TA67 · 5ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2021, Mme D C, représentée par Me Delord, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision du 14 août 2020 par laquelle le ministre des Armées a rejeté la demande de M. C tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont souffrait M. C ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de vérifier si la commission des recours de l'invalidité était régulièrement composée ;  
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que la maladie de M. C a été diagnostiquée le 1er septembre 2017, soit avant l'entrée en vigueur le 15 juillet 2018 des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023.  
 Par une lettre du 20 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi. Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. Or, il résulte de l'instruction que la maladie de M. C a été diagnostiquée le 1er septembre 2017. Par conséquent, le ministre des Armées ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui sont entrées en vigueur le 15 juillet 2018. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, le ministre des Armées a présenté ses observations en réponse aux moyens d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B C, né en 1956, a intégré l'armée de l'air le 19 juin 1972 et a été radié des cadres le 1er septembre 2006. Par une demande, enregistrée le 23 octobre 2018, il a sollicité l'attribution d'une pension militaire d'invalidité compte tenu de la maladie dont il souffrait, à savoir un myélome multiple, estimant qu'elle était en lien avec les fonctions qu'il a exercées en tant que mécanicien hydraulique. M. C est décédé le 2 janvier 2019 pendant l'instruction de sa demande de pension. Par une décision du 14 août 2020, le ministre des Armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 3 février 2021, Mme D C, sa veuve, a contesté devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) cette décision. La CRI a rejeté son recours, par une décision du 26 mai 2021. Par sa requête, Mme C sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le fondement légal : 
 2.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 3.Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : /1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : /a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; /b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; /2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle ait été constatée après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l'une des dates mentionnées au 1°. /En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. /La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. /La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. /Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". 
 4.Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2-1 du même code, créé par la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 : " Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2-3 du même code, créé par la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. /Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". 
 5.L'application de ces dispositions résultant de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est manifestement impossible dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ainsi, la situation de M. C, dont la maladie a été diagnostiquée le 1er septembre 2017, était exclusivement régie par les dispositions de l'article 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précité dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. 
 6.Il ressort notamment des motifs de la décision attaquée que la commission de recours de l'invalidité s'est fondée sur les articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créés par la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie invoquée par M. C. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 6 que la décision attaquée ne pouvait trouver son fondement dans ces dispositions, auxquelles elle se réfère. Toutefois, le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, est le même que celui dont l'investissent les dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 du code des code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créés par la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de ces dispositions à la base légale retenue par la commission de recours de l'invalidité. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation commise par l'administration : 
 7.Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : /a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle ait été constatée après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l'une des dates mentionnées au 1°. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. /La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".  
 8.Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 121-2 précitées que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer. Il revient ensuite aux juges du fond de déterminer si, au vu des données admises de la science, il existe une probabilité suffisante que la pathologie qui affecte le demandeur soit en rapport avec son activité professionnelle. Lorsque tel est le cas, la seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d'autres facteurs ne suffit pas, à elle seule, à écarter la preuve de l'imputabilité, si l'administration n'est pas en mesure d'établir que ces autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie. 
 9.Il résulte de l'instruction que M. C a occupé le poste de mécanicien cellule hydraulique du 10 janvier 1972 au 28 novembre 1988, soit pendant seize ans, principalement dans des pays d'Afrique. Ses missions consistaient notamment à déposer, reposer et entretenir les moteurs des avions en les nettoyant au white spirit, dans des conditions climatiques favorisant de surcroît les vapeurs en suspension. Pour établir l'origine professionnelle de la maladie de son époux, Mme C se prévaut de nombreuses études médicales mentionnant un lien entre l'exposition au benzène, contenu à forte dose dans le white spirit à l'époque où il était utilisé par M. C, et le myélome multiple dont il souffrait. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, au regard notamment des études susmentionnées, il existe une probabilité suffisante que la pathologie qui a affecté M. C soit en rapport avec son activité professionnelle. Par conséquent, eu égard notamment aux missions qui lui ont été confiées, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition au benzène ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer, c'est à tort que le ministre des Armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. C. 
 10.Il résulte de tout ce qui précède que la décision de la CRI du 26 mai 2021 en litige doit être annulée. En outre, il y a lieu d'allouer à M. C une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %, à compter de sa demande, soit le 23 octobre 2018, et jusqu'à la veille du jour de son décès, soit le 1er janvier 2019.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 26 mai 2021 par laquelle la CRI a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Mme C contre la décision du 14 août 2020 par laquelle le ministre des Armées a rejeté la demande de M. C tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité est annulée.  
 Article 2 : Il est attribué à M. C une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %, à compter de sa demande, soit le 23 octobre 2018, et jusqu'à la veille du jour de son décès, soit le 1er janvier 2019 qui sera versée à son épouse. 
 Article 3 : Le ministre des Armées versera à Mme C la somme de de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre des Armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. A 
 Le président, 
 C. CARRIER 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,