TA33 · 5ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 octobre 2021, 20 janvier et 7 mars 2023, Mme C D épouse A, M. F A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fils, B A D décédé le 11 octobre 2019, Mme H D, M. I D, M. E A et Mme G A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à leur payer la somme totale de 264 526,44 euros en réparation de la faute ayant contribué au décès de B A D, né le 5 octobre 2019 dans cet établissement, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine initiale de la commission de conciliation et d'indemnisation ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le CHU a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité pour faute du fait d'une part, de l'absence de contrôle par PH devant un tracé douteux du RCF, d'autre part, d'un retard de prise en charge de la bradycardie sévère que présentait le fœtus et enfin, de l'absence d'envoi du placenta à l'analyse anatomopathologique ;  
 - le défaut de transmission et d'organisation est responsable de l'hypoxie prolongée du fœtus et a entrainé une perte de chance de survivre de 80 % ;  
 - B A D, décédé le 11 octobre 2019, a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 6 jours, des souffrances qui peuvent être fixées à 5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire qu'il est proposé d'évaluer à 2,5 sur 7 ;  
 - ses parents ont subi un préjudice d'accompagnement et un préjudice d'affection pour lesquels ils demandent 10 000 et 50 000 euros chacun ; ils ont exposé des frais d'obsèques et funéraires pour un total de 4 630 euros, des frais de copie des dossiers médicaux pour un montant de 32,44 euros, des frais de suivi psychologique pour un coût resté à charge de 1 035 et 1 250 euros; Mme A D subit, en outre, une incidence professionnelle qu'elle évalue à 10 000 euros et M. A une perte de revenus dont il demande l'indemnisation à hauteur de 5 122,40 euros et une incidence professionnelle pour un montant de 6 000 euros ; 
 - les grands-parents de B ont subi un préjudice d'accompagnement pour lesquels ils demandent 3 000 euros chacun et un préjudice d'affection à hauteur de 18 000 euros, et de 15 000 euros pour sa tante ; M. et Mme D ont également engagé des frais de déplacements d'un montant de 256,27 euros, Mme G A de 1 024,28 euros et M. E A de 224,05 euros ; enfin Mme H D a consulté un psychologue pour un montant de 770 euros dont elle réclame le remboursement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 20 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Chiffert, conclut à ce que la liquidation des préjudices des consorts J soit limitée, à ce qu'une somme n'excédant pas 1 000 euros leur soit versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au même titre.  
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas sa responsabilité dans la survenue du dommage, ni que la faute commise est à l'origine d'une perte de chance de survie de 80 % ; 
 - les préjudices de la succession de B s'élèvent avant application du taux de perte de chance, à 120 euros pour son déficit fonctionnel temporaire, 7 000 euros pour les souffrances endurées et son préjudice esthétique temporaire doit être rejeté ; 
 - le préjudice d'accompagnement des parents doit être rejeté ; leur préjudice d'affection pourra être indemnisé avant application du taux de perte de chance, à hauteur de 20 000 euros, les frais d'obsèques et funéraires à 4 630 euros, les frais de copie des dossiers médicaux à 32,44 euros; ils doivent être déboutés de leurs demandes au titre des pertes de revenus et d'un préjudice d'incidence professionnelle ; il ne conteste pas les frais de suivi psychologique à hauteur de 1 250 et 1 035 euros ; 
 - aucun préjudice d'accompagnement ne peut être retenu pour les grands-parents et la tante de B ; les grands parents peuvent être indemnisés de leur préjudice d'affection d'un montant limité à 2 000 euros et la tante de l'enfant à 1 000 euros ; M. et Mme D justifient de frais de déplacement d'un montant, avant application du taux de perte de chance, de 219,66 euros, M. E A d'un montant de 193,60 euros et Mlle G A de 745,90 euros ; l'imputabilité du suivi psychologique de Mme H D à la perte de son petit-fils n'est pas établie. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me de Boussac-di Pace, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui rembourser la somme de 9 713,05 euros au titre des prestations servies pour le compte de l'enfant B A D avant son décès ; 
 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions des articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 ;  
 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.   
 Elle soutient que : 
 - le CHU de Bordeaux est responsable du dommage causé à l'enfant B D A ; 
 - sa créance définitive s'élève à la somme de 9 713,05 euros. 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Susperregui, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Foucault, représentant le CHU de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D épouse A, alors âgée de trente-et-un ans et enceinte de son premier enfant, a été admise le 4 octobre 2019 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour rupture prématurée de la poche des eaux, à trente-neuf semaines d'aménorrhée. Elle a accouché par césarienne le 5 octobre 2019, d'un garçon prénommé B en état de mort apparente. L'enfant a été immédiatement ventilé et massé, et transféré intubé au service de réanimation néonatale où il a notamment bénéficié d'une hypothermie thérapeutique, d'un soutien hémodynamique et a été placé sous antibiothérapie et ventilation assistée. Une IRM cérébrale réalisée le 9 octobre 2019 a retrouvé des lésions ischémiques diffuses intéressant les noyaux gris centraux, le mésencéphale et plusieurs territoires vasculaires, notamment dans les régions fronto-pariétales bilatérales. En réunion pluridisciplinaire, il a été décidé, de façon collégiale, de l'arrêt des thérapeutiques actives, décision transmise et acceptée par les parents. B a été extubé le 11 octobre 2019 à 18h22 et est décédé à 20h45 en présence de ses parents.  
 2. Les parents du nourrisson, Mme C D épouse A, et M. F A, ainsi que ses grands-parents, Mme H D, M. I D, et M. E A, et sa tante, Mme G A ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux d'Aquitaine qui a diligenté une expertise confiée à un gynécologue obstétricien et à un pédiatre. Ces derniers ont remis leur rapport le 8 décembre 2020 sur la base duquel, la CCI a rendu, le 15 avril 2021, un avis favorable à la réparation par le CHU de Bordeaux de la perte de chance de survie de 80 % dont a été victime l'enfant. Le CHU a présenté une offre d'indemnisation le 30 juillet 2021 qui a été refusée. Par la présente requête, dans le dernier état de leurs écritures, Mme C D épouse A, M. F A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fils, B A D décédé le 11 octobre 2019, Mme H D, M. I D, M. E A, et Mme G A demandent au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à leur payer la somme totale de 264 526,44 euros en réparation de la faute ayant contribué au décès de B A D, né le 5 octobre 2019 dans cet établissement. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne la faute :  
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). " 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme D a présenté une première grossesse normale et a été hospitalisée à la maternité du CHU de Bordeaux le 4 octobre 2019 pour une rupture prématurée de la poche des eaux, quelques contractions utérines et une suspicion de toxémie gravidique. Il est constant que la fréquence cardiaque fœtale (FCF) enregistrée de 11h18 à 14h42 était alors " satisfaisante " avec un rythme moyen à 120 bpm, un tracé réactif, des accélérations transitoires et l'absence de décélérations. Elle a été spontanément en travail le 5 octobre 2019 à partir de 3h30. 1h30 après la pose de la péridurale, la dilatation du col était à 4 cm et la FCF n'était pas tout à fait normale avec un rythme moyen à 120 bpm, un tracé moins réactif des accélérations transitoires peu nombreuses et des petites mais régulières décélérations à 90 bpm. A 4h30, la dilatation avait progressé à 7 cm et la FCF présentait des décélérations courtes à 60 bpm toutes les deux minutes ; à 6h30 le col était à 9 cm. Il résulte de l'instruction que le gynécologue obstétricien de garde a été appelé d'abord à 9h30 pour une stagnation de la dilation à 9 cm depuis trois heures, la FCF montrant alors un rythme moyen à 130 bpm, un tracé moins réactif avec des décélérations variables, puis à 10h22 pour un ralentissement prolongé depuis 4 minutes, sans engagement de l'enfant et, enfin, à 10h25 et 10h35 en raison de sa persistance. Il s'est présenté au bloc obstétrical à 10h37 où une césarienne a été décidée en " code rouge " à 10h40 pour bradycardie sévère à dilatation complète sur présentation non engagée. Mme D a été césarisée à 10h48 et l'enfant est né à 10h52 en état de mort apparente. Immédiatement réanimé, ses constantes cliniques et biologiques évoquaient alors une hypoxie aigue très sévère et il a été rapidement transféré dans le service de réanimation néonatale du CHU de Bordeaux où il décèdera de défaillance multiviscérale le 11 octobre 2019. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise non contesté que le foetus a présenté une bradycardie permanente à dilatation complète à 10h18, précédée à partir de 3h30 d'un tracé douteux et que l'enfant est né à 10h52, soit 34 minutes après le début de la bradycardie, alors que les règles de l'art recommandent devant une bradycardie permanente supérieure ou égale à 5 minutes, une extraction fœtale très rapide, de préférence dans les 12-15 minutes qui suivent le début de l'anomalie du tracé. Les experts concluent que ce retard dans l'extraction fœtale constitue un défaut de fonctionnement et d'organisation du service et que cette faute que le CHU ne conteste pas a eu une incidence sur l'état de l'enfant de Mme D à la naissance et sur son décès à six jours de vie. Ainsi, le retard de prise en charge de la bradycardie présentée par le fœtus constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux qui ne s'y oppose pas.  
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Les experts désignés par la CCI, qui ont retenu une perte de chance entre 50 et 80 %, expliquent que si l'extraction fœtale avait pu être réalisée avec un délai compris entre 12 et 15 minutes suivant le début de la bradycardie, il n'est pas certain que " B aurait pu de façon certaine survivre sans séquelle ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de la perte de chance pour ce dernier de naitre vivant et sans séquelle, à 80 % du dommage, taux non contesté par le CHU de Bordeaux. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Bordeaux doit être condamné à réparer 80 % des préjudices liés au décès de B A D. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices de B A D :  
 9. Il est constant que B A D a été hospitalisé du 5 au 11 octobre 2019 dans l'unité de réanimation et de néonatologie du CHU de Bordeaux. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel total qu'il a subi, en retenant un taux journalier de 21 euros, et en lui accordant à ce titre la somme de 100 euros, compte tenu du taux de perte de chance de 80 %.  
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que B A D a enduré des souffrances physiques et psychiques durant ses six jours de vie, cotées à 4 sur une échelle allant à 7 par les experts. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du taux de la perte de chance de 80 %, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 6 400 euros au titre de ce préjudice. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'altération de l'apparence physique du nouveau-né hospitalisé durant six jours n'a pas été retenue par les experts. Le préjudice esthétique que les requérants réclament de réparer n'est pas établi et les conclusions tendant à son indemnisation doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les préjudices des parents de B A D :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 12. En premier lieu, il n'est pas contesté que les parents de B A D justifient avoir exposé des frais de copie des dossiers médicaux pour un montant de 32,44 euros qu'il y a lieu de mettre intégralement à la charge du CHU de Bordeaux.   
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que deux factures d'un montant de 3 200 et de 1 330 euros ont été acquittées le 27 octobre 2019 pour des frais d'obsèques et funéraires de B. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 3 624 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 7.   
 14. En troisième lieu, il n'est pas contesté que les parents de B A D ont engagés des frais de suivi psychologique restés à leur charge pour un coût de 1 035 et 1 250 euros chacun. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux qui ne s'y oppose pas, 80 % de ces sommes et de le condamner à verser à M. A la somme de 828 euros et, à Mme D épouse A, la somme de 1 000 euros.  
 15. En quatrième lieu, il est constant que Mme D épouse A, préparatrice en pharmacie, a été placée en congé maternité jusqu'au 22 décembre 2019, a repris son activité professionnelle à temps plein jusqu'au 10 mai 2020 puis a été arrêtée durant un mois en raison de sa fragilité psychologique, avant de reprendre à temps partiel thérapeutique du 9 juin 2020 au 18 mars 2021, puis d'être en congé maternité et enfin, en congé parental depuis le 24 août 2021. Il est constant qu'elle n'a pas subi de pertes de revenus en lien direct avec le décès de son enfant. Si elle a nécessairement rencontré des difficultés à reprendre son activité professionnelle comme avant, elle n'établit pas le préjudice d'incidence professionnelle dont elle demande réparation. 
 16. Il en est de même du préjudice dont il est demandé réparation pour M. A, qui exerçait le métier de gestionnaire de patrimoine avant le décès de son enfant sous couvert d'un contrat à durée déterminée arrivé à terme en octobre 2019, puis a été au chômage du 18 octobre 2019 au 8 novembre 2020, période qu'il a mise à profit pour suivre une formation de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil chez les compagnons du devoir à Bordeaux. Il exerce cette profession depuis le 9 novembre 2020. S'il soutient avoir rencontré des difficultés dans ses recherches d'emploi et avoir été contraint à une reconversion professionnelle, il n'établit pas la réalité des pertes de revenus et du préjudice d'incidence professionnelle dont il demande réparation en lien direct avec la prise en charge fautive par le CHU de Bordeaux décrite au point 5.   
