TA69 · JU 5ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021 sous le n° 2105386, M. A E, représenté Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours contre la décision du 18 décembre 2020 mettant à sa charge une somme de 10 149,19 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020 ainsi que la décision du 18 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 30 avril 2021 confirmant l'indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; 
 - l'indu est infondé dès lors qu'il n'a pas vécu plus de 92 jours à l'étranger au titre de l'année 2018, que la période de cinq mois de mars à juillet 2020 pendant laquelle il a résidé en Allemagne doit être neutralisée pour le calcul du nombre de jours de présence à l'étranger, en raison de la pandémie de covid 19, que les sommes versées sur son compte bancaire qualifiées de libéralités correspondent à des prêts ou à des remboursements de frais engagés pour le paiement des loyers de son père et qu'il convient d'exclure de ses ressources les virements de compte à compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022 la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par un courrier du 24 octobre 2022 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision initiale du 18 décembre 2020 dès lors que la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 30 avril 2021 s'y substitue et est seule à pouvoir être déférée au juge. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021 sous le n° 2105773, M. A E, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 2 564,59 euros pour la période de septembre 2019 à juillet 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre du mois de décembre 2019 ainsi que la décision du 27 avril 2021 rejetant son recours administratif ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la caisse d'allocations familiales est entachée d'incompétence ; 
 - la décision du 27 avril 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il n'a pas vécu plus de 92 jours à l'étranger au titre de l'année 2018, que la période de cinq mois de mars à juillet 2020 pendant laquelle il a résidé en Allemagne doit être neutralisée pour le calcul du nombre de jours de présence à l'étranger, en raison de la pandémie de covid 19, que les sommes versées sur son compte bancaire qualifiées de libéralités correspondent à des prêts ou à des remboursements de frais engagés pour le paiement des loyers de son père et qu'il convient d'exclure de ses ressources les virements de compte à compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 2107235, M. A E, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le président de la Métropole de Lyon lui a infligé une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ;  
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée en faits ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'indu étant infondé et les omissions résultant d'une méconnaissance de ses obligations déclaratives. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 sous le n° 2107669, M. A E, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 26 juillet 2021 en vue du recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 302 euros qui lui a été infligée ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 302 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le bordereau de titre de recettes relatif à l'avis de somme à payer n'a pas été signé ; 
 - les mentions portées sur le titre ne permettent pas de connaître les bases de la liquidation de la créance ; 
 - l'administration ne pouvait émettre le titre de recettes litigieux, dès lors qu'il avait saisi le tribunal d'une part, d'une requête enregistrée le 6 juillet 2021 tendant à contester la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active, et d'autre part, d'une requête enregistrée le 13 septembre 2021 tendant à contester la décision du 12 juillet 2021 lui infligeant une amende administrative sur le fondement de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles . 
 - la décision mettant à sa charge l'amende administrative n'est pas fondée dès lors que les omissions de déclarations résultent de sa méconnaissance de ses obligations déclaratives et qu'il a justifié lors du contrôle les sommes qualifiées de libéralités. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active ;  
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;  
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Rey représentant la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées concernent le même requérant, présentent à juger de questions connexes et ont faire l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. M. E est allocataire de la caisse d'allocation familiales du Rhône et a notamment été bénéficiaire en 2019 et 2020 du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans ce département, sur la base de ses déclarations selon lesquelles il ne percevait aucune ressource. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 8 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a, par une décision du 18 décembre 2020, demandé le reversement d'une somme totale de 13 016,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 149,19 euros constitué, ainsi que cela résulte des pièces du dossier, sur la période du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020, à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 564,59 euros constitué sur la période 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020, à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre du mois de décembre 2019 et à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Par un recours administratif préalable daté du 19 février 2021, M. E a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement. Par des décisions des 27 et 30 avril 2021, le président de la métropole de Lyon et la caisse d'allocations familiales du Rhône ont rejeté son recours. Par un courrier du 8 juin 2021, M. E a été informé de la mise en œuvre d'une procédure d'amende administrative et de la possibilité de présenter ses observations. Il a formulé ses observations le 8 juillet 2021. Par une décision du 12 juillet 2021, la métropole de Lyon l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative et de l'application d'une amende administrative de 302 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu des fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à l'indu de revenu de solidarité active. Le président de la métropole de Lyon a émis, le 26 juillet 2021 un titre exécutoire afin de recouvrer la somme de 302 euros correspondant à l'amende administrative qui lui a été infligée à raison de la fraude commise ayant abouti à l'indu de revenu de solidarité active litigieux. M. E demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions et de le décharger de l'obligation de payer ces sommes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.  
 S'agissant de la régularité de l'indu :  
 4. La décision attaquée a été signée par Mme D B, responsable de l'unité accès aux droits, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté du président de la métropole de Lyon du 27 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la métropole du mois de juillet 2020  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (). ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.() .". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 
 6. L'indu en litige a été mis à la charge de M. E, au vu du rapport d'enquête du contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, au motif notamment qu'il a été salarié en Allemagne à compter du 26 août 2019 jusqu'au 29 février 2020 et qu'il a résidé en Allemagne jusqu'au 31 juillet 2020. Pour contester l'indu mis à sa charge, M. E soutient ne pas avoir résidé plus de 92 jours à l'étranger au titre de l'année 2018 et demande que la période de mars à juillet 2020 soit neutralisée dans le calcul de ses séjours hors de France compte tenu de la fermeture des frontières pendant la crise sanitaire liée au Covid 19, qui l'a contraint à demeurer en Allemagne. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. E a travaillé en Allemagne jusqu'au 25 février 2020 alors que le blocage des frontières en raison de la pandémie de Covid 19 n'a débuté que le 16 mars 2020. Ainsi, il disposait des moyens de revenir en France entre le terme de son contrat de travail et le début du confinement. En tout état de cause, des procédures de rapatriement des résidents français ont été organisées par le gouvernement français à compter du 16 mars 2020 et il n'est pas établi ni même allégué que M. E aurait tenté en vain d'en bénéficier. En outre, M. E ne peut utilement faire valoir qu'il a séjourné à l'étranger moins de 92 jours au titre de l'année 2018 dès lors que le versement du revenu de solidarité active a seulement été suspendu pour la période de septembre 2019 à juillet 2020 au titre de laquelle il est établi qu'il a séjourné hors de France. Dès lors, M. E ayant séjourné hors de France durant plus de trois mois au titre des années 2019 et 2020, il ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active qu'au titre des mois au cours desquels il a justifié d'une présence complète en France. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (). " . Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.(). ".  
 8. L'indu en litige a également été mis à la charge de M. E, au vu du rapport d'enquête du contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône, au motif qu'il a bénéficié de versements en espèces inscrits au crédit de ses comptes bancaires sur la période litigieuse. Pour contester l'indu résultant de la prise en compte de ces versements en espèces, M. E soutient que ces sommes constituent des prêts remboursables, consentis par sa sœur et des amis, qui ne pouvaient pas être intégrés au calcul de ses droits au revenu de solidarité active, et produit des attestations de ses proches à l'appui de ses dires. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces attestations, rédigées postérieurement au contrôle, ne précisent aucune durée, taux, ni modalité de remboursement permettant de regarder les sommes en cause comme des prêts. En outre, ces prêts n'ont pas fait l'objet d'un contrat et n'ont pas été déclarés auprès de l'administration fiscale conformément à l'article 242 ter 3 du code général des impôts. Enfin, les remboursements de frais justifiés et engagés pour le compte du père de M. E et les virements de compte à compte ont été exclus des ressources réintégrées dans le calcul des droits. Dans ces conditions, compte tenu des montants en cause, du caractère répété des versements et sans autre justification de l'intéressé, le président de la métropole de Lyon a pu légalement qualifier les sommes versées en espèces et non justifiées de libéralités et les intégrer pour déterminer le droit au revenu de solidarité active de M. E. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté le recours administratif de M. E contre la décision du 18 décembre 2020 mettant à sa charge la somme de 10 149,19 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide personnalisée au logement :  
 10. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 11. En premier lieu, la décision attaquée du 27 avril 2021 a été signée par Mme F C, directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.  
 13. La décision contestée vise les articles R. 822-23 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation et mentionne que la somme de 2 564,59 euros qui est réclamée pour la période du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020 correspond à un indu d'aide personnalisée au logement subséquent à un contrôle diligenté au domicile de M. E le 8 septembre 2020 ayant révélé que ce dernier avait résidé plus de 122 jours à l'étranger en 2019 et 2020. Ainsi, et alors que M. E ne peut utilement soutenir que la décision confirmant la mise à sa charge d'un indu d'aide personnalisée au logement ne mentionnerait pas les éléments ayant servi au calcul de son montant, cette décision est suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, si M. E soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : () soit un logement à usage locatif, () La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (). ". Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ".  
 15. Il résulte de l'instruction que M. E a bénéficié en 2019 et 2020 de l'aide personnalisée au logement pour un logement situé à Vaulx-en-Velin. Pour contester l'indu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge, M. E, qui reconnaît avoir travaillé en Allemagne du 26 août 2019 au 25 février 2020 et avoir résidé dans ce pays jusqu'au 31 juillet 2020, soutient que la période de mars à juillet 2020 doit être neutralisée dans le calcul de ses séjours à l'étranger en raison de la fermeture des frontières pendant cette période sanitaire. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, M. E qui ne peut être regardé comme ayant occupé un logement constituant une résidence principale, à défaut d'avoir occupé ce logement au moins huit mois par an, n'était pas éligible au bénéfice de cette aide personnelle au logement pour la période du 1er septembre 2019 au 30 juillet 2020. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée [au logement] sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. ".  
 17. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement en litige résulte de la prise en compte des salaires perçus en Allemagne par M. E au titre de la période du 1er septembre 2019 au 25 février 2020 ainsi que des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires correspondant à des versements en espèces et qualifiées de libéralités. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, M. E n'est pas fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que les sommes en cause correspondraient à des prêts de proches et de ce que les virements de compte à compte ne devaient pas être pris en considération doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé l'indu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge. 
