TA44 · 3ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, Mme A D B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel préfet de la Loire- Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de la munir, le temps du réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en n'étudiant que partiellement sa situation professionnelle sans se fonder sur l'article L. 313-14 précité ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, au regard de l'illégalité externe, du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, au regard de l'illégalité interne, du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, au regard de l'illégalité externe, du refus de séjour et de la décision fixant le pays de destination ;  
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, au regard de l'illégalité interne, du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas pris en compte l'ensemble des conditions permettant le prononcer d'une telle décision ;  
 - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, tant au regard de l'illégalité externe qu'interne, du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Degommier, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante algérienne née le 5 mai 1997, est entrée en France le 15 juin 2015, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 2 avril 2015 au 28 septembre 2015. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugiée a été rejetée par une décision du 24 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qu'elle n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans le délai réglementaire. La requérante a fait l'objet, le 28 mars 2017, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour, demande rejetée par arrêté du 13 septembre 2017, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Elle a par la suite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 janvier 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il en résulte que cette décision est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen de la situation personnelle de Mme B, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation. Le préfet, qui n'était pas tenu, par ailleurs, d'examiner si l'intéressée pouvait bénéficier de circonstances exceptionnelles pour son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 compte tenu notamment du fait que la requérante est de nationalité algérienne, n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation en n'examinant pas le droit exceptionnel au séjour de Mme B. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que les refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France ainsi que de celle d'une partie de sa famille, des relations personnelles qu'elle y a développées comme de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que bien qu'étant présente sur le territoire français depuis le 15 juin 2015, une grande partie de son séjour s'est effectuée de façon irrégulière, ayant fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en date du 28 mars et du 13 septembre 2017, non exécutées. En outre, les pièces produites, non datées et insuffisamment circonstanciées, ne suffisent pas à établir la réalité et l'antériorité de la relation amoureuse dont elle se prévaut, très récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, l'intéressée ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où vivent encore une de ses sœurs et deux frères. Les circonstances qu'elle ait effectué plusieurs stages, exercé plusieurs activités professionnelles, travaillé sous contrat à durée déterminée à caractère saisonnier et qu'elle justifie d'un engagement bénévole au sein d'une association ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle et sociale d'une particulière intensité. Ainsi, au vu de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de l'admettre au séjour, n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, ni méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs concernant sa situation professionnelle, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en considérant que Mme B ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France.  
 6. En quatrième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il est loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Compte tenu des éléments précédemment évoqués au point 5, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation au bénéfice de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, en se bornant à se référer aux " éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe du refus de séjour ", Mme B n'assortit pas sa critique de la légalité externe de l'obligation de quitter le territoire français, qui constitue une décision distincte, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité du refus de délivrer un titre de séjour à Mme B, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, en se bornant à se référer aux " éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe du refus de séjour ", Mme B n'assortit pas sa critique de la légalité externe de la décision fixant le pays de destination, qui constitue une décision distincte, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité du refus de délivrer un titre de séjour à Mme B, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 12. En premier lieu, en se bornant à se référer aux " éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe du refus de séjour ", Mme B n'assortit pas sa critique de la légalité externe de la décision fixant le pays de destination, qui constitue une décision distincte, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () / () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () / L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / (). ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an se réfère explicitement à la situation familiale de Mme B sur le territoire français, ainsi qu'à la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles elle ne s'est jamais conformée, conformément aux dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si sa durée de présence sur le territoire français n'est pas explicitement mentionnée, cette absence ne caractérise, au regard de ce qui a été indiqué au point précédent, ni un défaut d'examen de ces critères, ni une insuffisance de motivation. 
 16. Enfin, Mme B indique solliciter le bénéfice de l'ensemble des moyens soulevés, tant au regard de l'illégalité externe qu'interne, à l'encontre du refus de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. Eu égard aux motifs exposés aux points n° 2 à 11, ce moyen, tel qu'exposé, ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C à Me Loic Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. DEGOMMIER 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,