TA33 · 3ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 octobre 2021, le 21 octobre 2021 et le 15 décembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 et 8 octobre 2021 par lesquels le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a refusé d'inscrire son fils au collège Chambéry de Villenave d'Ornon pour l'année scolaire 2021/2022. 
 Il soutient que ces décisions ont été édictées en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 7 et 8 octobre 2021 par lesquelles le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a refusé d'inscrire son fils A, pour l'année scolaire 2021/2022, en quatrième au collège Chambéry de Villenave d'Ornon, dont dépend son domicile depuis son installation dans cette commune à la date du 1er octobre 2021. 
 2. Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. () ". Aux termes de l'article D. 211-11 de ce code : " Les collèges () accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. () ". Il résulte des dispositions précitées que les enfants résidant dans le secteur d'un collège public ont vocation à y être scolarisés de manière prioritaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le directeur académique a limité à 180 places la capacité d'accueil en quatrième du collège Chambéry pour l'année scolaire 2021/2022, que 179 élèves déjà scolarisés dans l'établissement en cinquième l'année précédente ont été affectés en quatrième et que 4 élèves nouvellement installés dans le secteur durant l'été y ont également été inscrits. La capacité d'accueil de l'établissement étant dépassée, et le directeur académique ayant inscrit A en quatrième au collège du Pont de la Maye, distant d'à peine 3 kilomètres du domicile familial et accessible en quelques minutes en bus et sans changement, le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été édictées en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. La requête de M. C doit en conséquence être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme E et Mme D, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 E. E 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,