 S'agissant des préjudices personnels des parents de B :  
 17. Il n'est pas contesté que les parents du nourrisson, décédé dans les bras de sa mère, avec son père à ses côtés, après six jours d'hospitalisation qui ont suivi sa naissance, ont subi un préjudice d'affection. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que le retentissement du décès de B sur ses parents, qui souffrent d'un syndrome psycho traumatique chronique, est majeur. Dans les circonstances de l'espèce, leur préjudice d'affection lequel inclut, outre la douleur morale liée au décès de leur enfant, les conséquences psychologiques avérées d'un tel décès, peut être évalué à 40 000 euros chacun. Compte tenu du taux de perte de chance de 80 %, il sera alloué à chacun d'entre eux la somme de 32 000 euros après application du taux de perte de chance.  
 18. Il résulte également de l'instruction que les parents de B ont nécessairement subi des bouleversements dans leurs conditions de vie, en étant tous les jours au chevet de leur fils hospitalisé durant les six jours de sa vie. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice d'accompagnement, compte tenu de sa durée, en leur allouant à chacun la somme de 75 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 7. 
 En ce qui concerne les préjudices des autres proches : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 19. Si M. I D, Mme H D, Mme G A et M. E A demandent l'indemnisation de frais de déplacements qu'ils soutiennent avoir engagés pour aller voir leur petit-fils et neveu à l'hôpital, ils ne justifient pas, par les pièces qu'ils produisent, de la réalité ni de l'ampleur de leurs préjudices.  
 20. Il résulte de l'instruction que Mme H D a consulté une psychologue clinicienne à compter du 11 décembre 2019 jusqu'au 7 mai 2021 pour un coût resté à sa charge de 770 euros. Elle justifie par la production d'un certificat médical que la nécessité de ce travail psychothérapique est en lien avec la situation de deuil traumatique vécue à la suite du décès son petit-fils. Par suite, il y a lieu de condamner le CHU de Bordeaux à verser à Mme H D une somme de 616 euros, après application du taux de perte de chance.  
 S'agissant des préjudices personnels :  
 21. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme H D, de M. I D, et de M. E A, grands-parents de B A D, en leur allouant, après application du taux de perte de chance, les sommes de 1 600 euros chacun à ce titre, et la somme de 800 euros à sa tante, Mme G A.  
 22. Compte tenu de la brève durée de vie de la victime qui était hospitalisée et avec laquelle ils n'ont pas partagé de communauté de vie effective, la demande présentée par M I D, Mme H D, Mme G A et M. E A, grands-parents et tante de B A D, au titre de leur préjudice d'accompagnement, doit être rejetée. 
 23. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Bordeaux est condamné à verser la somme totale de 6 500 euros à Mme D épouse A et M. F A, en leur qualité d'ayants droit de leur fils B, ainsi que la somme de 3 656,44 euros au titre des frais de copie et d'obsèques qu'ils ont exposés. Il est également condamné à verser la somme de 33 075 euros à Mme C D épouse A, la somme de 32 903 euros à M. F A, la somme de 1 600 euros chacun à M. I D et M. E A, grands-pères de B, 800 euros à sa tante, Mme G A, et la somme de 2 216 euros à Mme H D sa grand-mère maternelle, en réparation de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions de la CPAM :  
 24. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la CPAM de la Gironde justifie des frais hospitaliers exposés avant le décès de B qui s'élèvent à la somme de 9 713,05 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 80 % retenu au point 7, il y a lieu de condamner le CHU de Bordeaux à rembourser à la CPAM de la Gironde la somme de 7 770,44 euros au titre de ses dépenses de santé. 
 25. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 
    
 26. Eu égard au montant de la somme accordée à la CPAM de la Gironde tel que mentionné au point 24 du présent jugement, la caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros, soit le montant maximum fixé à la date du présent jugement, par l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022. Par suite, il y a lieu de condamner le CHU de Bordeaux à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Sur les intérêts:  
 27. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité retenue au point 23 à compter du 23 septembre 2020, date d'enregistrement de leur demande auprès de la CCI.  
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts J au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 1 000 euros au profit de la CPAM de la Gironde au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, cette dernière n'ayant pas été représentée à l'audience, elle n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à Mme C D épouse A et M. F A, la somme de 6 500 euros en leur qualité d'ayants droit de leur fils B, et la somme de 3 656,44 euros au titre de leurs préjudices propres, ainsi que la somme de 33 075 euros à Mme C D, la somme de 32 903 euros à M. F A, la somme de 1 600 euros chacun à M. I D et M. E A, la somme de 800 euros à Mme G A et la somme de 2 216 euros à Mme H D.  
 Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article 1er porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020. 
 Article 3 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 7 770,44 euros au titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Le CHU de Bordeaux versera à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le CHU de Bordeaux versera aux consorts D et A une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse A et M. F A, désignés représentant unique, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La première assesseure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.