TA77 · 8ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, doit être regardée comme demandant au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle son délai de transfert aux autorités espagnoles a été porté de six à dix-huit mois ;  
 3°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 février 2024 à 13 heures 45 heures : 
 - le rapport de Mme Lina Bousnane, rapporteure ;  
 - les conclusions de Mme Marion Leboeuf, rapporteure publique ; 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2024, Mme A s'est désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Fauveau Ivanovic et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère, 
 Mme Lina Bousnane, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Bousnane 
    
 Le président, 
 X. PottierLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2