si elle admet avoir une activité lucrative qui ne lui permet pas d'être exonérée du paiement de l'impôt sur les sociétés, elle conteste en revanche le rejet, par l'administration fiscale, des charges afférentes aux prestations de service facturées par la société BSI, qu'elle a réintégrées au bénéfice taxable de l'association pour les exercices 2016 et 2017 ; 
 - l'ensemble des prestations opérées par la société BSI, qu'elles relèvent de la formation, de la gestion des recrutements, du suivi des travaux, d'achats de fournitures et prothèses, de communication, d'informatique ou de gestion comptable étaient réelles et effectuées dans les intérêts de l'association ; 
 - le montant de la rémunération de la société BSI aux termes de la convention de services de 2016 pouvait être modifié d'un commun accord ; 
 - les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts doivent faire l'objet d'une décharge. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet et le 22 novembre 2021, le directeur spécialisé du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cohen, représentant l'association centre de santé Austerlitz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Centre de santé Austerlitz exploite un centre de soins dentaires au 14 bis, boulevard de l'Hôpital, dans le 5ème arrondissement de Paris. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. L'administration, regardant le comportement des représentants de l'association comme faisant obstacle aux opérations de contrôle, a adressé à cette dernière deux mises en garde d'opposition à contrôle les 16 octobre 2018 et 14 janvier 2019, puis établi un procès-verbal d'opposition à contrôle le 20 mai 2019, avant de mettre en œuvre une procédure d'évaluation d'office. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a notifié à la requérante des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des rappels de taxe sur les salaires et a assorti ces rehaussements de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. L'association Centre de santé Austerlitz demande la décharge de ces impositions et taxes supplémentaires, des intérêts et pénalités correspondantes et de l'amende fondée sur l'article 1732 du code général des impôts.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification de comptabilité a été adressé à l'association le 10 juillet 2018 et a donné lieu à une première réunion fixée au 12 septembre 2018. L'engagement pris par l'expert-comptable, au cours de cette réunion, d'adresser à l'administration fiscale certains documents n'ayant pas été suivi d'effet, l'administration a relancé l'expert-comptable à compter du 8 octobre 2018 par message électronique et par téléphone et, en l'absence de réponse, a adressé une première mise en garde à l'association, obtenant ainsi la délivrance d'une partie des documents demandés le 15 novembre 2018. L'administration fiscale a, à nouveau, sollicité l'expert-comptable par courriel du 30 novembre 2018 pour obtenir les documents manquants. Ce dernier a annoncé le 5 décembre suivant un envoi des documents dans la semaine mais n'a pas procédé à cette transmission, pas plus qu'il n'a répondu à la relance de l'administration le 9 janvier 2019. L'administration a donc adressé à l'association une seconde mise en garde d'opposition à contrôle le 14 janvier 2019 et la demande de documents a été finalement satisfaite le 31 janvier 2019. Par ailleurs, la demande de transmission des contrats de travail, formulée initialement par courriel du 16 novembre 2018, a été répétée lors de la rencontre du 31 janvier 2019 et répétée à nouveau par courriel du 8 février 2019, demeuré sans réponse. Elle n'a été satisfaite que le 23 février 2019. En outre, alors qu'un rendez-vous avait été fixé le 6 mai 2019 en concertation avec l'expert-comptable, il a été annulé par ce dernier le 3 mai 2019 et la proposition du service de tenir les réunions les 16 et 20 mai 2019 est demeurée sans réponse. Le 15 mai 2019, le service a réitéré sa demande de réunion par courriel à l'expert-comptable et sa demande est également restée sans réponse. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inertie opposée par l'association requérante à de très nombreuses reprises et sur une période de dix mois, tant pour la transmission des documents demandés par l'administration fiscale que pour la fixation de rendez-vous et le respect des rendez-vous fixés, doit être regardée comme constituant une opposition à la mise en œuvre du contrôle au sens des dispositions citées ci-dessus. L'administration fiscale a, par conséquent pu avoir, à bon droit, recours à la procédure d'évaluation d'office en application de ces dispositions. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige :  
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 4.  Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. " 
 5. Pour les motifs exposés précédemment, l'administration fiscale pouvait à bon droit procéder à une évaluation d'office. Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe à l'association requérante.  
 En ce qui concerne la déduction des charges afférentes aux prestations de la société BSI :  
 6.  Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " I- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Pour être admis en déduction des bénéfices imposables les frais et charges doivent, d'une manière générale, être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. 
 7. L'association soutient d'abord que les prestations de formation ou de recrutement confiées à la société BSI sont réelles. Pour autant, les simples mentions dans l'agenda du docteur A de rendez-vous de formation ou de recrutement de praticiens ne justifient pas de la réalité de ces prestations. L'association requérante n'apporte donc pas la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations de formation et de recrutement opérées par la société BSI. 
 8. Nombre de prestations confiées à la société BSI ont été sous-traitées à la société Dentylis, dont la société BSI est une filiale, au cabinet d'expert-comptable E2P, ou encore à la société informatique SNW, empêchant ainsi de déterminer, au sein de ces sous-traitances ou collaborations, la réalité des prestations de la société BSI, qui ne sont justifiées par aucun document probant. La société ne peut ainsi être regardée comme établissant, alors qu'elle supporte la charge de la preuve, la réalité des prestations opérées par la société BSI lorsque celle-ci s'est bornée à sous-traiter les actions confiées par l'association. 
 9. Enfin, l'association requérante se prévaut de ce que l'augmentation de la part fixe de la rémunération de la société BSI, décidée d'un commun accord, est proportionnée à l'augmentation de son chiffre d'affaires et démontre la réalité des prestations. Toutefois, d'une part, l'augmentation du chiffre d'affaires de l'association a été de 65 % entre 2016 et 2017 tandis que l'augmentation de la part fixe de la rémunération de la société BSI atteint 506 % sur la période, d'autre part et en tout état de cause, la corrélation entre l'augmentation de chiffre d'affaires et de la rémunération de BSI n'établit pas que les prestations rémunérées ont été réelles et exposées dans l'intérêt de l'association.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'association Centre de santé Austerlitz n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les charges facturées par la société BSI correspondent à des prestations effectives, réelles, exposées dans l'intérêt de l'entreprise, et devaient ainsi être admises en déduction de ces charges au titre des exercices clos en 2016 et 2017. 
 Sur l'amende prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts : 
 11. Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; () ". 
 12. Dès lors que, pour les motifs exposés aux points 2 et 3, l'administration pouvait, en raison du comportement d'opposition à la mise en œuvre du contrôle de l'association, mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts pouvait, à bon droit, être appliquée aux impositions en litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Centre de santé Austerlitz n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et de l'année 2017, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2017. Elle n'est pas plus fondée à demander la décharge de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre de l'article 1732 du code général des impôts. Ses conclusions présentées aux fins de décharge doivent, par suite, être rejetées, comme doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Centre de santé Austerlitz est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Centre de santé Austerlitz et au directeur spécialisé du contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 I. PERTUY 
 La présidente, 
 M. DHIVER La greffière, 
 L. REGNIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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