TA35 · 4ème Chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 6 mai 2022, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Damgan (Morbihan) l'a informé, d'une part, de l'existence d'un trop-perçu de salaires pour la période de janvier à mai 2021 correspondant à la somme de 2 633,82 euros, d'autre part, de l'émission à venir d'un titre exécutoire ; 
 2°) d'annuler le titre de recette n° 68000-2021-301 émis le 1er juin 2021 par le centre des finances publiques de La Roche-Bernard pour le compte de la commune de Damgan ; 
 3°) d'annuler la décision du maire de Damgan du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions ainsi que le nouveau titre de recette n° 68000-2021-657 émis le même jour ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Damgan la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles 32 et 33 de la loi du 26 janvier 1984 en l'absence de consultation du comité technique ; 
 - la somme sollicitée par la commune de Damgan au titre d'un trop-perçu de salaires n'est fondée, ni dans sa réalité, ni dans son montant ; il bénéficie d'un temps de travail annualisé au sein de cette commune ; la fermeture de l'espace jeunes à compter du 31 mars 2021 était justifiée par la dégradation des conditions sanitaires dans le département du Morbihan, laquelle caractérise un cas de force majeure. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 3 février 2022, la commune de Damgan conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023 à 16 heures 10 et présenté par la commune de Damgan, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 61-825 de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, alors employé par la commune de Damgan (Morbihan) en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe sur le poste de " responsable accueil jeunes, coordination secteur enfance jeunesse ", a été informé par une lettre du maire de cette commune du 7 avril 2021 de ses nouveaux horaires de travail en vue de leur adaptation à la réouverture de " l'accueil jeune ". Cet accueil avait en effet été fermé le 31 mars 2021 en raison de la dégradation des conditions sanitaires dans le département du Morbihan. Ce courrier précisait que ces nouveaux horaires de travail, détaillés selon un planning hebdomadaire représentant un volume total de 22 heures, tenaient compte des difficultés afférentes à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Par un arrêté du 27 avril 2021, le maire de Damgan a placé l'intéressé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an du 31 mai 2021 au 31 mai 2022. Par un courrier du 25 mai 2021, il l'a informé que l'examen de sa situation au regard de l'annualisation de son temps de travail avait révélé des versements de salaires indus sur la période de janvier à mai 2021 représentant 210 heures de travail, soit un montant net de 2 633,82 euros, et qu'un titre exécutoire serait émis à son encontre. Un titre de recette du même montant a été émis le 1er juin 2021. Par courrier du 21 juillet 2021, M. B a formé un recours gracieux contre la décision du 25 mai 2021 et le titre de recette du 1er juin 2021. Le 29 septembre 2021, son recours gracieux a été rejeté, le titre de recette émis le 1er juin 2021 a été retiré et un nouveau titre de recette a été émis le même jour pour le montant de 2 633,40 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. () ". En application de l'article 33 de la même loi alors applicable : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; () ". 
 3. Si M. B soutient que la fermeture de " l'espace jeunes " à compter du 31 mars 2021 et la modification de ses horaires constituaient des mesures de réorganisation des services qui auraient dû être soumises à l'avis du comité technique en application des dispositions précitées de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, les décisions attaquées, qui portent sur des indus de rémunération de M. B au titre de la période de janvier à mai 2021, ne concernent pas en elles-mêmes la réorganisation du service. De plus, si elles sont en partie consécutives à la modification de ses horaires de travail due à la fermeture de " l'espace jeunes " le 31 mars 2021 puis à sa réouverture le 7 avril 2021 selon des horaires adaptés aux contraintes liées à la situation sanitaire, une telle décision portant sur la modification des horaires d'un agent ne relève pas davantage d'une réorganisation du service nécessitant la saisine du comité technique. Au demeurant M. B ne peut utilement invoquer l'illégalité des décisions de fermeture et de réouverture de " l'espace jeunes " à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation des titres de recette attaqué, à supposer qu'il ait entendu s'en prévaloir. Le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique doit dès lors être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine (). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. / () ".  
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, dans sa version applicable au litige : " Le traitement exigible après service fait () est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (). / II n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. () ". 
 6. Il est constant que M. B bénéficiait d'un temps de travail annualisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures. Le requérant, qui ne conteste pas le principe d'un trop-perçu au regard des heures de travail qu'il a effectuées sur la période de janvier à mai 2021 avant son départ en disponibilité, ni le montant de ce trop-perçu, soutient en revanche que la dégradation des conditions sanitaires dans le département du Morbihan qui a conduit à une réorganisation des horaires de " l'espace jeunes " à l'initiative de la commune de Damgan constitue un cas de force majeure. Il fait valoir que s'il " n'a pas pu exercer ses fonctions ", c'est en raison de l'apparition de ce cas de force majeure, de sorte que la commune ne saurait lui réclamer le paiement d'une somme correspondant à un trop-perçu de salaires. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément précis de nature à démontrer qu'en l'espèce les conditions tenant à l'extériorité, à l'imprévisibilité et à l'irrésistibilité de l'événément permettant de caractériser une situation de force majeure seraient remplies. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble de ces conditions, notamment celle tenant à l'imprévisibilité, en 2021, des conséquences d'une crise sanitaire survenue en 2020, seraient satisfaites en l'espèce, ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Damgan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Damgan. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.