 En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 19. En premier lieu, la décision attaquée du 18 décembre 2020 a été signée par Mme F C, directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 20. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.- Une seule aide est due par foyer. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ". 
 21. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 2020 : " I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (). ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. ". 
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8, 9, 15 et 17 que M. E ne pouvait bénéficier ni au titre des mois de septembre et octobre 2019, ni au titre du mois de novembre ou décembre 2019, du revenu de solidarité active ou de l'aide personnalisée au logement. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre du mois de décembre 2019 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 23. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.  
 S'agissant de la régularité de l'amende : 
 24. En premier lieu, la décision attaquée du 12 juillet 2021 a été signée par Mme D B, responsable d'unité, en vertu d'un arrêté de délégation du président de la métropole du 27 juillet 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la métropole du mois de juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 25. En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative inflige une amende administrative est au nombre des décisions prononçant une sanction et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 26. La décision attaquée du 12 juillet 2021 vise l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et mentionne l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 149,19 euros notifié le 18 décembre 2020. Cette décision indique que l'omission de déclaration de ses séjours à l'étranger ainsi que des libéralités perçues par M. E est constitutive d'une fraude et caractérise une fausse déclaration ou une omission délibérée passible d'une amende administrative. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (). ". En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire. 
 28. Ces dispositions font seulement obstacle, en cas de recours pendant contre une décision de récupération de l'indu, à l'émission d'un titre exécutoire. La décision litigieuse notifiant une amende administrative ne constituant pas un tel acte de recouvrement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'amende administrative : 
 29. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code (). / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans. ". Il résulte de ces dispositions qu'une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indûment le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, et de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 
 30. Il résulte de l'instruction que pour infliger à M. E l'amende administrative litigieuse, le président de la métropole de Lyon a relevé qu'il avait omis délibérément de déclarer ses séjours à l'étranger. M. E n'apporte aucun élément de nature à contredire la circonstance relevée par le président de la métropole de Lyon, selon laquelle il n'avait pas informé l'organisme payeur de ses séjours à l'étranger, notamment de son séjour en Allemagne pour y exercer une activité professionnelle entre le mois de septembre 2019 et le mois de février 2020, alors qu'il ne pouvait légitimement ignorer cette obligation eu égard aux mentions contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources. En outre, le requérant n'apporte aucun élément probant justifiant l'omission de déclaration des libéralités perçues. En invoquant la crise sanitaire, pour justifier son séjour en Allemagne de onze mois environ, il ne conteste pas utilement l'absence de déclaration de ce séjour à la caisse d'allocations familiales ni l'absence de déclaration des revenus perçus dans le cadre de l'activité qu'il a exercée en Allemagne. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant délibérément fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir indûment un droit au revenu de solidarité active au sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Un tel manquement est de nature à justifier légalement le prononcé d'une amende. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ne serait pas justifiée.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire : 
 31. Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : () les collectivités (). ". Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées (). ". Aux termes de l'article L. 212-1 de ce même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " . Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 S'agissant de la régularité du titre exécutoire : 
 32. En premier lieu, la Métropole de Lyon produit le bordereau du 26 juillet 2021 comprenant le titre exécutoire litigieux et comportant outre sa signature, les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige n'aurait pas été signé par l'autorité compétente doit être écarté.  
 33. En deuxième lieu, tout titre de perception doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur.  
 34. Le titre exécutoire litigieux a été pris au visa des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et indique l'identité du débiteur, et la nature de la somme mise en recouvrement ainsi que la période concernée, soit une amende administrative prise dans le cadre d'un indu de revenu de solidarité active du mois de septembre 2019 à juillet 2020 et le montant à payer, soit une somme de 302 euros. Dans ces conditions, le titre exécutoire attaqué doit être regardé comme comportant une indication suffisante des bases de liquidation.  
 35. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les droits au revenu de solidarité active de M. E ont été révisés sur la période du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020. Par une décision du 18 décembre 2020, un indu d'un montant de 10 149,19 euros a été notifié à l'intéressé au titre de cette allocation. Par une décision du 30 avril 2021, le président de la Métropole de Lyon a confirmé cet indu. Par une décision du 12 juillet 2021, le président de la Métropole de Lyon lui a infligé une amende administrative considérant que l'indu litigieux résultait d'omission déclaratives constitutives d'une fraude. Toutefois, M. E n'a formé aucun recours à l'encontre de cette décision antérieurement à l'émission du titre exécutoire en litige émis le 26 juillet 2021 pour le recouvrement de l'amende administrative. Par suite, le président de la métropole de Lyon a pu régulièrement émettre et rendre exécutoire l'avis des sommes à payer litigieux. 
 S'agissant du bien-fondé de la créance : 
 36. Il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 27 à 29, et pour les mêmes motifs, que l'amende administrative est fondée. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions relatives aux frais liés aux litiges : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la métropole de Lyon ou de la caisse d'allocations familiales du Rhône qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, le versement des sommes demandées par M. E au titre des frais liés aux litiges.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la métropole de Lyon, à la caisse d'allocations familiales du Rhône, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Lu en audience publique le 22 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,  
 N°s 2105386-2105773-2107235-2107669