TA67 · 4ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme B C veuve A, représentée par Me Slucki-Krzywkowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C veuve A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 2. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C veuve A avant de refuser de l'admettre au séjour. 
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C veuve A, ressortissante algérienne née en 1953, est entrée en France, en dernier lieu, le 18 septembre 2019. Sa durée de résidence habituelle et continue sur le territoire français, qui est d'une année et neuf mois à la date de la décision attaquée, demeure ainsi limitée. Par ailleurs, si la requérante soutient avoir vécu, à compter de 1982, avec son mari en France, où sont nés cinq de ses sept enfants, elle admet être retournée en Algérie en 1996. Dès lors, elle a vécu séparée de ces derniers, qui vivent tous en France et qui y ont créé leur propre cellule familiale, durant plus de vingt années avant sa dernière entrée sur le territoire. En outre, dès lors qu'elle a passé 23 années dans son pays d'origine, de 1996 à 2019, et alors même que son époux y est décédé en 2016, elle ne démontre pas y être dépourvue de liens privés et familiaux, ni être dans l'impossibilité de bénéficier de l'assistance dans la vie courante dont elle soutient avoir besoin en raison de son état de santé. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a méconnu ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des mêmes stipulations. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () / b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;  / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C veuve A est entrée en France, le 18 septembre 2019, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour, valable pour une durée de séjour de 40 jours. En outre, aux termes des mentions non contestées de la décision attaquée, elle s'est vu refuser l'admission au séjour par une décision du 2 mars 2020. Aussi, elle s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire français à l'issue de la période de validité du visa. La condition tenant à la régularité de son séjour n'est donc pas remplie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle perçoit un montant mensuel de 563,77 euros de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, ainsi qu'une pension de réversion d'un montant trimestriel de 488,41 euros. Elle n'est ainsi pas dépourvue de ressources. De plus, elle ne démontre pas que ses enfants subviendraient à ses besoins par la seule production d'une attestation. Par suite, Mme C veuve A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. En dernier lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France 
 8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que, en application du principe exposé au point précédent, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C veuve A aurait exercé une activité professionnelle en France. Dès lors, elle ne démontre pas une insertion professionnelle durable en France. Dans ces conditions, et eu égard à la situation personnelle de l'intéressée, exposée aux points 4 et 6, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet du Haut-Rhin pour apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C veuve A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C veuve A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. BonifacjLa greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,