TA67 · Juge Unique — 17 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. C B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre gracieusement sa dette d'aide au logement d'un montant de 1705 euros. 
 M. B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense en registré le 28 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus :  
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. B une dette, d'un montant total de 1705 euros, résultant d'un  trop-perçu d'aide au logement pour la période de février à décembre 2020. Le requérant a demandé la remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par décision du 8 juin 2021.  
 2. Dans son mémoire en défense la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a informé le tribunal que par décision du 6 septembre 2021 elle a soldé la dette de M. B. En conséquence la présente requête n'a plus d'objet. Par suite il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.   
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A       La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG