TA34 · 3ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2021 et 14 février 2023, Mme B, représentée par Me Pechevis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la ministre de la culture a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui accorder la protection fonctionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 656 euros en réparation des préjudices subis ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité des refus de protection fonctionnelle engage la responsabilité de l'administration ; 
 - elle a droit à l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 6 000 euros et à l'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 1 656 euros ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Smaimelly, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeure au sein de l'école supérieure d'architecture de Montpellier (ENSAM), a formé une demande de protection fonctionnelle auprès du ministère de la culture par courrier du 15 février 2021, s'estimant victime d'attaque au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Le silence gardé par la ministre de la culture a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme B sollicite l'annulation ; elle demande également la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 656 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 3. D'autre part, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux agents publics, dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité. 
 5. Il est constant que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la culture sur la demande de Mme B du 15 février 2021 tendant à ce que lui soit octroyée le bénéfice de la protection fonctionnelle est née le 15 avril 2021. Cette décision implicite de rejet est intervenue dans un cas où la décision explicite de refus de protection fonctionnelle aurait dû être motivée comme il sera indiqué dans le point 8. Or, en l'absence d'une telle décision implicite, Mme B a, par un courrier du 27 mai 2021 adressé à la ministre de la culture et reçu par ses services le 28 mai suivant, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sollicité la communication des motifs de cette décision. Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle permettait à l'intéressée de se pourvoir sans condition de délai contre cette décision implicite. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". L'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 27 mai 2021, Mme B a demandé communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 15 février 2021. Il n'est pas contesté, en défense, que les motifs de cette décision n'ont pas été communiqués à la requérante. Dès lors, en s'abstenant de préciser les éléments de droit et de fait qui fondent sa décision, la ministre de la culture n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9.Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la ministre de la culture réexamine la demande de protection fonctionnelle de Mme B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Si l'illégalité dont est entachée une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans la mesure elle a été à l'origine d'un préjudice direct et certain.  
 11. Mme B demande la réparation de son préjudice moral ainsi que de son préjudice financier tenant aux frais d'honoraires versés pour sa défense. Or, eu égard au motif d'annulation de la décision implicite rejetant la demande de protection fonctionnelle, faute de contenir les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, le lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute relevée n'est pas établi. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1 656 euros en réparation de son préjudice financier doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement rejeter la demande présentée le 15 février 2021 par Mme B tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ministre de la culture de réexaminer la demande de protection fonctionnelle du 15 février 2021 de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. Gayrard 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch