TA59 · 3ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet et 24 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mise en demeure de mettre en sécurité l'installation électrique du logement sis 19 rue de la mairie à Annezin (62232) dans un délai de trente jours et de fournir une attestation de conformité électrique établie par un professionnel qualifié. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucun procès-verbal de constat n'a été réalisé et qu'elle n'a pas été convoquée à l'agence régionale de santé pour pouvoir s'expliquer ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne précise pas quels sont les travaux à réaliser pour mettre en sécurité son installation électrique ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'installation électrique ne comportait aucun danger ponctuel imminent pour la santé publique ; 
 - la dégradation de l'installation électrique est imputable aux locataires qui ont méconnu les stipulations du bail de location ; 
 - les travaux requis par l'arrêté ont été réalisés le 17 novembre 2021 ainsi qu'en atteste un diagnostic " électricité " du 19 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 21 août 2023, Mme C doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C est propriétaire d'une maison d'habitation située 19 rue de la mairie à Annezin (62232) qu'elle a donné à bail le 5 avril 2018. Par un courriel du 11 mai 2021, le maire d'Annezin a sollicité l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L.1311-4 du code de la santé publique à l'égard du logement précité, occupé par Mme A et propriété de Mme C. Par un arrêté du 18 juin 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais l'a mise en demeure de mettre en sécurité l'installation électrique du logement sis 19 rue de la mairie à Annezin dans un délai de trente jours et de fournir une attestation de conformité électrique par un professionnel qualifié. 
 2. Toutefois, par un acte enregistré le 21 août 2023, Mme C a précisé, après avoir reçu l'avis de convocation à l'audience, que " cette affaire est close depuis le 9 septembre 2021 ". Compte tenu des termes de ses écritures, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet du Pas-de-Calais. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière